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 Article 13 du TFUE

Article 13 du TFUE

  
Article 13 du TFUE

Nos documents

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05 Mars 2019

Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle d'ailleurs énoncée à l'article 13 TFUE (Traité sur fonctionnement l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec 39 : "1....

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12 juil. 2012

La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation manquement

Cours de 4 pages - Droit européen

Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et faire respecter droit Etats membres, constatation manquement est porté directement la Cour justice. Il mis oeuvre soit Commission un Etat membre. Vu réciprocité (appliquée généralement international) n'est pas...

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02 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour justice l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans Communauté droit a plus d’une fois mis en œuvre son pouvoir d’interprétation un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et vertu...

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09 Mars 2012

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Selon l’arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs l’article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre Cour justice juridictions nationales au terme d’une procédure non contentieuse,...

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27 Nov. 2013

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Après l’élimination des droits de douane et taxes d’effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité Rome pour parvenir à unifier territoire différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement libre circulation marchandises, est obstacles non...

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27 Nov. 2013

Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est-elle nécessairement discriminatoire ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Après l’élimination des droits de douane et taxes d’effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité Rome pour parvenir à unifier territoire différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement libre circulation marchandises, est obstacles non...

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12 avril 2013

Transposition des directives européennes: harmonisation totale ou partielle?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l’Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres l’Union. N’ayant pas effet direct, contrairement règlements, la doit être transposée dans le...

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07 juil. 2010

Le droit primaire de l'Union - les traités

Cours de 4 pages - Droit européen

Les règles des traités se situent au sommet de l’ordre juridique l’Union européenne. constituent à la fois le fondement, cadre et les limites du droit dérivé. Ce constat est notamment marqué par l’article 13 TUE où il dit que chaque institution agit dans attributions qui lui...

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02 mai 2013

Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ CEE du 2 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Face à un dommage causé par acte juridique, les systèmes juridictionnels rencontrent nécessairement la question de combinaison du recours légalité et plein contentieux. En droit l’Union européenne, cette se pose avec une grande acuité, dans mesure où conditions d’exercice en indemnité...

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18 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes demeureront toujours séparées administratives ». Cet article, en vigueur, sert base à la séparation ordres administratifs, fonde ainsi le pouvoir du juge...

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05 août 2011

Le cadre général de protection la santé et sécurité des travailleurs

Dissertation de 7 pages - Droit européen

« L'amélioration des conditions de vie et travail permettant leur égalisation dans le progrès » est l’un objectifs la politique sociale l’Union (article 151 TFUE, ex-article 136 TCE). Afin d’atteindre cet objectif, Communauté doit soutenir compléter l’action...

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21 avril 2013

Le juge national, de droit commun du l'Union européenne

TD de 7 pages - Droit européen

Les règles de droit applicables au sein l’espace communautaire forment ce que l’on appelle le l’Union européenne, et sont à l’origine d’un ordre juridique spécifique, permettant l'Union fonctionner. Toutefois, pour être effectif, exige d’être appliqué manière...

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29 avril 2018

La procédure en matière d'aides illégales

Cours de 6 pages - Droit européen

En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité le fonctionnement l'Union européenne et dit que sont soumis à notification, ils doivent notifier en temps utile projets tendant instituer ou modifier des aides. Cela...

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23 Janv. 2015

Le contentieux de l'Union européenne et le la Convention des droits l'Homme

Cours de 50 pages - Droit européen

le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies droit qui permettent régler les litiges dans lesquels le l’UE invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition un sens strict ou large. Au : se réfère à ouvertes devant la Cour justice (CJUE). Le...

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19 juil. 2016

Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit européenne

Cours de 15 pages - Droit européen

Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et hiérarchisées avec au sommet le primaire qui est composé des traités fondateurs révision. Il y a également jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD l'UE. C'est la Cour justice crée. ont même valeur que traités. Entre dérivé, il une source importante...

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06 févr. 2018

Cour de justice l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 12 mai 1998, la Cour de justice l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut citoyen a vocation à être statut fondamental des ressortissants États membres". Un ressortissant dispose donc droits tels droit circuler ou séjourner librement, vote et d'éligibilité aux...

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23 août 2011

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours de 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er la Constitution tel que modifié par loi constitutionnelle du 28.3.2003 « son organisation décentralisée ». Le possessif se rapporte à République.La deuxième pratique car quelque soit notre métier, on devra faire...

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03 mai 2011

Droit de l'Union Européenne - Les libertés circulation

Cours de 87 pages - Droit européen

Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le ministres l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel européenne. Le européenne...

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10 déc. 2009

Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires nationaux

Dissertation de 73 pages - Droit européen

Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, compte 27 membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union une organisation sui generis. Elle a été créée par traité de Maastricht 7 février 1992. Cette Union n'a considérée que comme étape...

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04 juil. 2010

Les sources principales du droit de l'Union

Cours de 16 pages - Droit européen

La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti 2002. Il également Rome, mars 1957, janvier 1958. Les révisions ces originaires sont...

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08 juil. 2010

Droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 61 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.Les Irlandais avaient répondu "non" au...

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02 Oct. 2019

Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Dans un rapport public de 1992, le Conseil d’État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir actes non mentionnés l’article 288 du Traité sur fonctionnement l’Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment cette l’incertitude qui en...

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20 avril 2013

La citoyenneté européenne signe-t-elle la fin des situations purement internes ?

Dissertation de 12 pages - Droit européen

2013 marque « l’Année Européenne du Citoyen ». Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté l’Union repose à l’heure Lisbonne sur l’article 20 Fonctionnement (TFUE), qui dispose que tout citoyen a droit circuler et séjourner librement les territoires...

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26 févr. 2012

Faut-il inclure le recours en carence dans annulation ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le recours en carence et annulation constitue les deux voies d'un seul même contrôle de légalité du comportement des institutions. L'article 263 TFUE est relatif au qui une voie droit permet le la l'action 265 attrait l'inaction d'une institution. Force constater qu'il existe un lien...

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17 avril 2019

Droit de la concurrence - La justification des ententes Quelle est l'ampleur exemptions en matière d'entente ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet peut avoir effet d'empêcher, restreindre fausser le jeu concurrence sur marché produits services déterminé. Ces...

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17 Mars 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge s’apparente d’avantage à des...

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30 avril 2018

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête la Commission en matière concurrence

Cours de 4 pages - Droit européen

Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application articles 101 et 102 TFUE, Commission dispose compétences prévues par le...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt Cour justice des communautés européennes Grimaldi, du 13 décembre 1989

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir l'Europe, le 26 février 2002, son président, français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel l’Europe tient à plusieurs facteurs, notamment l’enchevêtrement des compétences, complexité procédures. ». On ne peut...

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12 Oct. 2010

Le tribunal de première instance - compétences et organisation

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n’existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l’acte unique 1986, entré vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale désencombrement...

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29 Nov. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le Code Civil fait de la cause un élément validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse illicite, ne peut avoir aucun effet ». 9 juin 2009 Chambre commerciale Cour Cassation rend décision statuant nullité d’un contrat pour absence cause. En...