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 Arrêt Loizidou contre Turquie

Arrêt Loizidou contre Turquie

  
Arrêt Loizidou contre Turquie

Nos documents

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05 Oct. 2007

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de...

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15 juin 2011

Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français

Cours de 42 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique...

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02 déc. 2009

La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle

Cours de 36 pages - Droit international

"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ".C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous nous efforcerons de...

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24 Mars 2011

Les droits politiques dans le Droit européen des droits de l'Homme

Cours de 15 pages - Droit européen

La démocratie, c'est un peu comme une maison vide, il faut savoir ce que les habitants vont faire dans cette maison : vont-ils l'entretenir, l'embellir ou la laisser s'effondrer petit à petit".Il apparaît dès la lecture du préambule de la Convention européenne des droits de l'Homme (la...

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21 juil. 2010

La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion permet à la Cour de...

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11 Mars 2010

La reconnaissance d'État en droit international public

Cours de 3 pages - Droit international

Institution essentielle des relations internationales, la reconnaissance, en droit international, consiste dans l’expression unilatérale de la volonté d’un État de reconnaître comme valide et opposable à son égard un fait ou une situation juridique donnés. Elle constitue donc un acte...

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29 juil. 2008

La protection juridictionnelle des libertés publiques

Cours de 12 pages - Libertés publiques

Les sociétés modernes « juridicisées » et « juridictionnalisées » sont largement marquées par le souci prégnant de protection des libertés publiques, éludant au passage les devoirs subséquents. Aux « droits-libertés » de la Déclaration du 26 août 1789 et aux « droits créances » du Préambule de la...

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20 Janv. 2010

Protection des libertés fondamentales par la CEDH

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les libertés fondamentales sont le fruit d'un consensus sur des valeurs. A de nombreux égard, les libertés fondamentales, ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, font l'objet d'une protection spécifique et renforcée par le...

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02 déc. 2009

Les réserves aux traités multilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit international

Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est défini dans...

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29 juil. 2010

Les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 9 pages - Droit européen

Fiche de cours de Droit européen niveau Master sur les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH.

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06 Oct. 2011

Cours sur le Droit international public: les sujets du Droit international

Cours de 60 pages - Droit international

R.J Dupuy définit le Droit international comme « l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les états et par extension, il faut ajouter à ces acteurs les organisations internationales ». Le droit international est donc selon Dupuy le droit de la société internationale. C'est un droit...

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04 Janv. 2011

La responsabilité des Etats en droit international public

Cours de 20 pages - Droit international

En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

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03 Mars 2008

Aspects de droit international matériel

Cours de 135 pages - Droit international

Si, quittant les aspects formels du droit international public, on s'intéresse maintenant à ses aspects matériels, une difficulté survient: le droit international public est susceptible de régir tous les aspects de la vie sociale et l'on pourrait étudier aussi bien le droit international de la...

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01 juin 2010

La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

On ne pourrait qualifier un fait d’internationalement illicite que s’il est accompli par un sujet du même ordre. C’est ici que l’imputation joue un rôle cardinal en ce qu’elle permet d’engager la responsabilité de l’État en raison d’actes ou d’omission...

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25 juil. 2007

La multiplication des juridictions internationales, menace sur le droit international ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

La prolifération des juridictions internationales a commencé après la deuxième moitié du vingtième siècle. Cette multiplication a commencé sur le plan régional, mais a rapidement été transférée à l’échelle internationale pour mieux prendre en compte des relations transnationales de plus en...

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12 déc. 2007

Les Révisions à la Charte

Dissertation de 13 pages - Droit international

Sur l’existence d’une distinction juridique entre « amendement » et « révision ». Il existe un débat sur ce sujet. Les partisans de la distinction considèrent que la révision est différente de l’amendement du fait de l’ampleur des modifications impliquées. A l’opposé,...

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22 mai 2018

Composition et compétence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Veiller à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales est la principale fonction de la Cour européenne des droits de l'homme instituée en 1959. Pour parvenir à cette fin, la Cour contraint et sanctionne tout État partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

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23 avril 2004

La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers

Mémoire de 28 pages - Droit européen

Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit pas à des règles particulières en matière...

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05 Mars 2006

La concurrence des traités

Cours de 9 pages - Droit international

Composition de droit international très complète sur le phénomène de la concurrence des traités. Document de neuf pages au format Word.

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20 févr. 2009

Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009

Cours de 94 pages - Droit international

Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...