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La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après l’enquête, la poursuite et l’instruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que l’impartialité de la juridiction ou encore la comparution du...
Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure penale, car c’est d’elles dont va dépendre l’issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d’ailleurs « enquête ». La notion d’enquête de...
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations internationales...
Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition penale, qui permet au procureur de la République, après...
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l’homme dont la Fédération internationale des droits de l’homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure penale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
La police judiciaire a une mission différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à l’ordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp). Elle agit...
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance (courte, qui a...
Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre amis, un...
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer pour des...
Le principe de la professionnalisation C’est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l’École Nationale de la Magistrature aux termes d’un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers...
C’est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales...
Des policiers d’un commissariat ont reçu un renseignement confidentiel selon lequel un homme se livrerait avec l’aide d’un complice à un trafic de voitures volées. Suite à ce renseignement, les policiers ont ouvert une enquête. Après avoir procédé à une surveillance de son...
Lolo et Mimi, deux amis, décident d'aller essayer la nouvelle voiture de Lolo. Mais devant la recrudescence du trafic de drogue dans la région, le procureur a décidé de mettre en place une opération "coup de poing" dans la région frontalière des Alpes. Tous les véhicules en provenance des...
Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après avoir...
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l’homme sur la terre a toujours constitué l’objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...
Suite aux violations caractérisées des droits de l’homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d’établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d’une solidarité...
C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité de la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu le préciser le Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à...
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procedure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon...
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...
Les codes napoléoniens sont la fondation de l’édifice juridique contemporain. Pour l’essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt...
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline penale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression penale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de...
L’activité syndicale dans la sphère professionnelle n’est pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre la collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à l’hostilité qu’à l’hospitalité même si cela ne se traduit pas...
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu’à l’heure actuelle il s’agit d’un reproche étatique, fruit d’un consensus social. Or sous l’Ancien régime, il existait...
Depuis l’apparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation penale, le législateur n’a cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements...
Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l’hexagone s’est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au...
L'enjeu de cet exposé est de déterminer quelles sont les influences que la procédure administrative peut avoir sur la procédure pénale et dans quelles mesures ces interactions sont conciliables avec le principe d'indépendance des procedures. Nous verrons alors que...
« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec l’objectif affiché d’apporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit...
