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Thème juridique : Arrêt société Frampar

Arrêt société Frampar

Nos documents

Filtrer par :

04 déc. 2007
doc

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours - 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...

14 Oct. 2009
doc

Quel intérêt la distinction entre police administrative et police judiciaire apporte-t-elle ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

La notion fondamentale du droit public qui gouverne les missions de l'Administration est celle de l'intérêt général, s'opposant ainsi à l'intérêt individuel. Cet intérêt général est assuré en premier lieu par le maintien de l'ordre public. La première définition de cette...

30 Oct. 2008
doc

Police administrative et police judiciaire - publié le 30/10/2008

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Outre les conséquences évoquées supra (juridictions compétentes, patrimoine engagé pour indemnisation), le critère finaliste entraîne la difficulté suivante : il faut évaluer le type de motivation à agir des forces de police au moment du préjudice (...)

09 août 2010
pdf

Distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) : . PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. . PJ : activité des autorités ayant la...

10 Nov. 2008
doc

Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de police judiciaire, parfois aux mêmes...

21 Sept. 2023

Les objectifs de l'action administrative - La police administrative

Cours - 10 pages - Droit administratif

La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...

08 juin 2004
doc

La police

Mémoire - 28 pages - Droit administratif

La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre public....

04 Mars 2010
doc

Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police judiciaire. Employé dans son...

27 avril 2014
doc

Le contentieux de l'annulation

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'annulation a pour objet de demander au juge l'annulation totale ou partielle d'un acte administratif. Le juge ne peut qu'annuler ou refuser d'annuler l'acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le contentieux de l'annulation...

11 juil. 2007
doc

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n'est censé ignorer la loi », ce qui s'applique tant aux administrés qu'à l'administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs,...

27 févr. 2008
doc

La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.

10 Oct. 2001
doc

Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de pouvoir apparaît toutefois limité en...

09 Mars 2010
doc

La police administrative : But et pouvoir

Cours - 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l'Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c'est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L'Etat assure l'ordre par la contrainte. La police c'est d'abord le bras séculier de l'Etat : il n'y a pas d'Etat viable sans...

30 Oct. 2008
doc

La police administrative - publié le 30/10/2008

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations et des décisions relevant de la police administrative ainsi que de leurs conséquences. Le juge judiciaire ne peut procéder à l'indemnisation que des conséquences des opérations de police judiciaires (...)

06 avril 2013
doc

L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire

Cours - 12 pages - Droit administratif

La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes administratifs des...

03 févr. 2006
doc

Contentieux administratif - CRFPA

Cours - 28 pages - Droit administratif

Programme complet de l'épreuve de contentieux administratif au CRFPA :

19 Mars 2003
doc

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - moyens de légalité externe et de légalité interne

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons que le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un moyen portant sur la légalité externe d'une décision administrative se livre à un contrôle qui est en théorie purement objectif et ne porte pas sur la motivation de la décision attaquée, alors que l'examen de la légalité...

21 Sept. 2009
doc

L'organisation du contrôle de légalité

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégale. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur...

29 juin 2023

Les critères de détermination de la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'enjeu de la caractérisation de la police administrative, et de sa distinction de la police judiciaire, réside dans la compétence de la juridiction chargée de connaître de la validité, mais aussi des conséquences des opérations de police. En effet, au juge administratif de juger des actes de...

17 juin 2009
doc

Droit administratif général

Cours - 57 pages - Droit administratif

L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un...

30 Sept. 2020
doc

La liberté de la presse - publié le 26/09/2020

Cours - 4 pages - Libertés publiques

Il existe aujourd'hui un problème fondamental d'équilibre entre la liberté de la presse et le droit à la libre information, la liberté de ceux qui écrivent et la liberté de ceux qui lisent. Dans la conception initiale, s'étalant sur plus de deux siècles, seule la première liberté...

29 juil. 2010
doc

Organisation juridictionnelle publique

Cours - 68 pages - Droit autres branches

Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution...

27 avril 2009
doc

La police administrative et le service public

Cours - 30 pages - Droit administratif

Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à...

27 Janv. 2017
doc

L'action de l'administration

Cours - 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...

22 déc. 2006
doc

La police administrative

Cours - 20 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant des notions d'ordre public, de l'état d'urgence, ainsi que de l'obéissance hiérarchique (voir sommaire) concernant la police administrative. Document d'une très bonne qualité apportant de nombreuses définitions, pour environ 9700 mots.

21 juil. 2010
pdf

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours - 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...

17 Sept. 2007
doc

Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration

Cours - 102 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général (L2 droit).

09 avril 2009
doc

Introduction au droit administratif

Cours - 63 pages - Droit administratif

Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention »,...

30 Oct. 2007
doc

Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles

Cours - 107 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...

02 Sept. 2008
doc

Cours de Droit administratif

Cours - 73 pages - Droit administratif

A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une...