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 Article 2-1 du Code de procédure pénale

Article 2-1 du Code de procédure pénale

  

Nos documents

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31 août 2018

Le déroulement de la procédure pénale

Cours de 11 pages - Procédure pénale

Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance (courte, qui a...

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14 juin 2016

La séparation des fonctions en procédure pénale

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

On considère que le processus pénal suppose la réalisation de plusieurs étapes qui sont à différencier en fonction de l’organe qui assure la mission et de la personne concernée à ce stade. On trouve d’abord la fonction de poursuite, elle porte sur la recherche de l’infraction, sur...

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21 mai 2010

Cas pratique - procédure pénale

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni un...

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22 Sept. 2014

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Suite aux violations caractérisées des droits de l’homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d’établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d’une solidarité...

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14 juin 2016

Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Le principe de la professionnalisation C’est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l’École Nationale de la Magistrature aux termes d’un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers...

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08 Mars 2016

Le principe du contradictoire en procédure pénale française

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

C’est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales...

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27 Mars 2008

La commission rogatoire dans la procédure pénale française

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

- l'auteur principal : le J.I. (art. 151 CPP)- autres auteurs pouvant délivrer CR :La Chambre de l'instruction (pour des suppléments d'information, lors du contrôle de l'instruction de 1er degré)Le Président de la Cour d'Assises ou magistrat délégué (lorsque actes d'instructions sont incomplets...

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08 mai 2018

Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur mariage. En...

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08 mai 2018

Cas pratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose une peine...

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03 avril 2012

Cas pratique en procédure pénale dans le cas d'un trafic de voitures volées

Étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

Des policiers d’un commissariat ont reçu un renseignement confidentiel selon lequel un homme se livrerait avec l’aide d’un complice à un trafic de voitures volées. Suite à ce renseignement, les policiers ont ouvert une enquête. Après avoir procédé à une surveillance de son...

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28 juin 2019

Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après avoir...

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08 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...

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14 mai 2018

Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin qu'il...

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08 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Contrôle d'identité, perquisition et consommation de stupéfiants

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Lolo et Mimi, deux amis, décident d'aller essayer la nouvelle voiture de Lolo. Mais devant la recrudescence du trafic de drogue dans la région, le procureur a décidé de mettre en place une opération "coup de poing" dans la région frontalière des Alpes. Tous les véhicules en provenance des...

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08 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Vérification d'identité et contestation d'un PV

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Léo a enfin reçu sa paye du mois. Il vient de s'acheter un téléphone dernier cri avec. À peine a-t-il rejoint sa voiture, qu'il essaye le téléphone en même temps qu'il tente de s'extraire de sa place de stationnement. Malheureusement, des policiers municipaux qui patrouillent à vélo passent...

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14 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé

Étude de cas de 5 pages - Procédure pénale

Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc...

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17 mai 2018

Cas pratique en droit pénal et procédure pénale - Séquestration, vol et saisie de documents en entreprise

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les représentants de...

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25 avril 2018

Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue

Étude de cas de 5 pages - Procédure pénale

Julie porte plainte pour viol après une soirée arrosée. Un prélèvement sanguin est réalisée révélant la présence de GHB, puis un prélèvement de sperme suivi d'une comparaison ADN sur les personnes de Julie et Victor, son présumé violeur, sont réalisés. Victor est mis en examen par le juge...

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14 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé

Étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre amis, un...

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17 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants

Étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire Francis. Au...

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05 déc. 2014

Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.

Mémoire de 58 pages - Procédure pénale

Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l’homme sur la terre a toujours constitué l’objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...

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04 févr. 2007

Introduction au droit pénal général

Cours de 12 pages - Droit pénal

Cours de 2ème année de capacité de droit, introduisant les notions de base en droit pénal. Après avoir présenté les notions de base du droit criminel, ce cours s'articule autour d'une présentation à caractère historique du droit criminel, de son évolution et de l'évolution de la procédure...

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20 Nov. 2009

Le droit pénal, histoire et champs d'action

Cours de 73 pages - Droit pénal

La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline penale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner...

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30 mai 2010

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours de 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procedure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon...

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17 août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...

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19 avril 2010

Le droit pénal

Cours de 16 pages - Droit pénal

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l’ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de...

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29 mai 2010

L'application et l'impérialisme de la loi pénale dans le temps (2010)

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

L’application de la loi pénale dans l’espace est consacrée aux articles 113-1 et suivants du Code pénal qui déterminent les situations dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes. L’article 113-2 de ce même code...

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02 Mars 2016

L'histoire du droit pénal

Cours de 70 pages - Histoire du droit

Les codes napoléoniens sont la fondation de l’édifice juridique contemporain. Pour l’essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt...

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22 févr. 2007

Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des...

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29 Nov. 2009

La maladie mentale et l'irresponsabilité pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale incombe à tout individu, si l'on suit la théorie de la responsabilité classique, prônant le libre arbitre chez chaque homme. Les déments étaient donc pleinement responsables de leurs actes. Mais la théorie positiviste du début du XIXe siècle s'oppose à ce principe,...