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Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant...
Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusquau XIXe siècle était très limité, il ny en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des...
Défnition de la santé : Selon lOMS, cest le bien être physique et mental de lindividu Certains auteurs estiment que la santé est létat dune personne. La sante, « cest la vie dans le silence des organes ». Généralement, on...
Jusquà une date très récente, la responsabilité médicale relevait dun ensemble de règles dorigine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil...
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car sil nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce quil faut comprendre au...
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesCODE DU TRAVAIL (partie législative)Chapitre II : Dispositions généralesArticle L1142-1Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :1) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou...
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
Lactivité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait quelle sexerce sur lhomme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages...
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...
Le droit commun du bail cest le droit commun dun contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial napporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution,...
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est...
Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt Mercier, la...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...
Pour un contrat spécial, ce sont tout dabord les règles générales qui sappliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat...
Que ce soit dans les contrats dassurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de linformation du consommateur tient plus à la qualité de linformation transmise par le professionnel quà labsence de...
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, cest un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. Lobligation est...
Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient...
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre...
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...
Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail.Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions en...
Constitue une rémunération (...) le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
La responsabilité médicale fait lobjet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la...
Il est défini par larticle 1710 du Code civil qui lappelle le contrat de louage douvrage, il nous dit que cest le contrat par lequel une des parties sengage à faire quelque chose pour lautre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du traitement.. Le sacré et...
Lamélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur lHomme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur...
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre lémergence dun...
1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble...