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 Arrêt Cadot

Arrêt Cadot

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Nos documents

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13 févr. 2010

Conseil d'État, 13 décembre 1889 - la fin affirmée de la théorie du "ministre-juge"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les jugements sont rendus au nom du peuple français » (article L2 du Code de la Justice administrative). Cette affirmation selon laquelle les juridictions administratives sont déléguées semble aujourd’hui un acquis, mais en réalité cela ne s’est pas fait sans heurts. Longtemps, la...

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17 mai 2009

L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l’édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l’administration. Avec la loi des...

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25 Janv. 2019

La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont toujours...

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16 juin 2009

Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre d’ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (F. Moderne, revue critique de la doctrine). En effet, le Conseil constitutionnel a été conçu à l’origine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des...

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22 Nov. 2006

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l’idée qu’il est impossible de penser une véritable justice administrative, la...

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19 déc. 2006

Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, c’est Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif....

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05 avril 2010

Compétence juridictionnelle et dialogue des juges

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La constitution de l’an VIII instaure le Conseil d’État sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil d’État ne rendait que des...

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15 juin 2010

L'évolution historique du concept de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 13 décembre 1889 - science administrative et droit administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps la science administrative et le droit administratif se sont opposés l’un à l’autre. C’est aujourd’hui le droit administratif qui a gagné ce duel, et toute l’attention de la doctrine s’est alors portée sur les décisions du Conseil d’État. Cette...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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21 mai 2007

Le juge administratif est-t-il efficace ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L’existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif...

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31 mai 2010

"Juger, conseiller, servir", une devise pertinente pour le Conseil d'État ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

A l’origine, le Conseil d’État était avant tout gouvernant avant d’être juge, cet héritage du passé s’est perpétué, ces valeurs ont été sauvegardées. La preuve est telle qu’aujourd’hui le Conseil d’État rend quelques 15000 avis par an, matérialisant sa...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 29 juin 1990 - la circulaire interprétative du 14 mars 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) attaqua devant le Conseil d’État la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire, les juges de la Haute Juridiction administrative se sont trouvés face à une difficulté...

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04 Oct. 2007

Le juge administratif, juge administrateur ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l’Ancien régime,...

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20 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 mars 2005, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hôpital

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

A l’origine, pour contester la validité d’une décision administrative, les citoyens devaient s’adresser au ministre compétent, auquel on avait accordé le droit de se prononcer sur la nullité d’un acte. Les lois du 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an III instituaient ainsi...

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17 déc. 2008

Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.

Cours de 16 pages - Droit administratif

La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une...

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10 juil. 2006

Le juge administratif est-il efficace ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Traiter de l’efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de l’administré. Puisque le droit...

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07 Sept. 2007

L'évolution de la séparation des pouvoirs

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la notion de régime...

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09 juin 2008

Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la loi du 16 fructidor...

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02 mai 2010

La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains...

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28 déc. 2018

La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La séparation du juge judiciaire à l’égard de l’administration est une des particularités de l’organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l’an III, cette séparation traduit...

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26 Mars 2009

Le Conseil d'Etat et la Constitution - compétences consultatives conférées par la Ve république

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d’Etat est institué avec l’article 52 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII qui dispose : “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui...

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l’arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y… au...

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14 Janv. 2010

L'ordre juridictionnel administratif: organisation et compétences

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il existe en France deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. C’est le résultat de l’histoire de l’époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l’administration. On adopte alors une double position...

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11 févr. 2013

Le juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Jean Foyer affirme : « le Conseil d'Etat est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration » en cela on comprend que la juridiction administrative est bien autonome et séparée de la juridiction judiciaire. Néanmoins cela n'a pas toujours été le cas, les lois des 16 et 24...

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28 févr. 2002

La notion d'acte de gouvernement

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et...

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03 avril 2010

Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu’aux difficultés de l’administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment...

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20 juil. 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir...

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12 août 2013

L'introduction de l'instance devant le juge administratif

Cours de 18 pages - Droit administratif

L’instance est un processus initié par la saisine d’un juge par le requérant et qui s’achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d’agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d’Etat (CE) par...