Consultez plus de 41154 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Déchu par un référendum populaire, lex-Roi de la République de Baymar part à létranger de son plein gré. Mais, il revient avec plusieurs objectifs en tête, le premier étant de créer son parti politique pour tenter de regagner la confiance populaire par les urnes, et le second étant de...
Le système judiciaire est lensemble des institutions juridictionnelles et exprime lun des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion dautorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution)...
Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).
Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il nest pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux progrès...
« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de lhomme1...
L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise jurisprudentiellement...
Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis ratifiée par la France le 3 mai 1974 et est entrée en vigueur le jour même. Le droit de...
Le Conseil dEtat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de lapplication de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts 'Ghazal' et...
Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne cesse d'augmenter. Ainsi le nombre de requêtes introduites contre la France s'élevait-il à 870 en 1999 contre 70 dans les années quatre-vingt. Le contentieux français est un des plus...
La notion de droits de lhomme sest, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourdhui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux problèmes actuels...
La Convention Européenne des droits de lhomme, signé le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de lEurope, constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de lhomme. En effet, la Convention européenne des...
Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme...
La Convention Européenne des Droits de lHomme (CEDH) ou Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales est évoquée pour la première fois au traité de Rome de 1950. Elle entre en vigueur en novembre 1953 et naît donc de la Seconde Guerre Mondiale et...
La CEDH est constituée d'un nombre de juges égal au nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Chaque Etat présente une liste de 3 candidats et c'est l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui élit un membre parmi les 3 candidats et ces juges élisent à leur tour un président...
La migration est inhérente à lhumanité, individus et populations nont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières sopère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à laugmentation...
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant sassimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de lHomme tels que le Conseil de lEurope les conçoit....
Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...
Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de lEurope. Lobjectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de lHomme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950...
Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où lEurope est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de lEurope crée la Cour Européenne des Droits de lhomme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg. Cette cour a pour mission de...
Par larrêt du Conseil dEtat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge sest reconnu un droit de statuer sur la conformité dune directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE...
Le contexte de laprès Seconde guerre mondiale est marqué par dimportantes avancées dans la protection internationale des droits de lhomme. Lassemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de lhomme le 10 décembre 1948....
La convention européenne des droits de lhomme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de lEurope. Afin dassurer la protection des droits de lhomme elle bénéficie dune juridiction unique : la Cour européenne des droits de lhomme...
Lart. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
La CEDH émane du Conseil de l'Europe dont le statut a été adopté à Londres le 5 mai 1949. Cette organisation internationale et régionale était une réponse aux barbaries de la 2nde WW. Le Conseil a été constitué pour faire régner une union, harmonie au sens large du terme à propos des...
Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet dune Convention européenne des droits de lhommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de...
Pour le Conseil dEtat, lapplication de lensemble des formalités procédurales issues de larticle 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les autorités...
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs...
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'une demande d'avis, déposée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, formulée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 228 par 6 du traité de la communauté européenne (CE).La Cour a rendu le 28 mars 1996 , c'est...
Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) du...