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Thème juridique : Arrêt Dame Lamotte

  
Arrêt Dame Lamotte

Nos documents

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17 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal...

13 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la...

22 mai 2018
doc

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...

10 Janv. 2000
doc

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche - 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

26 Mars 2013
doc

Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis...

22 mai 2006
doc

L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé...

12 août 2013
doc

L'introduction de l'instance devant le juge administratif

Cours - 18 pages - Droit administratif

L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame...

28 Janv. 2010
doc

L'intérêt de l'intérêt à agir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, c'est ce que dispose l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, le recours pour excès de pouvoir a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, d'assurer le respect de la légalité. Il y a plusieurs...

16 déc. 2014
doc

Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Conformément à l'analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l'annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d'une création jurisprudentielle qui remonte au...

03 déc. 2007
doc

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d'État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d'Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif...

01 juil. 2009
doc

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Cours - 13 pages - Droit administratif

Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C'est un recours uniquement en annulation. Recours ciblé donc contrôle...

26 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux...

29 mai 2009
doc

Le tiers et le contrat administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs. S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un...

06 févr. 2008
doc

La notion de principe général du droit en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués. Impossible alors d'être...

30 Sept. 2009
doc

L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif. L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première...

05 avril 2018
doc

Dans quelle mesure le juge de l'excès de pouvoir est-il le juge du pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le 17 février...

28 avril 2020
doc

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jusqu'où le juge peut contrôler l'acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d'une décision administrative et éventuellement d'en prononcer l'annulation. Même sans texte il est en principe possible, c'est un principe général du droit donné par la...

09 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis...

29 juin 2008
doc

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en prononcer...

17 avril 2009
doc

Les arrêts de la jurisprudence administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)...

20 Nov. 2008
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Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur certains...

22 déc. 2011
doc

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances. A) L'obligation pour...

17 Nov. 2006
doc

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d'une possible contrariété entre deux principes, l'un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d'une époque marquée par l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme la seule norme...

09 avril 2009
doc

Le juge administratif est-il juge de la loi ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté...

26 juin 2010
doc

La classification des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler une décision émanant d'une autorité administrative du fait de son irrégularité. Il trouve son fondement dans un principe général du droit qui découle de...

15 févr. 2012
doc

La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...

26 juin 2006
doc

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le contentieux de l'annulation...

14 févr. 2009
doc

La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du...