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 Arrêt Denoyez et Chorques

Arrêt Denoyez et Chorques

Arrêt Denoyez et Chorques

Nos documents

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12 juin 2008

Fiche sur l'arrêt Dénoyez et Chorques : CE, Section, 10 mai 1974

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public. Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination des...

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03 déc. 2007

Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le litige en question est relatif à l’appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l’utilisation d’un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré...

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09 mai 2010

Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés...

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21 déc. 2005

Egalité devant le service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Que faire de l’égal accès au service public lorsque l’on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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18 Nov. 2008

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu’un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société...

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19 Sept. 2007

Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que...

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06 déc. 2010

Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie notamment que les REP...

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15 déc. 2009

Le principe d'égalité et la libre concurrence

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le maire de Morcerf a récemment crée une école de danse municipale où tous les habitants de Morcerf peuvent y inscrire leurs enfants. L'arrêt Terrier du 6 février 1903 étend la notion de service public aux collectivités territoriales. Dans l'arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d'Etat...

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24 Mars 2011

Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces opérations matérielles...

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23 avril 2007

Le principe d'égalité : TA de Châlons-en-Champagne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif au principe d'égalité. Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si fondamentale qu'elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

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13 juil. 2012

Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)

Cours de 1 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratif CE 1903 Terrier extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1908 feutry extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1910 Thérond extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 2006 ordre des avocats au barreau de...

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28 Nov. 2007

Conseil d'Etat du 9 juillet 2007: Syndicat entreprises générales de France Bâtiment Travaux publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle abstrait du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 n’a donné lieu qu’à une décision sans saveur. Une décision qui ne figurera sans aucun doute pas dans la catégorie des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Il ne...

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23 Nov. 2009

L'évolution de la notion d'usager du service public (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis une réforme de l’Etat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », l’Etat doit « veiller à ce que l’usager soit placé au centre de la préoccupation du service public ». Le service public a été défini en 1963 dans l’arrêt du Conseil...

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04 Mars 2010

Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d’une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...

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09 Sept. 2019

Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il est...

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21 Oct. 2020

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon - La protection de l'ordre public est une mission de police administrative et elle est encadrée strictement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Ce document contient le développement du commentaire d'arrêt CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon. Une des libertés en cause ici est la liberté d’aller et venir. La restriction ne doit jamais être générale et absolue. Comme le...

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08 Mars 2009

La nécessaire combinaison de l'aménagement domanial avec le principe d'égalité des usagers du domaine public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe d’égalité est un pilier du fonctionnement des services publics. Il s’applique aux usagers du domaine public avec légitimité car il a, d’une part, une valeur constitutionnelle reconnue (principe d’égalité devant la loi dont il est une déclinaison) par l’article...

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10 avril 2010

Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l’apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de...

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11 juil. 2010

Les principes fondamentaux du service public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par lois, Rolland...

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23 avril 2007

Les principes d'adaptabilité, de continuité et d'égalité

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (CE, sect., 18/03/1977, Chambre de commerce de la Rochelle) relatif aux principes d'adaptabilité, de continuité et d'égalité. Étude de l'absence de violation du principe d'adaptabilité et de la non méconnaissance des principes de continuité et d'égalité.

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01 Oct. 2009

Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. Mais ce premier...

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13 juil. 2010

Le service public : notion, classification, etc.

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908)...

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22 Janv. 2017

Définition : Le service public, les services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l’arrêt Blanco de 1873, il a été l’arrêt déclencheur de l’autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l’apparition du Conseil d’État et du Conseil...

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09 Mars 2021

Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres de l'Économie...

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10 Janv. 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.