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 Arrêt Foto Frost

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Nos documents

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14 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

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06 mai 2009

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait...

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12 Mars 2010

Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires

Cours de 9 pages - Droit européen

Si la détermination de la nature et des modalités d’élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L’Union européenne constitue un ordre juridique propre «...

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27 mai 2009

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d’un renvoi du juge. Il s’agit là de l’un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d’être un recours de juge à juge, sans...

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29 Oct. 2009

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n’ont pas d’effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées...

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13 févr. 2010

Le rôle de renvoi du juge national

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de la communauté européenne combine deux approches : - Une approche organique : elle ne s’arrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. - Une approche fonctionnelle : la juridiction...

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20 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’arrêt de section du Conseil d’Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l’espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...

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27 Sept. 2010

Le renvoi préjudiciel

Cours de 8 pages - Droit européen

Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d’appréciation de validité au juge communautaire d’une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a...

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09 Mars 2012

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Selon l’arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l’article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d’une procédure non...

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25 avril 2012

La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour sur les...

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16 Oct. 2012

Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est double : par...

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23 Janv. 2015

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 50 pages - Droit européen

le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...

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05 Nov. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...

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05 févr. 2016

Le renvoi préjudiciel en droit communautaire

Fiche de 3 pages - Droit européen

On trouve le renvoie préjudiciel à l’article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l’occasion d’un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction...

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25 Mars 2019

Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la charge d'appliquer le droit de...

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14 juin 2010

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - la création du droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de 2008. La requérante, pour sa...

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06 juin 2006

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l’unité d’application du droit communautaire. L’unité d’appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l’application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...

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26 juin 2009

Le renvoi préjudiciel et le droit communautaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier - Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE) - CJCE compétente...

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12 Sept. 2007

Cour de droit et contentieux communautaire

Cours de 42 pages - Droit européen

Le droit communautaire n'est pas un droit monolithique, les sources externes sont multiples et son intérêt réside dans ces emprunts :

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous...

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09 Janv. 2009

La question préjudicielle - publié le 09/01/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il s'agit de la question qui, nécessaire à l'examen du fond du litige, doit être tranchée non par la juridiction saisie mais par une autre autorité ayant compétence exclusive pour en connaître. La juridiction posant la question étant liée par la réponse donnée par l'autorité saisie (...)

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17 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre nationaux «...

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05 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire - publié le 05/07/2007

Dissertation de 16 pages - Droit européen

La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette question se réfère à une...

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01 Sept. 2011

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant : - L'interprétation des traités (alinéa a). - L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa b)....

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20 Janv. 2015

La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat

Mémoire de 79 pages - Droit administratif

Le référé est né du besoin d’obtenir une solution juridictionnelle en cas d’urgence, sans attendre l’intervention du juge du fond. L’urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l’action soit...

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15 Mars 2021

La Cour de justice de l'Union européenne est-elle une cour suprême ?

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La conception de l'instauration d'une juridiction à l'échelle européenne n'a pas fait l'objet de contestations. D'une part, la construction européenne imposait une exigence raisonnable de créer une Cour autonome et propre pour veiller sur le respect par les États membres de leurs engagements. La...

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12 févr. 2014

Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères

Cours de 98 pages - Droit européen

L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...

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17 avril 2008

Commentaire du passage : « Sur le principe de la primauté du droit de l'Union européenne» Décision n°2004-505 du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le développement du droit communautaire et sa nécessaire « cohabitation » avec les ordres juridiques des Etats membres conduisent aux incessantes tentatives d’approfondissement du dialogue des juges des juridictions communautaire et internes. Les rapports entre ces deux corps juridiques ont...

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16 Nov. 2012

Y a-t-il un droit public européen ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le 12 octobre 2012, c’est au nom de sa contribution « pendant soixante ans aux progrès de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe » que l’Union européenne s’est vue octroyée le prix Nobel de la paix. Cette décision s’appuie sur...

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09 févr. 2018

Faculté ou obligation de renvoi en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

Si toutes les juridictions nationales ont le pouvoir de saisir la Cour, pour certaines il s'agit d'une faculté de renvoi, alors que pour d’autres il s'agit d'une obligation de renvoi. Il y a une différence entre le type de juridiction en cause. Toute juridiction a la faculté de saisir la...