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 Article 2 de la DDHC

Article 2 de la DDHC

  
Article 2 de la DDHC

Nos documents

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16 Sept. 2010

Commentaire de trois arrêts : Assemblée plénière, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 1993 et Com., 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, propriété éclatée entre propriétaire terre et tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. est consacré comme un « inviolable sacré » dans l'article 17 Déclaration des droits l'Homme citoyens...

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17 juin 2016

Théorie générale du droit de propriété : la définition

Cours de 11 pages - Droit civil

L’importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle individuelle dans un pays qui d’essence libérale capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d’un immeuble. L’état favorise l’accession à individuelle. On peut percevoir que ce droit...

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28 févr. 2007

La place de la loi dans protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

En dehors des citoyens, par le biais articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi notamment légiférer sur « les droits civiques garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice libertés publiques » (article 34 C). A lecture du sujet posé, semble...

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02 déc. 2010

Troisième chambre civile de la Cour cassation, 7 novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’article 2 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen 1789 reconnaît le droit propriété comme un absolu, nos jours les litiges concernant ce dernier sont plus en nombreux. Le souci récurrent étant savoir si celui-ci peut être exercé sans limites. De sorte, on constate que...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec nature l'homme et ôter toute moralité actions d'ôter liberté volonté ». Pour lui, il existe...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un qui attrait à la répartition conventions et l'allégement procédures. Il y aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, projet crée pôles spécialisés...

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20 Oct. 2009

La manière employée par le Conseil constitutionnel pour protéger droit de propriété

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle droit de propriété. Le est l’organe juridictionnel contrôle et consultation chargé contrôler constitutionnalité des lois. protection porte sur substance propriété lui-même mais aussi le champ privée par rapport...

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30 avril 2009

Le principe d'Egalité et les Libertés

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« La devise de la République est : Liberté, Egalité, Fraternité » affirme l’article 2 alinéa 4 constitution du octobre 1958. Les rapports entre les deux premières valeurs républicaine sont intriqués, complexes, liés et opposés dans le même temps. En effet, notion d’égalité...

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30 avril 2009

Sûreté et sécurité

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la constitue première des libertés publiques, plus fondamentale. Elle consacrée à l’article 2 de DDHC comme naturel et imprescriptible l’homme a donc valeur constitutionnelle....

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31 mai 2010

Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, française d’abord une lutte pour l'égalité, c’est-à-dire traitement égal de tous les citoyens. Elle avait en effet dessein d’abolir...

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26 avril 2011

La privation de liberté

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit plus important pour tout individu. Sous terme quelque peu désuet de « sureté », il figure en bonne place, entre la propriété et résistance à l’oppression, dans liste des droits naturels imprescriptibles...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date 5 décembre 2014 : la rétroactivité matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de rétroactivité est d’autant plus importante raison perception négative par le contribuable norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel date 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à l’encadrement À...

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31 mai 2010

Le droit de propriété et la Révolution française

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Les philosophies des lumières et individualistes qui ont marqué le XVIIIe siècle radicalement changé la vision d'ensemble de société. C'est pourquoi un mouvement destiné à « abattre » féodalisme, était perçu comme une entrave propriété, s'est levé pour faire valoir leurs droits. Ce a abouti...

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27 avril 2010

Que représente le droit de propriété ?

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur bien, qu’il soit mobilier ou immobilier. Il représente une donnée fondamentale l’organisation sociale. Ce n’est pas seulement, comme pour marxistes, partie intégrante l’ordre...

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24 juin 2010

La consécration du travail libre

Cours de 13 pages - Droit du travail

Pour être un travailleur libre, il faut sujet, mais aussi citoyen souverain sur le plan politique. L’Abbé Sieyès de 1789 publie « Qu’est-ce que Tiers Etat ? ». lui, précédent régime ne découle du droit intolérable la conquête, importe rompre avec passé. Il revenir avant conquête pour...

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11 août 2010

Le problème de l'activité du contrôle parlementaire

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 14 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit constater par eux-mêmes ou leurs représentants la nécessité contribution publique, consentir librement, d'en suivre l'emploi et déterminer quotité, l'assiette, recouvrement durée ».Cette disposition acquiert toute sa...

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01 août 2007

La preuve de la propriété

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, sous condition d'une juste préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès Révolution Française, le de est consacré ainsi...

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08 avril 2009

La protection des sources journalistes

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La protection du secret des sources journalistes est la « pierre angulaire » de liberté presse dans tout Etat démocratique. Elle s’inscrit le cadre communication (article 11 DDHC) et d’expression 10 fait confidentialité une question fondamentale. De façon générale,...

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03 déc. 2012

Nous sommes régis par une Constitution, mais cette Constitution est-ce que les juges disent qu'elle est - Charles Hughes

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

En vertu de l'Article 16 la Déclaration des droits l'homme et du citoyen 1789: « toute société qui dans laquelle garantie n'est pas assurée ni séparation pouvoirs déterminée n'a point Constitution ». Le pouvoir législatif, c'est-à-dire le faire les lois, est séparé exécutif, celui veille à...

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02 Oct. 2020

L'extension de la liberté se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive l'État, ensuite les personnes privées. En droit national, et plus précisément en constitutionnel, le juge constitutionnel a déduit des articles 2 4 la DDHC du mariage (CC, 28 janv. 2011, QPC),...

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29 Janv. 2007

L'expropriation est-elle condamnée en France?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires Convention. En France, les sont très souvent citées et utilisées comme bases par juridictions nationales pour éviter nouvelles condamnations l’État. Mais il est cas dans lesquels prennent importance...

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22 Janv. 2009

La liberté et le droit au mariage

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un fondamental l'individu (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). du mariage est une composante la personnelle (et non "liberté individuelle") protégée par les articles 2 4 DDHC 1789, "droit mener vie familiale...

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26 Mars 2013

Les libertés individuelles : la sûreté

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le mot sûreté figure à l'article 2 de la Déclaration des droits l'Homme et du citoyen, qui en fait un « droit naturel imprescriptible » : le but toute association politique est conservation naturels imprescriptibles l'homme. Ces sont liberté, propriété, résistance l'oppression ». C'est...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 la Déclaration des droits l’Homme et du citoyen 26 août 1789, que sûreté constitue naturel imprescriptible l’Homme. De ce à...

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27 avril 2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’application de la loi dans le temps rencontre parfois des problèmes. Ainsi pour homogénéiser les situations code civil consacre à son article 2 principe non rétroactivité lois « ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce s’applique...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : l'application de la loi dans le temps

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La loi, selon l'article 2 du Code civil, « ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif ».Ainsi, une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire de la ancienne. Ceci un gage sécurité juridique. Les juges...

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30 avril 2008

CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et 19 juin association eau rivières de Bretagne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le principe de légalité est le soumission à la loi. Ce bien entendu plus large dans son acception et application aujourd’hui telle sorte que nombreuses normes soumettent législateur l’administration. devenu juridicité. L’administration doit en effet respecter les nationales mais...

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02 mai 2007

Commentaire de l'article 2 la DDHC

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin son honneur sa vie droit propriété, disposition entière personne, industrie, facultés communication pensées par tous les moyens possibles, recherche du bien-être résistance...

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09 juil. 2009

Les articles à connaître en Droit des fonctions publiques

Cours de 10 pages - Droit administratif

Article : 2 du T2Contenu Confirmation d'une règle de la loi 13 juillet 1983 selon lequel des emplois permanents administrations et établissements administratifs sont normalement occupés par titulaires.Jurisprudence Définition fonctionnaire (...)

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31 juil. 2009

Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et Droits de l'Homme

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité la loi, il n'en demeure moins que plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet garanties internationales.Le Conseil l'a reconnu car dans DC 29 juillet 2004 Loi...