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 Article 2-23 du Code de procédure pénale

Article 2-23 du Code de procédure pénale

  

Nos documents

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19 Sept. 2007

La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social

Mémoire de 37 pages - Procédure pénale

Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification ». Cette citation montre bien l’importance qu’a toujours suscitée la preuve dans le système...

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23 avril 2008

Aspect pénal de l'affaire de l'amiante

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

3000 morts par an, 100000 décès prévus d’ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l’exploitation massive de l’amiante dans l’industrie et la construction jusqu’à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...

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24 juin 2009

Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du devoir...

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05 avril 2018

Le procès pénal est-il privatisé ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du Talion....

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25 juil. 2007

La réforme des juridictions et des procédures

Dissertation de 14 pages - Procédure pénale

Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au système judiciaire...

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12 mai 2014

Procédure civile : l'action en justice

Cours de 15 pages - Droit civil

Selon l’article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de...

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30 déc. 2010

Cas pratique de Droit pénal sur les contrôles d'identité et la flagrance

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

L'article 53 du Code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée...

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24 févr. 2019

Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Cours de 151 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que les...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour laquelle...

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22 Nov. 2007

Droit pénal général : infraction, incrimination, complicité, culpabilité, ...

Cours de 48 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général de deuxième année de licence.

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08 mai 2014

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours de 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s’adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

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04 Mars 2013

Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l’homme en rendant l’arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l’architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute...

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04 Sept. 2007

Exposé de droit pénal sur l'affaire Outreau

Étude de cas de 18 pages - Droit pénal

Exposé sur l'affaire Outreau : présentation de la chronologie des faits, des accusateurs, des acquittés ainsi que de la procédure penale. L'accent est mis sur les erreurs judiciaires, le rôle de la justice, le rôle des médias et l'opinion publique ainsi que celui de la Commission...

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11 Oct. 2012

Analyse de l'arrêt du 23 juillet 2003, n de pourvoi 03-84118, Bull. n 140

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L'arrêt du 23 juillet 2003 précise qu'en application de l'article 380-2 du Code de procédure penale, tel qu'issu de la loi n 2002-307 du 04 mars 2002, seul le procureur général peut former appel d'un arrêt d'acquittement devant la cour d'assises.Sur le...

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17 mai 2018

Le consentement en droit pénal, entre protection et modération

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne répond pas à une...

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07 juil. 2008

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire de 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d’abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu’il s’agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...

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18 févr. 2014

La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de...

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26 Sept. 2007

L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal

Mémoire de 21 pages - Procédure pénale

Le législateur ne donne aucune définition de la victime et sa position n’a quasiment pas évolué du Code d’instruction criminel au Code de procédure penale. Le terme a pourtant évolué aujourd’hui d’une considération péjorative vers une conception...

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...

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29 Nov. 2009

Les sources des principes fondamentaux du procès pénal

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Il n’existe aucune définition stricte de la procédure pénale dans le Code de Procédure Penale. Pour mieux comprendre la matière, il faut se tourner vers d’autres sources. C’est notamment le Code Pénal qui la définit aux articles...

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26 Janv. 2010

La protection pénale du salarié

Rapport de stage de 31 pages - Droit du travail

Le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage se compose d’avocats aux spécialités très variées : droit social, droit commercial, droit maritime, droit de la famille, droit pénal des affaires, etc.… C’est au cours du mois X que j’ai pu m’initier au métier d’avocat à...

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07 Oct. 2018

Le droit d'agir du défendeur selon la procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En effet, la...

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15 juin 2010

Le rôle nécessaire du ministère public dans le déclenchement du procès pénal

Cours de 19 pages - Procédure pénale

L’article 1er du Code de procédure pénale donne la définition de l’action publique. L’action publique, pour l’application des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le...

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01 mai 2010

La responsabilité pénale du Chef de l'État

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a posés durant près...

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31 Janv. 2010

Is the adversarial system of criminal procedure more or less effective than an inquisitorial system in finding out the truth about an alleged offence? Advantages and disadvantages of adversarial and inquisitorial criminal procedure

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

As early as 1866, Faustin Helie, a French judge and legal author, underlined the idea of a necessary equilibrium between the interests of the society (which needs to be protected from infringements) and the interests of the accused persons (whose rights must be totally guaranteed) in the criminal...

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22 Nov. 2007

La qualification des faits en droit pénal

Cours de 6 pages - Droit pénal

La qualification des faits est une étape importante du procès pénal qui trouve son enjeu dès l'enquête par les policiers ou les gendarmes jusqu'aux débats devant la juridiction penale. De plus, cette qualification se pose en principes généraux et en pluralité de qualification.

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29 mai 2004

La politique extérieure des Etats-Unis en matière de droit pénal international ou une conception autonome de la justice pénale

Dissertation de 20 pages - Droit pénal

Face à cette volonté internationale, maintes fois prouvée dans « l'histoire » du droit international pénal, d'établir une justice pénale inter-étatique, certains Etats, et non des moindres s'agissant des Etats-Unis, semblent s'opposer à cette internationalisation. Il s'agit alors, pour...

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01 avril 2009

Le Président de la République est-il pénalement intouchable ? (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

On associe souvent pouvoir et responsabilité. Dans la Constitution de 1958, la responsabilité pénale du Président de la République, c'est-à-dire son obligation de répondre des infractions commises pendant le mandat présidentiel et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, est...

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26 Nov. 2009

Le système pénal, de Jean-Paul Jean

Fiche de lecture de 20 pages - Procédure pénale

Aujourd’hui la justice pénale est soumise à une pression productiviste de plus en plus forte pesant sur tous les acteurs du système, sans compter la pression de l’opinion. Au surplus, la réforme du management public est venue ajouter à la volonté d’évaluer les politiques...

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30 juin 2010

La responsabilité du président de la République en France depuis la réforme du 23 février 2007

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La tradition républicaine en France, solidement établie depuis 1848 et constamment réitérée depuis, veut que le chef de l’État soit « irresponsable » : il ne peut être mis en cause, et, a fortiori, renversé ou jugé, pour des actes commis durant l’exercice de ses fonctions. Sous la IIe...