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L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats...
Le droit à la vie est affirmé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence...
Suite aux violations caractérisées des droits de l’homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d’établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d’une solidarité...
L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté depuis les Traités...
Dans un numéro de L’Union de février 2002, Thierry Cabarrus écrit : "C'est un paradoxe insupportable sur le plan moral: l'Etat français a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé le pourvoi en cassation de Maurice Papon. Or, c'est justement au nom des...
C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité de la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu le préciser le Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à un...
Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure pénale...
Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l’État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...
Notre interrogation : comment la CEDH s’intéresse à la manière dont la démocratie doit s’envisager ? Les articles 8 à 11 de la Convention qui consacrent, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de...
Le droit à la vie énoncé à l'article 2 de la Convention européenne relève du noyau dur de la Convention européenne, il implique de ne pas recourir à un usage excessif de la force et de protéger la vie des personnes se trouvant sur le territoire national. Sa garantie implique des...
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...
La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par l’appropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron : « Valeurs, Biens,...
L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable et sacré...
Les « grands principes » ou PGD sont des règles de droit non écrites auxquelles le juge reconnaît une valeur générale qui les rend applicables même sans texte. L’autorité qui leur est reconnue place les PGD au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridictionnel de l’Union. Le Traité...
Selon l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre...
Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des...
La CEDH émane du Conseil de l'Europe dont le statut a été adopté à Londres le 5 mai 1949. Cette organisation internationale et régionale était une réponse aux barbaries de la 2nde WW. Le Conseil a été constitué pour faire régner une union, harmonie au sens large du terme à propos des...
A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une volonté commune de ne plus violer les droits fondamentaux de l’Homme a conduit à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen en 1948. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de...
La constitution de 1946 par son article 26 adopte cette conception moniste du droit international et reconnaît que les accords et traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne avaient « force de loi » et cela même s'ils s'avéraient contraire aux lois françaises (...)
La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. 81.L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel déterminé...
L'article 15 permet aux Etats en cas de guerre ou de crise grave d'écarter les obligations qui naissent au titre de la Convention. Les Etats peuvent prendre des mesures dérogatoires quand elles sont commandées ou exigées par la situation.Ceci ne vaut qu'exception faite des droits...
La vocation première de la CEDH est d’assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l’homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits...
Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l’idée qu’il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C’est dans ce contexte que la Déclaration universelle des...
Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis ratifiée par la France le 3 mai 1974 et est entrée en vigueur le jour même. Le droit de...
Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de...
« La liberté consiste à faire tout ce que permet la longueur de la chaîne ». Cette remarque quelque peu acerbe du fondateur de l’hebdomadaire Charlie hebdo, François Cavanna, peut résumer de manière non exhaustive la portée de l’arrêt Melle Aboutaher rendu par le conseil d’état en...
S'interroger sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme revient de façon plus générale à se questionner sur l'effectivité d'une bonne justice. En effet, le « droit à un procès équitable » garanti par l'article 6 apparaît comme une condition...
L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue.Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention.La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen.Les faits...
Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.CEDH 25 août 1987 Lutz contre AllemagneLa Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6 1.Elle utilise...
