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 Arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils

Arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils

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Nos documents

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27 Sept. 2007

Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/09/2007

Cours de 139 pages - Droit administratif

[...] Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...

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20 Oct. 2008

« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY

Fiche de lecture de 37 pages - Droit des affaires

La loi est la règle de droit votée par le Parlement Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l’exécution des lois sont des règlements d’application. L. signifie qu’il s’agit d’un article de nature parlementaire, les...

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30 mai 2012

Les contentieux liés au contrat de travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail c'est-à-dire lié aux relations professionnelles tant individuelles que collectives est éclaté : il relève de plusieurs juridictions à tel point qu'une même situation conflictuelle peut entraîner plusieurs procédures devant des juges différents. Ex. : le licenciement...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...

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19 Oct. 2010

Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux

Cours de 108 pages - Droit du travail

La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la démocratie si l'on...

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04 juil. 2008

Histoire de l'administration : fonctions, fonctionnaires...

Cours de 9 pages - Droit administratif

- Annonce les fonctionnaires du 19eme siècle - Exercent des fonctions plus spécifiques - Fin 18eme siècle - Origines dans les administrations locales - Quelques individus auxquels on demande des compétences spécifiques mises au service de la ville - Recrutement en fonction des compétences -...

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06 Oct. 2008

Quelle valeur pour les principes généraux du droit?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon la conception traditionnelle du droit, le juge n’est que «la bouche de la loi», comme le dit Montesquieu. Or, la pratique a montré que le juge remplit également une fonction de concrétisation des normes générales supérieures, en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une...

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24 Nov. 2014

La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des...

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10 Sept. 2008

Droit du travail : organisation du travail, types de contrats et cessation du contrat de travail

Cours de 33 pages - Droit du travail

Le droit est évolutif et est majoritairement impératif. Il ordonne de faire telle ou telle chose, ne donne pas de droit à l'employeur et est différent du droit supplétif qui comble un vide. Le droit impératif peut être négocié collectivement. Le droit est répressif mais sanctionné pénalement et...

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09 juin 2010

Diversité et unicité de la fonction publique française

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le mot fonctionnaire apparaît pour la première fois dans le préambule de la constitution du 3 septembre 1791, mais c'est Napoléon qui va en jeter les bases : il prend le meilleur de l'ancien régime, consolide les modes de gestion des corporations et crée ensuite les premier corps de...

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24 juil. 2008

Exercices et corrigés en droit pour BTS 2ème année

Fiche de 32 pages - Droit autres branches

Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (CA Versailles, 6 sept. 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors selon le moyen (...)

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...

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25 févr. 2011

Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation

Cours de 93 pages - Droit du travail

« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit...

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18 Janv. 2009

La valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le préambule de la constitution de 1958 affirme : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la...

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02 juin 2010

Les relations collectives en droit du travail

Cours de 103 pages - Droit du travail

L’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L’entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs...

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13 Janv. 2007

Le droit des ressources humaines

Cours de 69 pages - Droit du travail

Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles communes aux...

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03 Janv. 2011

La représentation interne

Cours de 26 pages - Droit autres branches

La représentation interne correspond aux délégués du personnel, aux membres du CE mais également aux délégués syndicaux. A été admise cette idée. Création en 1946 les délégués ouvriers, seuls les ouvriers étaient concernés et certaines entreprises. Le système n'était pas général. En 1945 a...

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19 déc. 2008

L'environnement du droit du travail, le recrutement et l'exécution du contrat de travail

Cours de 14 pages - Droit du travail

Le droit du travail est un droit relativement jeune. Même s’il en est question dès 1936 voire 1895. Il se développe surtout après mai 68. C’est un droit très protecteur car issu d’un contexte économiquement favorable, mais l’harmonisation européenne devrait revenir sur...

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07 mai 2005

Droit du travail : la modification du contrat de travail

Cours de 49 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation substitue à...

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10 Oct. 2008

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours de 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...

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21 Sept. 2010

Droit du travail - acteurs et actions collectives

Cours de 43 pages - Droit du travail

Dans le cadre d’une entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche d’activité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts collectifs...

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20 déc. 2007

Le droit social : les participants aux rapports collectifs de travail

Cours de 50 pages - Droit du travail

Cours de droit social donné en licence qui porte sur les participants aux rapports collectifs de travail, le mouvement syndical, les modalités des rapports collectifs de travail, l'entreprise, les droits du personnel, ...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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18 juil. 2007

Les relations collectives du travail en droit social

Cours de 79 pages - Droit du travail

Cours de droit social sur les relations collectives du travail. Historiquement, les relations collectives de travail, c'était le plus important du droit du travail : ce qu'il y a eu de plus dérogatoire, c'est le fait qu'on traite les salariés comme un groupe et donc qu'on ne s'arrête pas aux...

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20 déc. 2011

Recourir au contrat à durée déterminée

Cours de 11 pages - Droit du travail

La requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat. Elle est principalement encourue : -...

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14 juin 2007

Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge...

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13 mai 2002

Droit de grève et continuité du service public

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Instrument d'action pour la collectivité des salariés, la grève est aussi source de dommages, toujours pour l'entreprise dans laquelle elle éclate, parfois - singulièrement lorsqu'elle se prolonge - pour ses clients et partenaires. Le nombre de journées de travail perdues pour ce motif s'est...

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20 Sept. 2010

La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail

Cours de 42 pages - Droit du travail

Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d’humanisation des techniques”, car le droit du travail s’impose entre l’homme et la machine. C’est une branche du droit social, qui correspond à la...

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24 Sept. 2009

Le Droit du travail au Burkina Faso

Dissertation de 61 pages - Droit du travail

Le droit du travail est une des branches du droit qui demande à des citoyens de plus en plus nombreux ( les employeurs et les salariés) d'en avoir quelques connaissances ,ne serait-ce que générale. A l'instar du droit en général, qui repose sur une philosophie des rapports sociaux, le...

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09 avril 2008

Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les parties en litige sont d’une part, Mr mayen, salarié travaillant en France de la société italienne Alitalia sous contrat autre qu’italien. Et d’autre part, la société italienne Alitalia. Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant...