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« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin de son honneur et de sa vie ; le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés ; la communication de ses pensées par...
L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable et sacré...
Article : Article 2 du T2Contenu : Confirmation d'une règle de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel des emplois permanents des administrations et établissements administratifs sont normalement occupés par des titulaires.Jurisprudence : Définition du fonctionnaire (...)
« L’homme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi s’exprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur l’organisation de la société française, centralisée autour...
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d’effet d’un changement de régime matrimonial. En l’espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil...
Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l’état légal. Dans l’esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...
Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l’administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l’existence même du droit fiscal induit nécessairement que...
En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L’amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l’inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec la...
« La liberté consiste à faire tout ce que permet la longueur de la chaîne ». Cette remarque quelque peu acerbe du fondateur de l’hebdomadaire Charlie hebdo, François Cavanna, peut résumer de manière non exhaustive la portée de l’arrêt Melle Aboutaher rendu par le conseil d’état en...
L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». Au moment où il fut adopté, cet article ne permettait pas de préfigurer la forme de gouvernement qui serait choisie...
Quelles implications de l'article 16 de la Déclaration des droits du l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le système institutionnel français ? Comment la séparation des pouvoirs a été mise en place en France, est-ce que cette limitation du pouvoir permet une bonne garantie des droits ?...
Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».
La formule attribuée à Lavoisier, « Rien ne se perd, rien ne se crée. Tout se transforme. », dépasse l’ordre scientifique et s’applique bien au nouveau pouvoir de 1791. Le nouveau pouvoir ne perd rien, ne crée rien, il transforme, il sépare, mais il garde les vestiges de l’Ancien...
Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des...
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les caractères d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d’égalité en matière fiscale...
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6...
L’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...
En son article 1er posant le principe de l'égalité, complété par son article 6 dont il résulte que la loi doit être la même pour tous. La combinaison de ces 2 articles conduit à ce principe d'égalité. Ce principe d'égalité vaut également en droit du travail dans...
On a longtemps distingué deux modèles de justice constitutionnelle, sachant que ces deux modèles sont en train de se rapprocher: - Le premier modèle est essentiellement représenté par les Etats-Unis ; l’autre modèle a longtemps été qualifié de modèle européen. Au sein de ce modèle européen...
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le...
Avant la 5e République, la loi avait un domaine illimité, c'est-à-dire que le Parlement pouvait voter des lois dans tous les domaines sans exception. Carré de Malberg a dit que « le domaine de la loi est sans borne, comme celui de la volonté générale ». Elle ne connaît donc pas de limites. Le...
Avant cela, le légicentrisme était prôné. Imprégnée de la conception rousseauiste « la loi exprime la volonté générale » la loi était la norme suprême. Mais, des faits ont remis en cause cette conception : avec une IIIème et une IVème République ne pouvant être efficaces du fait d'une instabilité...
En l’espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment...
L’importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d’essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d’un immeuble. L’état favorise l’accession à la propriété individuelle....
En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (article 34 C). A la...
L’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé...
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel est l’organe juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La protection constitutionnelle porte sur la...
