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La procédure pénale est un ensemble dorganisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de linfraction au prononcé dune décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. La procédure pénale est...
Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés...
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans lancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de linfraction, lEtat a progressivement acquis le monopole...
Cet article règle la question de la contribution à la dette, plus précisément de la contribution aux charges du mariage. Cette notion est à distinguer de l'obligation à la dette, envisagée à l'article 220 du Code civil qui, elle, concerne non pas les rapports entre les époux,...
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une organisation...
L'article préliminaire n'est pas un article historique du Code de procédure pénale puisqu'il n'apparaît que le 15 juin 2000 par le biais de l'entrée en vigueur de la loi au nom évocateur de "loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les...
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure penale, car cest delles dont va dépendre lissue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant dailleurs « enquête ». La notion denquête de...
Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, « une petite réforme après un grand désastre ».En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs débats qui avaient...
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de lobscurité ou de linsuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A lheure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent linventaire des mutations...
La première source constitutionnelle se trouve à larticle 34 de la Constitution de 1958 et précise que la procédure pénale relève de la compétence du pouvoir législatif et donc de la compétence du Parlement, et ne relève donc pas de la compétence du pouvoir...
Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....
Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend lenquête, la poursuite, et le cas échéant, linstruction préparatoire. La seconde comporte la procédure du jugement et sa suite. La phase préparatoire du...
« La possession nest pas seulement lapparence de la propriété, elle en est lincarnation ». Cette affirmation de Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage Les biens se retrouve dans la notion de possession qui se dégage de lancien article 2279 du...
Le droit à la vie est affirmé par larticle 2 de la Convention européenne des droits de lHomme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution dune sentence...
L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie...
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe lensemble des droits fondamentaux de lindividu. Cest à la fois une chance, mais cest aussi un...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations internationales...
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...
Portalis avait déclaré en 1804, avec honnêteté que l« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » . La question théorique que pose le système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique a partiellement répondu depuis une trentaine...
Larticle 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de larbitre en matière darbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout dabord lexpression dun principe...
Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion dabsence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullités, que lon retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la...
(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la question de...
« Qu'il soit ou non désorienté, chaque être humain garde sa valeur », Naomi Feil.« Il n'y a pas de système juridique organisé, marqué par son unicité et sa complexité, sans qu'il y ait également, en son épicentre, un système de responsabilité, lui même plus ou moins articulé ». Tel est le...
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer pour des...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure penale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
Dans la théorie de lentonnoir, on a réussi à fixer notre cadre légal définitif. On a obtenu une fourchette qui est posée de manière définitive. Cest désormais lart. 47 du Code pénal suisse qui va sappliquer, il faut poser le curseur à lendroit qui va permettre...
En ce quil exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu dexpression des souverainetés nationales. Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi pénale...
La police judiciaire a une mission différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à lordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp). Elle agit...