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 Article 13 de la CEDH

Article 13 de la CEDH

Article 13 de la CEDH

Nos documents

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13 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Commentaire d'article de 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait, et par l’établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Commentaire d'article de 18 pages - Droit européen

L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives,...

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26 Mars 2007

Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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10 août 2010

L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours de 10 pages - Droit européen

L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue. Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention. La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen. Les faits commis...

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29 Janv. 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

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19 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la CEDH en date du 13 juillet 2012 : le mouvement raëlien contre la Suisse

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme1...

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30 juin 2017

Le double degré de juridiction et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6 paragraphe 1

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir la...

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07 avril 2009

Définition du droit à la vie (article 2 de la CEDH)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats membres à...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l’un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l’assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l’associé...

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10 août 2010

Le mécanisme de l'article 15 de la CEDH : Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 3 pages - Droit européen

L'article 15 permet aux Etats en cas de guerre ou de crise grave d'écarter les obligations qui naissent au titre de la Convention. Les Etats peuvent prendre des mesures dérogatoires quand elles sont commandées ou exigées par la situation. Ceci ne vaut qu'exception faite des droits intangibles....

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30 mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture, relativement à...

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26 Oct. 2001

L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...

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05 Mars 2009

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...

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07 Nov. 2007

CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l’antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...

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15 Sept. 2014

Commentaire de l'arrêt PLATHEY contre France du 10 novembre 2011

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le droit à un recours effectif est un droit fondamental prévu à l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents à la Convention. Ce droit à un recours effectif a pendant longtemps été absorbé par...

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11 mai 2009

Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni , précisant plus tard...

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12 Mars 2008

L'affaire Ramirez Sanchez

Dissertation de 15 pages - Droit international

Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir : - politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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01 août 2014

Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une...

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18 déc. 2007

Le contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En réaction à la véritable prise de pouvoir des cours sous l'Ancien régime, la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. En effet, son article 13, tout comme le décret du 16 fructidor an III, interdit...

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30 Nov. 2009

Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent...

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22 Nov. 2006

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l’idée qu’il est impossible de penser une véritable justice administrative, la...

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10 août 2010

Le droit à la vie : Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 11 pages - Droit européen

Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244. La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH. Le mari est-il une victime ? Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par l'avortement...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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22 Mars 2007

CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 marque l’achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ce mouvement, témoignant d’une volonté d’affranchir l’Etat Français de l’Eglise catholique, a été initié par...

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03 Nov. 2010

CRDH, « Adrian Mihai Ionescu C/ Roumanie », 1er Juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n°14 introduit à la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision « Adrian...

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26 Janv. 2009

Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur. Mais ce...

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13 déc. 2011

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il faut bien...