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Thème juridique : Article 2 de la DDHC

  
Article 2 de la DDHC

Nos documents

Filtrer par :

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'article 2 de la DDHC

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin de son honneur et de sa vie ; le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés ; la communication de ses pensées par...

23 Sept. 2020
doc

Commentaire de l'article 2 du code civil - publié le 22/09/2020

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Il arrive que le législateur vote, successivement, deux lois qui intéressent un seul et même objet. Or ces deux lois, la loi ancienne et la loi nouvelle se confrontent quant à leur contenu et eu égard à leur application dans le temps. Il est apparu nécessaire de créer un principe afin de...

17 Mars 2008
doc

L'article 16 de la DDHC au regard du système institutionnel français

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». Au moment où il fut adopté, cet article ne permettait pas de préfigurer la forme de gouvernement qui serait...

15 Mars 2016
doc

Commentaire de l'article 2 du code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait...

04 Oct. 2021
doc

Commentaire de l'article 2 du code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif - publié le 04/10/2021

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la loi. Or la...

19 Oct. 2017
doc

Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un...

15 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997 - Les conditions d'application de l'article 1591 du Code civil dans les contrats de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a...

30 juin 2020
doc

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...

24 Sept. 2018
doc

Commentaire de l'article L620-2 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre parfaitement la problématique du droit des...

11 mai 2018
doc

Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien...

30 avril 2020
doc

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des...

02 mai 2007
doc

Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge...

17 févr. 2012
doc

Commentaire de l'article 2 du code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

« La loi n'a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article bien...

21 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la...

30 avril 2002
doc

Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 215

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

Sous la pression des mouvements féministes de l'époque, il a fallu que le législateur permette aux épouses d'avoir autant voix au chapitre que le mari en ce qui concerne le choix de la résidence de la famille, ce qui ne s'est pas fait d'un seul coup, comme en témoignent les...

09 Sept. 2009
doc

L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l'exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet,...

08 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 121-2 du code pénal

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.

07 avril 2009
doc

Définition du droit à la vie (article 2 de la CEDH)

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats...

11 Sept. 2009
doc

Commentaire des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal : la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics". C'est ce qui a permis la modification de...

10 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'article 2 du code civil - publié le 10/11/2009

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès...

15 Janv. 2010
doc

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font...

07 juil. 2017
doc

De quelle manière doivent être interprétées les notions de l'article L1421-2 du Code du Travail, pour garantir les obligations déontologiques des conseillers ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La voie choisie [par la loi Macron] a été de renforcer leurs devoirs de juge (C. trav, art. L. 1421-2 et s.) en revisitant des exigences déontologiques pourtant déjà consacrées par les textes ou la jurisprudence (Étude d'Alexis Bugada, professeur à l'université d'Aix-Marseille, La Semaine...

28 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l'application de la...

30 Mars 2010
doc

L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d'appréciation du juge, d'abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...

06 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l'une se trouve être son champ d'application. Ce champ s'aborde au travers de deux dimensions, le temps et l'espace. Au sujet de...

21 août 2014
doc

Commentaire d'article : article L132-1 alinéa 1, 2 et 3 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978

Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire

Au début des années 70, un mouvement consumériste se développe. La jurisprudence considère qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive et de l'écarter. En 1978, un projet de loi né. Le législateur décide de confier le pouvoir d'annuler les clauses abusives au pouvoir...

20 août 2009
doc

La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties,...

09 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction). L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour...

24 Nov. 2002
doc

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'article 1130 alinéa 2 du code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Article 1130 alinéa 2 du code civil : « On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui duquel il s'agit ». En droit des successions, il est de principe constant que chacun peut...