Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, n° 292855 - Le préfet de police agissait-il par excès de pouvoir en refusant la demande d'un syndicat de taxi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le porte-parole d'un syndicat de taxis a contesté le rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement de taxis parisiens par le préfet de police. Le porte-parole du syndicat a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
La question de l'anonymat en droit de la Bioéthique en France
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Alors que « l'anonymat du donneur d'éléments ou des produits du corps humain (…) a été présenté (…) comme un des grands principes de la “bioéthique à la française” », les liens entre la notion d'anonymat et droit de la bioéthique n'ont cessé d'alimenter les controverses quant...
Le préfet et l'administration préfectorale - publié le 16/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Malgré les manoeuvres de votre préfet, à qui sans doute il est parvenu des instructions confidentielles contre moi, j'aurai la majorité. Le préfet n'est pas un fonctionnaire ordinaire, loin d'un devoir de neutralité absolu, il doit fidélité absolue à la politique menée par le...
Le référé liberté pendant la crise sanitaire du COVID
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Le Conseil d'État ne s'attendait pas à être tant sollicité : entre le 10 mars et la fin du mois de juin, la section du contentieux a enregistré 382 requêtes en lien avec le Covid-19, dont 230 en référé, c'est-à-dire à juger en urgence. C'est 60 % de plus qu'en période normale. Et ces chiffres...
L'urgence en droit administratif - extension de la légalité administrative et conditions
Cours - 6 pages - Droit administratif
Loi de 1955 : sur l'état d'urgence Il peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques. La situation...
Police administrative générale et police administrative spéciale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police administrative...
Le concours des mesures de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'idée de police évoque immédiatement celle de fonctionnaires dotés d'uniformes et de prérogatives promptement identifiées telles la police nationale, la gendarmerie, ou encore les polices municipales. C'est pourtant, aussi, un service public défini par un objet, la protection de l'ordre public,...
L'ordre public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public....
Quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de la police administrative ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation : quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de police administrative ?
Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2
Cours - 98 pages - Droit administratif
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles
Cours - 107 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...
La police administrative - publié le 05/05/2008
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif ayant pour sujet la police administrative. Gage d'une sécurité juridique, la stabilité de la notion de police administrative n'est-elle pas aujourd'hui un frein à l'efficacité de l'action publique ? Cette police administrative n'a-t-elle...
La police administrative - publié le 05/11/2008
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Deux cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1 - Voulant profiter de la création d'un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune où le...
Le juge administratif peut-il encore consacrer de nouvelles composantes de l'ordre public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures appropriées...
La notion de sécurité intérieure en France
Mémoire - 70 pages - Droit administratif
« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose...
La police
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre public....
Les fonctions de l'administration
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir du XIXème siècle, l'Etat...
Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de responsabilité est une notion commune à l'ensemble des branches du droit, aussi bien en droit civil et pénal qu'en droit administratif. Néanmoins on ne saurait la concevoir d'une manière uniforme. En effet, en droit administratif la jurisprudence a élaboré une conception...
Etendue, contraintes et limites de l'action administrative
Dissertation - 26 pages - Droit administratif
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...
Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...
Police générale et police spéciale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d'infraction, mais à celle d'ordre public; elle vise à maintenir l'ordre public, indépendamment de la répression des infractions. La police administrative relève par conséquent des autorités...
Le contrôle de police des mesures de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l'édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général des...
Cas pratiques : la police administrative
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...
La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...
La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le but des mesures de police administrative est nécessairement préventif des troubles à l'ordre public. De plus, les motifs exigent qu'il y ait dans les circonstances réelles une menace sérieuse pour l'ordre public, qui s'apprécie selon les circonstances de faits. Enfin,...
L'administration est-elle toujours libre d'agir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'action de l'administration s'exerce de deux façons : par le biais de la compétence réglementée, en vertu d'une compétence discrétionnaire. A partir de ces éléments, la question de la liberté d'action de l'administration se pose, notamment à la lumière des exigences de légalité et de sécurité...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
