Origines, structure et mode de fonctionnement du service public
Fiche de révision - 10 pages - Droit administratif
Fiche avec arrêts sur le service public, historique, fonctionnement, règles et cration
La jurisprudence administrative relative à l'exécution de la décision de justice
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Document: La jurisprudence administrative relative à l'exécution de la décision de justice. Liste d'arrêts avec une brève explication
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées. Ce...
La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'établissement public apparait au 19e siècle s'opposant à la catégorie des établissements d'utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d'épargne, créées dans un but d'intérêt général et...
La chose jugée
Cours - 4 pages - Droit administratif
Par arrêt négatif, il s'agit des décisions juridictionnelles qui rejettent le recours. Si ces arrêts n'ont pas à être exécutés à proprement parler, ils ne sont pas pour autant sans portée. En fait, ils sont revêtus de l'autorité relative de la chose jugée. Cela signifie précisément...
Droit public économique
Cours - 176 pages - Droit international
On peut définir le droit public économique comme étant constitué de l'ensemble des règles qui encadrent l'action de la puissance publique dans l'économie. Cela signifie que l'action économique des personnes publiques sera le fil conducteur de ce cours. Ce champ particulier de la matière implique...
Cassation 1ère Civ. 21 décembre 1987, BRGM
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des...
Pratique du contentieux administratif - publié le 01/08/2013
Cours - 21 pages - Droit administratif
C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure => c'est une procédure essentiellement écrite. L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est...
Conseil d'Etat, 21 février 2003 - la Banque de France et l'application de règles dérogatoires au Code du travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Cet arrêt du 21 février 2003 du Conseil d'État concerne l'institution qu'est la Banque de France. Il existe ici un litige quant à l'application de règles dérogatoires au Code du travail. Le 6 juillet 2001, le conseil général de la Banque de France prend la décision de compléter les statuts...
Les moyens de l'action administrative - publié le 12/12/2011
Cours - 32 pages - Droit administratif
Pour remplir sa mission, l' A° dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui appartiennent aux...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...
Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public
Cours - 91 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...
Les origines du droit administratif et l'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou...
Droit public des affaires - Fiches de révision
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches de révision en droit public des affaires. Ces fiches se présentent sous forme de questions/réponses, traitant des notions clés de la matière. Sont étudiés les fondements nationaux et communautaires du droit public des affaires, la sémantique, ainsi que les...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 23/03/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition...
La crise de la notion d'établissement public - spécificités et dénaturation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En principe, l'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et institutionnaliser leur collaboration. Selon...
Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles
Cours - 107 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...
Cours de droit administratif (autre version)
Cours - 47 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif (autre version)
L'organisation administrative française
Cours - 38 pages - Droit administratif
Description détaillée de l'organisation administrative française. Il s'agit d'un véritable cours de droit administratif de seconde année.
Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche de révision - 6 pages - Droit administratif
Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de délégation=...
Cours de Droit administratif - publié le 11/09/2007
Cours - 83 pages - Droit administratif
La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système...
Le droit administratif : sources, institutions, actions et actes
Cours - 45 pages - Droit administratif
On parle en France de dualisme juridique, i-e on considère que les personnes publiques et l'administration n'ont pas à être soumises aux mêmes règles que les personnes privées. Dualisme juridictionnel: deux ordres de juridiction: ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cour d'appel, TI...
Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration
Cours - 102 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général (L2 droit).
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Le service public et la police administrative
Cours - 31 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.
Les établissements publics - historique et cadre légal
Fiche de révision - 8 pages - Droit administratif
Personne morale de droit public à vocation spéciale, l'établissement public est crée par une collectivité publique (Etat, région, département ?). C'est en 1856 que pour la première fois la Cour de Cassation a distingué nettement l'E.P des personnes morales de droit privé. (Cass....
Droit administratif: de sa naissance à l'action administrative
Cours - 48 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français est spécifique. Il y a un dualisme juridique. En France, on considère que l'administration n'a pas à être soumise aux mêmes règles que les personnes privées qui, elles, sont soumises au code privé. A ce dernier correspond un dualisme juridictionnel. La France se...
