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Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le 17 février 1950, dans...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003, M. Stilinovic sur la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à la retraite d'office un magistrat pour n'avoir pas donné les suites nécessaires à l'affaire des disparues de l'Yonne. En prononçant cette sanction,...
"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de lindépendance de lautorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi...
"(...) Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel"Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul nest censé ignorer la loi », ce qui sapplique tant aux administrés quà ladministration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...
La commission dinfraction soppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin den réprimer leurs auteurs. Ainsi, lobjectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le...
Le statut général est commun à lensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la...