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 Article 20 du TFUE

Article 20 du TFUE

  
Article 20 du TFUE

Nos documents

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06 févr. 2018

Cour de justice l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 12 mai 1998, la Cour de justice l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut citoyen a vocation à être statut fondamental des ressortissants États membres". Un ressortissant dispose donc droits tels droit circuler ou séjourner librement, vote et d'éligibilité aux...

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28 mai 2013

Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises

Étude de cas de 7 pages - Droit international

CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs fruits à l’exigence d’une teneur d’alcool minimale 25 %. Les autorités allemandes ont refusé un opérateur économique français...

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20 avril 2013

La citoyenneté européenne signe-t-elle la fin des situations purement internes ?

Dissertation de 12 pages - Droit européen

2013 marque « l’Année Européenne du Citoyen ». Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté l’Union repose à l’heure Lisbonne sur l’article 20 Fonctionnement (TFUE), qui dispose que tout citoyen a droit circuler et séjourner librement les...

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02 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour justice l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans Communauté droit a plus d’une fois mis en œuvre son pouvoir d’interprétation un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et vertu...

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23 Oct. 2017

La citoyenneté européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

Les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient les dispositions relatives la citoyenne européenne. Pour en bénéficier, il est prévu qu'il faut d'abord bénéficier nationalité d'un État membre. Cependant, ce principe n'est pas absolu et Cour justice...

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18 juil. 2016

Les effets du droit de l'Union européenne

Fiche de 2 pages - Droit européen

Dans le traité il y a une référence très explicite sur l'effet direct à l'article 288 TFUE et c'est celle qui concerne règlement est directement applicable dans tout État membre. Mais n'y rien de précis en dehors cet article règlement. Or tous les traités ont un effet droit...

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03 mai 2011

Droit de l'Union Européenne - Les libertés circulation

Cours de 87 pages - Droit européen

Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le ministres l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel européenne. Le européenne...

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19 juil. 2016

Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit européenne

Cours de 15 pages - Droit européen

Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et hiérarchisées avec au sommet le primaire qui est composé des traités fondateurs révision. Il y a également jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD l'UE. C'est la Cour justice crée. ont même valeur que traités. Entre dérivé, il une source importante...

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05 Mars 2019

Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle d'ailleurs énoncée à l'article 13 TFUE (Traité sur fonctionnement l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec 39 : "1. politique...

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15 mai 2011

Commentaire d'arrêt : TPICE, 15 septembre 2005, Daimler Chrysler, affaire T-325/01

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La requérante soulève la violation de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE et les erreurs manifestes dans appréciations Commission ainsi que fixation montant l'amende infligée à société. Elle rejette l'application soit l'inapplicabilité droit des ententes aux contrats d'agence commerciale. Nous...

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04 juil. 2010

Les sources principales du droit de l'Union

Cours de 16 pages - Droit européen

La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti 2002. Il également Rome, mars 1957, janvier 1958. Les révisions ces originaires sont...

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17 avril 2019

Droit de la concurrence - La justification des ententes Quelle est l'ampleur exemptions en matière d'entente ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet peut avoir effet d'empêcher, restreindre fausser le jeu concurrence sur marché produits services déterminé. Ces...

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22 févr. 2017

CJUE, 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin/ Administracion del Estado - Les droits pour les citoyens européens en matière de séjour et circulation dans le territoire l'Union

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un ressortissant colombien vit en Espagne et est père de deux enfants mineurs : un garçon nationalité espagnole une fille polonaise qui ont toujours vécu Espagne. Le domicile la mère inconnu. dispose des droits exclusifs garde d’hébergement ses par décision du 13 mai 2009 tribunal première...

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02 Oct. 2019

Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Dans un rapport public de 1992, le Conseil d’État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir actes non mentionnés l’article 288 du Traité sur fonctionnement l’Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment cette l’incertitude qui en...

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29 Mars 2018

Distribution sélective - La distribution sur Internet

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le promoteur de réseau est libre d’utiliser les canaux qu’il souhaite pour procéder à la vente ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, empêche ses distributeurs pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour cassation, Chambre commerciale, Huard 3 novembre...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés France application l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral reconduite à la frontière et d’une décision maintien rétention. Ces...

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17 avril 2014

Commentaire d'arrêt CJUE, 16 octobre 2012, aff. C 364/10, Hongrie/Slovaquie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les recours en manquement commençant par « Commission contre » tel ou Etat sont tellement d’usage qu'il serait presque innocent d’oublier que la Cour de Justice, gardienne des intérêts communautaires, ne détient pas le monopole dans l’initiative cette procédure. D’après...

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17 Mars 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge s’apparente d’avantage à des...

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02 avril 2012

La procédure du renvoi préjudiciel devant la CJUE

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis sa mise en place 1951 avec le traité de Paris, la justice communautaire a connu différentes modifications afin devenir une des institutions primordiales l'Union Européenne.Cette européenne dû au fil son histoire répondre aux besoins d'une Union grandissante adoptant prérogatives plus...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt Cour justice des communautés européennes Grimaldi, du 13 décembre 1989

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir l'Europe, le 26 février 2002, son président, français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel l’Europe tient à plusieurs facteurs, notamment l’enchevêtrement des compétences, complexité procédures. ». On ne peut...

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12 Oct. 2010

Le tribunal de première instance - compétences et organisation

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n’existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l’acte unique 1986, entré vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale désencombrement...

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08 mai 2010

La gestion des objectifs de liberté et sécurité au sein l'Espace Liberté Sécurité Justice (ELSJ)?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, sécurité et justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec mesures appropriées matière contrôle extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que prévention criminalité lutte...

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08 mai 2014

La question prioritaire de Constitutionnalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Après l’échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée question préjudicielle de constitutionnalité. Cette existe déjà dans nombreux pays européens, obéit à un principe : le juge fond...

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22 févr. 2016

Cour de justice des Communautés européennes, 20 mars 1997 - Le recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La CJCE a du se prononcer, dans cet arrêt 20 mars 1997, sur la recevabilité ou non d’un recours en annulation acte adopté par Commission des communautés européennes. En l’espèce, cette dernière émis, le 21 octobre 1991, une proposition de directive au Conseil, relative à...

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13 avril 2020

Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l'espérance légitime la société Vivendi. La Vivendi bénéficié d’un agrément fiscal du ministre l’Économie et des Finances en 2004 pour durée cinq années. Celui-ci...

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28 juin 2020

Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, par une décision d’assemblée plénière, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’espérance légitime la société Vivendi. La Vivendi bénéficié d’un agrément fiscal du ministre l’Économie et des Finances en 2004 pour durée cinq années....

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28 déc. 2010

La protection des droits et libertés fondamentaux

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Le régime répressif est un libéral. Il le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. s'agit simplement d'une limitation a posteriori des L'individu libre d'agir. L'autorité publique n'intervient que si celui-ci franchi une limite...

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19 Mars 2013

La directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d’harmoniser les différentes procédures nationales, notamment se substituant à d’autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble pas faire...

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08 févr. 2012

Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours de 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur détermination valeur juridique DDHC et du préambule Constitution 1946, qui sont deux textes principaux en droit interne, consécration droits l'Homme. C.C 1971, Liberté d'association.A l'heure actuelle, sources...

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27 mai 2013

Le contrôle de conventionalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 55 de la Constitution 1958, « les traités ou accords régulièrement ratifiés approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord traité, son application par l’autre partie. » Il s’agit là d’une...