Doc du juriste

Consultez plus de 40785 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Article 2 de la Constitution

Article 2 de la Constitution

  
Article 2 de la Constitution

Nos documents

.rtf
15 déc. 2008

La non-rétroactivité des lois

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Par principe la loi est d’application générale. Ce qui signifie que : dans l’espace, la loi est applicable sur tout le territoire français, à l’exception des départements d’Alsace-Lorraine (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où subsiste un droit local : publicité des transferts...

.doc
03 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - les notions de dommage personnel et direct

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’article 2 du Code de procédure pénale (CPP), en son premier alinéa, dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

.doc
06 juil. 2010

Conseil d'État, 19 octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 avril 1962 eut lieu un référendum afin que le peuple ratifie les accords d’Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Au terme de ce référendum, ces textes sont devenus la loi du 13 avril 1962. Par le biais de l’article 2 de cette loi, le président de la...

.doc
19 Mars 2010

Étude des statuts des sociétés civiles

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...

.doc
05 Oct. 2007

Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...

.doc
25 mai 2010

Protection des atteintes aux personnes et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l’homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d’activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts...

.doc
02 déc. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans...

.doc
18 avril 2008

Com 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de toutes entreprises mentionnées à l’article 2, qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec...

.doc
26 avril 2007

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

.doc
14 Mars 2006

Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le principe de non discrimination tel qu’il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité de la Communauté européenne, illustre le passage de la construction d’une Europe économique à une Union politique et sociale qui offre des garanties aux citoyens et renforce les droits...

.doc
25 Sept. 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article...

.doc
26 Mars 2010

Cas pratiques - Traité de l'Entente

Étude de cas de 5 pages - Droit international

Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le développement...

.doc
29 févr. 2012

Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. On a ainsi en...

.doc
23 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 23 juillet 2009 relatif à la rétroactivité des textes fiscaux

Cours de 9 pages - Droit fiscal

C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité de la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu le préciser le Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à un certain...

.doc
13 déc. 2016

Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

D’après l’article 2 de la convention internationale n°158 de l’Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d’exclure du champ d’application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime...

.doc
28 févr. 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...

.doc
26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l’infraction se compose de deux éléments, l’élément matériel et l’élément moral. L’élément matériel de l’infraction n’est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du...

.doc
03 déc. 2012

Nous sommes régis par une Constitution, mais cette Constitution est-ce que les juges disent qu'elle est - Charles Hughes

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

En vertu de l'Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: « toute société qui dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir de faire les...

.doc
31 juil. 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

.doc
06 août 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les conditions...

.pdf
20 Mars 2013

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971: la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La décision étudiée est une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d’association. En 1971, les associations sont régies par la loi de 1901. Cette dernière dispose dans son article 2 que « les associations de personnes pourront se former...

.pdf
03 juil. 2008

Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet

Fiche de 8 pages - Droit autres branches

Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours.ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concoursNom de...

.doc
24 Janv. 2012

La stabilité institutionelle aux Etats-Unis : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Grâce aux amendements les Etats-Unis ont modifié certains aspects du fonctionnement institutionnel. C'est le cas des amendements suivants :- L'amendement numéro 17 : Cet amendement porte sur l'élection des sénateurs. Jusqu'en 1913 ces derniers étaient élus selon la législature de chaque Etat. On...

.doc
12 Oct. 2018

La Constitution de 1958 garantit-elle la démocratie ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Lincoln, le 16e président des États-Unis, définissait la démocratie comme "Le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple". En effet, le terme démocratie provient du grec ancien "demos" qui signifie peuple et "kratos" qui peut se traduire par le pouvoir. La Constitution de 1958...

.doc
30 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Sous l’empire de la Constitution de 1946, le Conseil d’État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne...

.doc
05 févr. 2009

La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le droit international et conclu par...

.doc
15 déc. 2009

Le référendum législatif sous la Ve république

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

D'après l'article 2 de la Constitution, le referendum est une manifestation du “gouvernement du peuple par le peuple”. Il s'inscrit dans le cadre du régime représentatif, c'est pourquoi il est qualifié de procédé de démocratie semi-directe, l'exercice de la souveraineté se...

.doc
14 Janv. 2010

Le rôle du Conseil Constitutionnel à travers la loi Veil

Étude de cas de 2 pages - Droit constitutionnel

La loi Veil relative à l’intervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourd’hui, la légalisation de l’avortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois, celle sur...

.doc
03 mai 2010

Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison d'été. Il vous...

.doc
03 févr. 2011

Le droit matériel : champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980

Dissertation de 7 pages - Droit international

En 1990, Claude Witz prédisait que « l’essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d’application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s’est réalisée. En effet, bien...