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 Article 2-1 du Code de procédure pénale

Article 2-1 du Code de procédure pénale

  
Article 2-1 du Code de procédure pénale

Nos documents

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18 Mars 2008

« La victime et la procédure pénale »

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

« L’OEuvre de Justice n’est pas accomplie dans la seule répression ou sanction l’auteur l’infraction ; elle s’attache également à permettre aux victimes d’être informées, d’occuper toute place qui leur revient au cours procédure judiciaire et d’obtenir...

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06 déc. 2006

L'affaire Papon et la CEDH

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dans un numéro de L’Union février 2002, Thierry Cabarrus écrit : "C'est paradoxe insupportable sur le plan moral: l'Etat français a été condamné par la Cour européenne des droits l'homme pour avoir refusé pourvoi en cassation Maurice Papon. Or, c'est justement au nom l'homme, et complicité...

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19 févr. 2009

Cours de Droit sur l'application la loi pénale

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

En matière pénale, le principe est la non-rétroactivité. La loi pénale ne rétroagit pas, c'est un qui a été exprimé par l'article 8 de Déclaration des Droits l'Homme et du Citoyen (1789) : "Nul peut être puni qu'en vertu d'une établie promulguée antérieurement au délit légalement appliquée". Ce...

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03 Sept. 2002

La poursuite engagée par la victime

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La victime a le droit d'engager les poursuites, en utilisant son action civile. Les articles 1 et 2 du Code de procédure pénal définissent ce qu'est une victime. L'article pénale prévoit que "l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert dommage...

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14 Oct. 2009

La non rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément l'article 2 Code civil. Mais si le principe de rétroactivité la pénale,...

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23 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 23 juillet 2009 relatif à rétroactivité des textes fiscaux

Cours de 9 pages - Droit fiscal

C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu préciser Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à certain nombre...

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09 Mars 2003

Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Quelle est la portée de Convention EDH et jurisprudence qui en découle sur procédure pénale française ? Il semble donc utile, pour analyser le rôle Cour Strasbourg, s'intéresser à réticence vis (I) dans un second temps examiner l'influence Strasbourg (II)

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15 avril 2013

La désignation de la victime en procédure pénale : raison ou déraison ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation son préjudice. Elle peut se contenter d’informer l’autorité judiciaire en déposant plainte. Il faut toutefois noter que ce droit plaindre est sans conséquence judiciaire. Seul le d’action...

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04 févr. 2007

Introduction au droit pénal général

Cours de 12 pages - Droit pénal

Cours de 2ème année capacité droit, introduisant les notions base en droit pénal. Après avoir présenté du criminel, ce cours s'articule autour d'une présentation à caractère historique son évolution et l'évolution la procédure pénale.

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14 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l’article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, déclaration préalable (…) sera faite préfecture département où situé le principal...

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15 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent l’exercice droits substantiels. En pénale, par gravité matière, ces revêtent une importance particulière et sont consacrés aussi souvent que possible. De plus,...

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12 avril 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes fonds, est d’une importance...

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03 Mars 2011

Entre classement sans suite et poursuite, le renouveau de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application la loi". Exercer signifie manière générale diriger l'activité police judiciaire (article 41 CPP) recevoir les plaintes dénonciations apprécier suite à leur donner...

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15 mai 2016

Chambre criminelle, 15 septembre 2004 - Un conseiller peut-il statuer à la fois au sein de chambre d'instruction et Cour d'appel correctionnel pour une même affaire ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 CEDH. Or durant son parcours procédural personne poursuivie est confrontée à nombreux magistrats, chargés poursuivre, instruire le...

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31 juil. 2009

Le droit de la Cour européenne des Droits l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d’une part en précisant ce qu’on entend par juridictions spécialisées et d’autre délimitant à l’application l’article 6 la Cour européenne des Droits l'Homme cadre ces dites spécialisées. En effet, il ressort que...

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30 Nov. 2009

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - les droits du gardé à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous le contrôle celui-ci, agent la nature l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que dispositions relatives durée prévues...

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01 août 2012

Loi du 14 avril 2011 : réforme de la mesure garde à vue

Cours de 8 pages - Droit pénal

[...] En principe, les diligences incombant aux enquêteurs de police judiciaire relatives à l'information des personnes susvisées doivent intervenir au plus tard dans un délai 3 heures compter du moment où l'intéressé en formule la demande (et non placement garde vue). Cette obligation faite...

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19 Mars 2012

Introduction au droit de procédure pénale

Cours de 19 pages - Procédure pénale

La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité judiciaire et il être qu’après avoir jugé juridiction pénale. Entre l’infraction se situe le procès pénal. Le...

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22 Janv. 2008

La procédure pénale : objet et déroulement

Cours de 67 pages - Droit pénal

Présentation de l'ensemble la procédure comprenant l'enquête, l'action publique, les services police, l'instruction. Il permet d'avoir une vision précise du déroulement des différentes phases d'une pénale, allant l'enquête police au

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 la Convention Européenne des Droits l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était rigueur, dans le système répression pénale, laisser à l’Etat et au délinquant soin se livrer bataille pour un meilleur bien-être société une défense accrue l’intérêt général. Ce duel «...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux litiges nés entre particuliers ou l’Etat et particuliers. Mais elle gouverne aussi périodes situées en amont aval proprement dit. Elle but...

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20 Nov. 2009

Le droit pénal, histoire et champs d'action

Cours de 73 pages - Droit pénal

La procédure pénale est très importante car elle celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le général et prendre isolément les infractions pour chaque infraction donner éléments sanction. Ex : énonce que...

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30 mai 2010

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours de 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève domaine loi et législateur est libre prévoir des règles différentes selon les faits, situations personnes sous deux conditions : discrimination injustifiée,...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice à partir moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel (description...

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03 juin 2009

La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal

Dissertation de 61 pages - Droit pénal

Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées cet effet. Entre l'infraction la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit largement entendu, car dans premier temps, procédure...

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23 Janv. 2015

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours de 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si prévoit comportements manière à une mais sans prévoir règles pour conduire l’auteur l’infraction devant le juge, il n’y aurait pas protection. L’objet pénale...

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23 avril 2017

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours de 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très parce que c'est sans doute juridique plus médiatique, celle dont presse parle le travers les reportages télévisés, films, romans, magazines etc. Tout monde a un avis sur pénale. Il y des notions connues de tous comme...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion procès pénal, et c'est le pénal qui met en oeuvre réaction société face un acte a porté atteinte l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, se définit comme ensemble règles régit l'organisation compétence des organes répressifs,...

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03 Sept. 2002

L'engagement des poursuites par le procureur de la République

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

L'article 1 du Code de procédure pénale dispose que "l'action publique, pour l'application des peines, et mis en mouvement est exercée par les magistrats au palais fonctionnaires auxquels elle confiée la loi".

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17 Sept. 2009

Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe non-rétroactivité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 9 janvier 1937, un couple se marie. L’époux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après mariage. 16 1940, il obtient jugement divorce, mais 2 avril 1941 est promulguée loi, selon laquelle ne peut être contracté avant mariage....