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 Article 11 de la DDHC

Article 11 de la DDHC

  
Article 11 de la DDHC

Nos documents

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17 Mars 2008

L'article 16 de la DDHC au regard du système institutionnel français

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». Au moment où il fut adopté, cet article ne permettait pas de préfigurer la forme de gouvernement qui serait choisie par les...

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04 août 2009

Quelle réflexion vous inspire le nouvel article 11 de la Constitution ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'instauration de la Vème république, l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 a connu deux modifications, celle de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 et la dernière avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. La loi constitutionnelle de 1995 a donné la...

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08 avril 2009

La protection des sources des journalistes

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle s’inscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté d’expression (article 10...

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31 juil. 2009

Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a reconnu...

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28 févr. 2007

La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (article 34 C)....

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12 avril 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est d’une...

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21 Janv. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme, le 22 novembre 2007, relative à l'affaire Desjardin contre France

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt en date du 22 novembre 2007, Desjardin contre France, la CEDH est amenée à se prononcer sur le cas d'une violation alléguée par le requérant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté d'expression.La liberté d'expression se...

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25 mai 2009

Les ingérences du législateur et du juge dans l'exercice de la liberté d'expression

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté d’expression figure dans de nombreuses sources. Aux termes de l’article 11 de la déclaration de 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « la libre communication des...

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19 déc. 2008

Réflexion sur la liberté d'expression, ses contours, ses limites

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

La liberté d’opinion est un aspect essentiel de la liberté d’esprit mais elle pose un certain nombre de problèmes, les principes en jeu étant souvent contradictoires. La liberté d’opinion ne peut que varier avec les conceptions et les doctrines ; elle s’avère particulièrement...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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06 Sept. 2012

Le droit de la communication : statut juridique et protection de la liberté de la communication

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Loi Hadopi II (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la propriété intellectuelle) sur le téléchargement illégal sur Internet (coupure abonnement Internet refusé par les juges).Elle est diverse car nous sommes dans un Etat souverain doté d'une constitution qui établit des institutions...

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31 juil. 2009

Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ? - publié le 31/07/2009

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La restriction la plus générale à la liberté constitue également sa garantie la plus forte, celle-ci consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (DDHC de 1789 article 4). En somme, la restriction de la liberté de l'un fait n'est que le reflet de la garantie de la...

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31 juil. 2009

Liberté d'information et liberté de la presse en droit européen

Dissertation de 8 pages - Droit européen

"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France l’expression, via le seul canal de...

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09 Janv. 2013

Journalisme et liberté d'expression (TPE)

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

La liberté d'expression constitue un des piliers fondamentaux de toute démocratie. En France, la presse, un des attributs de cette liberté, est officiellement libre depuis 1981. De nombreux textes de lois en ont réglé les moindres détails et, dans l'esprit collectif, chacun est libre d'écrire ce...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...

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20 août 2009

La liberté d'expression des agents publics - publié le 20/08/2009

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, qu’aucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est aujourd’hui largement vérifiable à...

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27 févr. 2012

La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La présomption d’innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l’avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n’a pas été reconnue par un jugement...

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26 Sept. 2020

La liberté de la presse

Cours de 4 pages - Libertés publiques

Il existe aujourd'hui un problème fondamental d'équilibre entre la liberté de la presse et le droit à la libre information, la liberté de ceux qui écrivent et la liberté de ceux qui lisent. Dans la conception initiale, s'étalant sur plus de deux siècles, seule la première liberté était incluse....

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01 août 2007

La preuve de la propriété

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de...

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31 Janv. 2010

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...

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10 déc. 2009

Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la hiérarchie des...

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09 avril 2010

Liberté d'expression générale et artistique par la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Très largement invoquée dans notre société actuelle, la liberté d’expression n’est pourtant pas un concept nouveau puisqu’elle s’inspire d’une tradition laïque, républicaine et démocratique, pour s’inscrire dans l’esprit révolutionnaire, et ce, dès la fin du...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société Eky...

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06 Sept. 2009

Le bloc de constitutionnalité est-il hiérarchisé ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Selon Louis Favoreu, le bloc de constitutionnalité se définit comme « l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif ». Les normes composant le bloc de constitutionnalité sont diverses. Elles comprennent tout d’abord les...

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13 déc. 2009

Les Droits de l'homme sont-ils universels ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». L’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) impose une réflexion nécessaire et essentielle. Le texte parle de l’« homme ». Il ne s’agit pas ici de citoyen, de...

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15 Mars 2010

Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958

Cours de 30 pages - Droit constitutionnel

Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution.Le texte est soumis au référendum. La Ve République est...

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23 Nov. 2008

Etude sur le préambule de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et...

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12 févr. 2010

Droit et libertés fondamentaux

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Licence sur les libertés fondamentales retraçant l'évolution de ces droits et donnant un panorama de ces droits (DDHC, libertés publiques, place dans les ordres juridiques)

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...