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 Article 12 de la Constitution

Article 12 de la Constitution

  
Article 12 de la Constitution

Nos documents

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13 déc. 2006

La qualification du contrat par les parties à l'épreuve des pouvoirs juge

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La grande diversité des contrats nommés, d’usage courant et pour cette raison qualifiés réglementés par la loi, leur distinction essentielle avec les innommés ne faisant l’objet d’aucun régime légal spécifique, soulève difficultés de qualification. Les qualifications légales...

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14 Mars 2006

Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le principe de non discrimination tel qu’il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité la Communauté européenne, illustre le passage construction d’une Europe économique à une Union politique sociale qui offre des garanties aux citoyens renforce droits fondamentaux. En...

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07 Sept. 2007

PACS et droit de séjour des étrangers en France

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre cette question, il convient se référer, d'une part, loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil solidarité dispose que «...

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07 juil. 2006

CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

La Cour devait ici déterminer si les bourses d’entretien continuaient de relever du droit interne chacun des Etats membres ou elles faisaient désormais partie champ d’application communautaire au vu développements récents dans ce domaine. La réponse la était très attendue qui explique...

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03 févr. 2009

Les rapports juridiques entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité l'Organisation des Nations-Unies

Dissertation de 8 pages - Droit international

Tout comme le Conseil de sécurité, l’Assemblée Générale peut, sur la base des articles 10, 11§2, 14 et 35§1 Charte (qui contiennent dispositions qui intéressent règlement différents), être saisie par tout membre l’Organisation ou sécurité un différent une situation susceptibles menacer...

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03 mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 11 juillet 2002 - L'arrêt Goodwin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

La Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales, au sein du Conseil l’Europe, est un traité international qui regroupe l’ensemble États membres l’Union ainsi que d’autres européens non l’Union. Aux termes dispositions l’article 8 la...

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14 avril 2008

CE 3 février 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et l'investissement dans son article 12 modifia l'article 92 Code général des impôts. L'ancien prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient plus-values le cadre d'opérations boursières réalisées titre habituel...

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24 avril 2008

Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice Prima. Le Tribunal de Grande Instance Paris, par jugement du...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt la deuxième Chambre civile du 8 juin 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de Cour cassation, vient répondre à question controversée savoir si vertu l’article 12 al 2 NCPC, le juge a l’obligation ou faculté relever d’office les moyens droit. En l’espèce, d’appel d’Agen,...

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12 Nov. 2008

Chambre commerciale de la cour cassation, 22 février 2005 - droit vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

S’il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd’hui en droit des sociétés, c’est celui du de vote. L’arrêt la chambre commerciale Cour Cassation 22 février 2005, se prononce sur le vote nus propriétaires présence d’une clause attribuant au seul...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale Cour Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine Code procédure civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de Cour cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l’interprétation qui doit être faite l’article 524 in fine Code Procédure Civile (CPC) autorise premiers présidents des Cours d'appel à arrêter l'exécution provisoire droit...

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04 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 16 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis quelques années, le législateur favorise développement des modes alternatifs de règlement conflits, qui permettent désengorger les tribunaux et parvenir à une solution négociée du conflit. Ces parallèles la justice étatique se caractérisent par un dialogue parties afin acceptée Cependant...

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29 févr. 2012

Commentaire comparé des arrêts du Tribunal Conflits 16 novembre 1964, 12 mai 1997, 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790, la du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco 8 février 1873 Tribunal conflit ainsi que Cadot 13 décembre 1889 Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. On a deux ordres de juridiction : les...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : relatifs aux biens, services et litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le contrats l'ensemble règles particulières applicables type de qui s'ajoutent ou dérogent...

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06 juil. 2009

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir l'école 21 avril 2005

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En vertu de la Constitution 1958, le rôle du législateur est déterminer des principes et fixer règles. Ainsi toute loi doit produire effets droit ; l'article 34 réaffirme ce principe : avoir un contenu normatif afin ne pas dévier son premier. Cependant, admet à l'avant dernier alinéa une...

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08 févr. 2007

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser portée. Il vient l’espèce ajouter une pierre l’édifice reconnaissant valeur supra législative principes généraux du droit communautaire....

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12 mai 2009

La séparation des pouvoirs de 1789 à 1875

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

La Révolution française marque la fin d’une ère politique, celle de monarchie absolue, dans laquelle tous les pouvoirs l’Etat étaient aux mains d’un seul homme ; il s’agissait donc confusion des pouvoirs, le roi détenant par un droit divin. Les cahiers doléances, rédigés...

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31 juil. 2009

Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code Travail ainsi que R.1321-1 Travail.Conformément aux dispositions législatives vigueur, le a pour objet :- de déterminer les règles générales permanentes relatives à la discipline, l'hygiène sécurité,...

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04 juin 2009

Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, Commune ... souhaite déléguer gestion plage XXX pour période allant du au ...Dans ce contrat, concessionnaire est chargé gérer les...

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23 mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention droits l'homme ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

L’arrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans l’affaire Johnston et autres contre Irlande illustre fait qu’il n’existe pas de droit au divorce Convention EDH alors même que très grande majorité des états membres l’Europe admettent leur législation nationale. Ainsi,...

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29 avril 2018

La procédure en matière d'aides illégales

Cours de 6 pages - Droit européen

En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité le fonctionnement l'Union européenne et dit que sont soumis à notification, ils doivent notifier en temps utile projets tendant instituer ou modifier des aides. Cela...

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19 Mars 2010

Étude des statuts sociétés civiles

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Les statuts de la société débutent par une identification chacun des associés. La présentation associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à registre, lieu et date naissance, situation familiale, s'il est marié régime matrimonial...

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20 juil. 2009

Les pouvoirs du Chef de l'Etat français

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'à la Vème République, tradition parlementaire voulait que tous les actes du Président soient contresignés par ministres responsables. Ce qui, dans le même temps, supposait l'irresponsabilité Chef de l'Etat. Cela s'est passé sous IIIème et IVème République.Avec fonction présidentielle est...

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple la belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle marqué niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que pouvoir l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait rationaliser, ceci moyen...

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09 févr. 2016

Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou catégorie. parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir requalification et n'est pas tenu par les qualifications...

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17 juin 2009

Le mariage civil homosexuel : pour et contre

Cours de 3 pages - Droit civil

Que dit la loi ? Le Code civil (art. 75) précise "le maire reçoit de chaque partie l'une après l'autre, déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme" l'article 12 Convention européenne des droits l'Homme "à partir l'âge nubile l'homme femme ont le droit marier fonder une...

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07 Mars 2009

La présentation du litige au juge

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Donne-moi le fait, je te donnerai droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge faits et ce dernier doit trancher litige en droit. Dès lors qu’un est né, un procès ouvert à la demande des afin de mettre fin aux problèmes existant entre parties. Pour l’auteur Jarrosson,...

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12 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la cour cassation, 26 juin 1973 : requalification d'une convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Toute qualification est un choix » (F. Terré, L’influence de la volonté individuelle sur les qualifications) et ce pose, parfois, des difficultés pratiques compte tenu proximité certaines conventions, parties qui souhaitent se soumettre à régime juridique plutôt qu’un autre,...

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19 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière la Cour cassation le 21 décembre 2007 : fondement juridique des parties

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination les parties en auraient proposée »....

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22 Nov. 2006

Dans quelle mesure l'analyse des politiques publiques nationales permet-elle d'étudier et de comprendre les mutations affectant notions sécurité d'ordre public ainsi que missions assignées à la police ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’analyse des politiques publiques est l’un aspects de la science politique. Etudier les publiques, c’est s’intéresser aux conditions pratiques et idéologiques dans lesquelles une décision publique élaborée mise en œuvre. L’élaboration désigne le processus complexe...