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 Article 2 du Code de procédure pénale

Article 2 du Code de procédure pénale

Article 2 du Code de procédure pénale

Nos documents

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27 avril 2020

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l’intérêt de la personne protégée conformément à l’article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose...

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27 févr. 2017

Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale - publié le 27/02/2017

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Évolution récente de la jurisprudence de la Chambre criminelle, pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de la CEDH rencontre une irrésistible extension du contentieux du procès équitable. Et c'est ce principe majeur qui est rappelé dans l'article...

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11 févr. 2003

Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Si chacun s'accorde à dire que le respect des formes est juridiquement nécessaire, il est d'autant plus important en droit pénal puisqu'il vise à protéger les intérêts d'une partie contre d'éventuelles manœuvres de l'autre partie ou de l'arbitraire du juge. Mais il ne faut pas qu'un droit...

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14 juin 2006

Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale

Commentaire d'article de 4 pages - Procédure pénale

La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après l’enquête, la poursuite et l’instruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que l’impartialité de la juridiction ou encore la comparution du...

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26 Sept. 2007

La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés...

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09 avril 2019

Article préliminaire du Code de procédure pénale - Les modalités d'application de la présomption d'innocence

TD de 6 pages - Procédure pénale

L'article préliminaire n'est pas un article historique du Code de procédure pénale puisqu'il n'apparaît que le 15 juin 2000 par le biais de l'entrée en vigueur de la loi au nom évocateur de "loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des...

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27 avril 2020

Commentaire de l'article 14 du Code de procédure pénale : comment définit-il la police judiciaire ?

Commentaire d'article de 5 pages - Droit pénal

L’article, directement issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d’un Code de procédure pénale, n’a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 8 avril 1958. Intégré au Code de procédure pénale, il fait partie...

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01 Oct. 2009

Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure...

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29 Oct. 2008

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l’action publique est l’autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l’intérêt général à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée et tout ceci...

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11 Oct. 2012

La légalité des dispositions du Code de procédure pénale qui régissent la garde à vue et les réformes éventuellement nécessaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations internationales...

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14 avril 2021

Quels sont les intérêts du seuil d'âge de discernement des mineurs fixé par l'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Commentaire d'article de 5 pages - Droit pénal

Les mineurs de par leur âge, leur vulnérabilité et leur insouciance font l'objet de règles de droit pénal spécifiques. Le mineur est un enfant ou un adolescent n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixée à 18 ans en France, il est alors soumis à l'autorité parentale. Le discernement est...

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30 avril 2009

L'intervention des agents extérieurs au cours de la garde à vue dans le Code de procédure pénale marocain : rupture ou continuité ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La privation de la liberté individuelle avant jugement est un problème qui se pose dans toutes les législations pénales. Le droit répressif se trouve confronté à la difficulté de concilier la liberté individuelle et les nécessités de la répression. La procédure pénale doit...

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29 avril 2010

La collégialité : articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale

Cours de 5 pages - Procédure pénale

(...) Les articles 398 et 398-1 sont insérés dans le Code de procédure pénale dans un livre II, intitulé « des juridictions de jugement », du jugement des délits, du tribunal correctionnel et dans une section 2 intitulé « de la composition du tribunal et de la...

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10 févr. 2014

Cours de procédure pénale Master 2

Cours de 69 pages - Procédure pénale

La procédure pénale peut être considérée comme l’ensemble des règles d’application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l’État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions...

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09 mai 2018

Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...

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30 mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

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24 Nov. 2002

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit...

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02 mai 2008

Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu’une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu’elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l’une de ses...

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02 févr. 2011

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

L’article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l’arbitre en matière d’arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d’abord l’expression d’un principe...

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13 juin 2008

La nature de la procédure pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au...

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08 Mars 2016

Le droit au juge en procédure pénale française

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Aujourd’hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes...

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09 Mars 2003

Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Quelle est la portée de la Convention EDH et de la jurisprudence qui en découle sur la procédure pénale française ? Il semble donc utile, pour analyser le rôle de la Convention EDH et de la Cour de Strasbourg, de s'intéresser à la réticence française vis à vis de la Convention EDH...

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04 mai 2003

La procédure pénale française et la CEDH

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution du 4...

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30 Nov. 2009

La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme est consacré à la bonne justice, c'est-à-dire que toute personne a droit à un procès équitable. La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle est constituée de l’ensemble des...

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26 mai 2010

Réflexion : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et notamment le...

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16 févr. 2009

Délinquance organisée et procédure pénale : quels défis ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L’actualité fait souvent état d’affaires de criminalité transnationale. La criminalité ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur de Berlin et la suppression des frontières de l’Union Européenne, la France a donc dû s’adapter à...

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15 avril 2013

La désignation de la victime en procédure pénale : raison ou déraison ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut se contenter d’informer l’autorité judiciaire en déposant plainte. Il faut toutefois noter que ce droit de se plaindre est sans conséquence judiciaire. Seul le...

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27 mai 2010

La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.

Cours de 121 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir. Quand une infraction est commise et qu'elle est...

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23 avril 2010

Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son ressort,...

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08 Mars 2016

Les sources de la procédure pénale française - Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le principe de légalité criminelle était prévu, à l’origine, pour s’appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l’arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s’appliquer à la procédure pénale....