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 Article 14 de la CEDH

Article 14 de la CEDH

Article 14 de la CEDH

Nos documents

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15 Mars 2011

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'article de 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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24 Janv. 2010

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

Étude de cas de 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s’intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...

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05 Mars 2009

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...

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10 août 2010

L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours de 10 pages - Droit européen

L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue. Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention. La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen. Les faits commis...

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29 Janv. 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

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17 mai 2008

Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit international

La polémique suscitée par l’arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l’adoption par une femme homosexuelle...

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10 août 2010

Le mécanisme de l'article 15 de la CEDH : Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 3 pages - Droit européen

L'article 15 permet aux Etats en cas de guerre ou de crise grave d'écarter les obligations qui naissent au titre de la Convention. Les Etats peuvent prendre des mesures dérogatoires quand elles sont commandées ou exigées par la situation. Ceci ne vaut qu'exception faite des droits intangibles....

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une inexécution de force...

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12 juil. 2007

CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourd’hui que l’impact indirect...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été...

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01 juin 2009

Droit des libertés fondamentales : le principe d'égalité - cas pratique

Cas Pratique de 9 pages - Libertés publiques

En 2006, l’Etat de FAMILYLAND, qui fait partie de la Communauté européenne, a adopté une loi visant à limiter le travail de nuit des femmes mariées de plus 30 ans. En contrepartie, ces dernières bénéficieront d’une allocation fiancée par une taxe prélevée sur le salaire des hommes...

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06 déc. 2006

Le droit de se taire et les pénalités fiscales

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en 1998 s’exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d’expression, cela signifie le droit...

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08 févr. 2008

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt GISTI du Conseil d’Etat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil d’Etat poursuit l’évolution déjà engagée dans l’arrêt...

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31 juil. 2009

Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d’une part en précisant ce qu’on entend par juridictions spécialisées et d’autre part en délimitant le sujet à l’application de l’article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir : - politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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02 avril 2010

Conseil d'État, 9 juillet 1997 - la liberté de la presse étrangère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil d’État le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en France...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d’égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...

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14 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l’article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable (…) sera faite à la préfecture du département où est situé le...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arrêt "E.B. contre France" rendu le 22 janvier 2008 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme relatif à l'adoption homosexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Dans les faits, cette affaire concerne la demande d'agrément en vue d'adopter, par une homosexuelle française Mlle E.B. en tant que célibataire comme il est autorisé par le droit interne français (même si vivant une relation stable avec Mlle R., sa compagne, puisqu'elles ne se considèrent pas...

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31 juil. 2009

La Convention européenne et les droits sociaux

Mémoire de 19 pages - Droit européen

Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l’Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans...

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31 Janv. 2008

Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7 février 2003 GISTI.

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18 mai 2010

Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales

Cours de 6 pages - Droit européen

Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).

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12 Nov. 2015

La célérité de la justice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''. C'est...

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20 juil. 2009

Introduction au droit international : l'encadrement juridique des relations internationales et les sujets du droit international

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Préambule de 1946 : « La république française se conforme aux règles publiques du droit international (Art 14) ». L'article 14 doit être appréhendé à la lumière du droit international. Le droit international a une conséquence directe sur les Etats et leur droit interne. Le droit...

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10 août 2010

Le droit à la vie : Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 11 pages - Droit européen

Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244. La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH. Le mari est-il une victime ? Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par l'avortement est peut...

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28 mai 2012

L'égalité des armes - publié le 28/05/2012

Cours de 3 pages - Droit civil

L'égalité des armes peut être considérée comme un dérivé du principe d'égalité devant la justice. Il a connu un important développement dans la jurisprudence de la CEDH et a ensuite été appliqué directement par les juridictions françaises. Le principe apparaît pour la première fois dans un...

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26 avril 2007

L'importance du principe de la contradiction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le principe du contradictoire s’identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu’après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu...

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13 avril 2008

Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt de la Cour européenne des droits de...

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11 juil. 2010

Les droits de la défense et la procédure pénale française

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le principe du respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l’a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République,...