Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions d'exonération de la responsabilité parentale. En l'espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu'elle circulait normalement et fait choir un...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur...
Commentaire d'arrêt : 2ème chambre civile de la cour de cassation, 19 février 1997, Samda
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité sans faute, et notamment la responsabilité du fait d'autrui est une matière qui connaît d'importants bouleversements jurisprudentiels notamment parce que ces responsabilités étaient considérées en 1804 comme des responsabilités pour faute. Ainsi l'arrêt Samda de 1997, a...
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un...
Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 dispose que « l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la responsabilité du fait...
Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1990, l'avocat général Matter avait émis l'idée que l'on puisse fonder une responsabilité générale du fait d'autrui sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code Civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité des personnes que l'on a sous sa garde....
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se...
Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne...
Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....
Commentaire d'arrêt, Cass, 2ème 5 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Mais qui du grand père accueillant temporairement son petit fils ou de ses...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l'occasion d'une jurisprudence abondante comme en témoigne l'arrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui s'avère être d'une importance primordiale en la matière. En l'espèce, un...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la...
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007....
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de...
Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d'un contrat administratif, dont l'application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de nos jours «...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une...
Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Entre les époux Hanrion, propriétaire d'un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d'entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l'entrepreneur n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments...
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 février 1990
Cours - 6 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit français admet qu'un jugement puisse ordonner au débiteur d'une obligation de s'exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d'apprécier l'efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement, que du côté du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l'action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d'un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a été déclaré...
Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
M. Long affirmait dans sa note sur l'arrêt Martin (Conseil d'Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu'il s'agit d'actes bilatéraux et que le recours...
La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est...
Commentaire d'arrêt, ass. Plén., 6 octobre 2006: La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 est relatif à la responsabilité du contractant envers les tiers en cas d'inexécution contractuelle. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...
Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, la notion de cause, qui n'est pas définie dans le Code civil est l'objet d'une interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les juges statuent sur...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables batailles...
