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Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...
Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire.En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le...
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de laide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait laide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant loctroi de cette aide. Les conditions...
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.
La relation entre ladministration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il tend à...
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, nest pas en principe en mesure de modifier...
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, dobligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires ministérielles)....
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique sadresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de létat du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces...
Larret du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier dune...
Le service public est une composant de lappareil administratif de lEtat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Larret rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de louest africain change...
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la requérante avait...
Larret du 8 mars 2008 est loccasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures dordre intérieur ne font pas obstacle à ce quune circulaire impérative fasse lobjet dun recours pour excès de...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Les circulaires peuvent avoir pour objet soit lorganisation interne du service soit linterprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes administratifs sont au cur du présent...
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil dEtat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent laction administrative ; quune grande importance quantitative : il existe aujourdhui environ...
LAdministration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source dun préjudice (cest-à-dire lorsque ces opérations matérielles...
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son apprentissage vient...
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.- La loi des 16-24...
E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de lannulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de lappréciation de légalité et linterprétation et le contentieux de la répression. Cest le...
Il sagit dun arrêt du Conseil dÉtat pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question dun décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que lemploi des disponibilités financières du Fonds national damélioration de lhabitat serait effectué...
L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.Article 21.C.58 "le premier...
« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va s'abattre,...
Lacte administratif unilatéral est une procédure type de laction administrative. Alors quen droit privé les relations juridiques reposent principalement sur laccord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de laction administrative est lacte...
Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arret Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si...
L'activité de l'administration emprunte deux voies :- celle de la décision,- celle de l'opération.Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des opérations tant...
Certains actes non décisoires correspondent à lexercice du pouvoir dinterprétation appartenant aux autorités administratives, ce sont les circulaires. Elles sont un instrument de circulation de linformation entre les services centraux dun ministère dune part et entre...
Le principe de légalité est le principe sur lequel repose létat de droit, selon lequel ladministration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général. Le principe de légalité doit être respecté...
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le droit...
Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale. Ces...
La notion dadministration fonction vient du latin, et le terme latin signifie laction de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur...