Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 25 septembre 2012 relatif au capital social d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt rejet en date du 25 septembre relatif à une augmentation de capital social et à la suppression du droit de préférentiel de souscription. La société anonyme Lioser a conclu en 1998 avec la société ITM entreprises un contrat...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers - publié le 24/11/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt que l'on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l'espèce, une caution solidaire d'une société débitrice d'une banque s'était...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des sociétés pour tirer...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l'inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 : la rupture de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 9 novembre 2010, rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture de pourparlers. En l'espèce, deux sociétés ont consenti à une société d'esthétique un bail commercial stipulant que cette même société aurait un...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 31 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt rejet relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente. En l'espèce, deux sociétés étaient en relation d'affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait en octobre 2008,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990 : la subrogation personnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de subrogation peut être source de difficultés dans la mesure où, pendant la période séparant la subrogation même et la notification de l'existence de celle-ci au débiteur cédé, peuvent intervenir des faits menant à l'extinction partielle ou totale de la créance. Cet arrêt...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : le caractère sérieux du prix d'une vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 23 octobre 2007, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au caractère sérieux du prix d'une vente et à la prescription des actions qui en sont relatives. En l'espèce, le 19 mai 1988, Mme X a cédé à son époux M. Y pour 1 franc,...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de Belfort à conclu...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 avril 2009 : le prix dans un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 7 avril 2009, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif au caractère du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, une banque a accordé à la société Summersun voulant acheter deux immeubles, un contrat de prêt. Ultérieurement s'est...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2014 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 mai 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la promesse de vente. En l'espèce, dans une société créée en janvier 2009, il a été convenu entre les trois associés fondateurs que chacun d'eux aurait une charge bien...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt de cassation partiel relatif aux ruptures abusives des pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 3 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente. En l'espèce, une vente a été conclue sous condition d'obtention pour l'acheteur d'un prêt et avec clause de réserve de propriété. La...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : la question de la libre disposition du nom
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 mars 1985, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de la libre disposition du nom. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri ont licitement choisi par un acte sous-seing privé la dénomination « Editions Bordas »...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1930 : la Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ». En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994 : le nu-propriétaire de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celle-ci pose le principe selon lequel le nu-propriétaire de parts sociales ne peut être statutairement privé du droit de participer aux assemblées générales. Ainsi, Ainsi, les statuts seraient libres de réserver...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : la fictivité d'une filiale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Alors que la France hésite encore à honorer son contrat visant à livrer des bâtiments de guerre au gouvernement russe dans un environnement géopolitique tendu, il s'avère que la question de la sécurité juridique est primordiale pour faciliter les échanges internationaux et notamment dans le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La validation ou non de la théorie de l'imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu'en raison d'un déséquilibre de l'économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C'est notamment sur cette question que la chambre commerciale de la Cour de Cassation...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : la fixation des prix dans un contrat cadre
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la fixation des prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la distribution...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 : la vente de marchandise contrefaite
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 24 septembre 2003, relatif à la vente de marchandise contrefaite. En l'espèce, la société Ginger a fourni à une société de prêt-à-porter un lot de vêtements, vêtement qui sont une contrefaçon...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 14 mai 1996, pose une solution nouvelle en considérant que l'annulation de l'obligation novatoire en raison d'un fait imputable au créancier n'a pas pour effet de priver l'obligation initiale de son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est déterminante...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise fait l'objet d'un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d'en préciser l'application, en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de...
