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Thème juridique : Arrêt Boussouar

Arrêt Boussouar

Nos documents

Filtrer par :

10 mai 2017
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007, s'inscrivent...

10 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif aux mesures d'ordre intérieur

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat sanctionne la décision de la Cour administrative d'appel et substitue son raisonnement au sien car elle estime que celle-ci n'a pas apprécié la nature de la décision ni l'importance de ses effets sur la situation des détenus, c'est-à-dire la gravité de la...

05 août 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif au transfert d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre

Cours - 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2007, Ministre de la Justice contre Boussouar, le Conseil d'Etat (ci-après CE) siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. En effet,...

27 Janv. 2014
doc

Commentaire comparé du Conseil d'Etat sur les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions...

08 Oct. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007: "Boussouar"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir est un contentieux assez vaste et qui occupe la plupart du temps le conseil d'Etat. En effet, le conseil d'Etat ne rend que très peu d'avis, mais siège le plus souvent dans sa formation contentieuse. Dans ce domaine, le conseil d'Etat peut...

15 Sept. 2009
doc

Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007

Cours - 8 pages - Droit administratif

Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007 concernant les mesures d'ordre intérieur.

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

D'après l'article D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait l'objet d'autres mesures destiné à organiser les...

21 mai 2023

Récapitulatif d'arrêts en droit administratif

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...

01 Janv. 2024

Arrêts importants en droit administratif, classés par thème

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.

08 mai 2014
doc

Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

À l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...

17 avril 2015
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...

13 Janv. 2023

Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré...

19 avril 2023

La distinction entre l'acte administratif unilatéral et le droit souple

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Condamné à seize ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Sarthe, Monsieur Luciani est, depuis 2020, détenu au centre de détention de Casabianda qui pratique un « mode de détention ouvert ». Par une décision du 27 décembre 2021, le garde des Sceaux a décidé de le transférer au...

05 Janv. 2023

Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...

14 févr. 2022

L'évolution de la responsabilité de l'administration

Cours - 27 pages - Droit administratif

27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...

05 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux Ministre de la Justice contre M. Boussouar

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Monsieur A a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Le Ministre de la justice, par une décision du 26 novembre 2003, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison...

26 Mars 2009
pdf

Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en...

14 Sept. 2010
doc

Commentaire comparé de trois arrêt rendus le 14 décembre 2007 par le Conseil d'Etat concernant les mesures d'ordre intérieur

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour le président Raymond Odent, la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

05 Janv. 2023

Cour administrative d'appel de Versailles, 13 février 2020 - La qualification d'une mesure d'ordre intérieure et la susceptibilité de recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une professeure au sein d'un lycée depuis de nombreuses années est tombée malade et a été en congé maladie pendant trois ans. À son retour, elle a pu réintégrer son établissement d'origine à mi-temps thérapeutique. Suite à cela, le recteur de l'académie de Versailles...

01 Janv. 2024

La notion de l'acte administratif unilatéral

Cours - 6 pages - Droit administratif

Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de...

08 févr. 2018
doc

L'acte non réglementaire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il n'existe pas de forme...

30 Nov. 2022

Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de l'administration...

21 déc. 2018
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit...

18 Janv. 2010
doc

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...

12 déc. 2023

Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...

01 juin 2011
doc

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours - 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...

09 avril 2008
doc

Boussouard - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 (Boussouard) concernant les recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat. La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle...

24 Mars 2021
doc

Les recours juridictionnels contre les mesures décisionnelles et non décisionnelles

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le vieil adage latin de minimis non curat praetor, était particulièrement préjudiciable aux administrés, en ce que l'accès aux prétoires était conditionné à la recevabilité matérielle des actes de l'Administration. En opérant une distinction au sein des décisions administratives, la...

08 avril 2021
doc

Le juge administratif offre-t-il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif est chargé de manière générale de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l'intérêt général. Le principe de légalité se définit comme...