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 Arrêt baby loup

Arrêt baby loup

  
Arrêt baby loup

Nos documents

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21 déc. 2018

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014 (n 13.28-369) - L'arrêt Baby Loup

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le législateur a fait le choix de reconnaitre expressément à l'employeur français un certain pouvoir réglementaire. Cela signifie que l'employeur est autorisé, il peut, créer, dans son entreprise, un règlement intérieur qui vient préciser tout un panel de règles prescriptives, applicables dans...

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11 juin 2018

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet d'aucun contrôle. Qui dit absence...

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02 Janv. 2019

Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier...

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23 Nov. 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, Baby-Loup - Licenciement et liberté religieuse

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

En l'espèce, une salariée titulaire d'un CDI a été engagée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants exerçant la fonction de directrice adjointe de la crèche gérée par une association. Elle a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental à la suite duquel elle a été convoquée à un...

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19 juil. 2016

Cour de cassation, Chambre Sociale, 9 avril 2015 - Le fait religieux et la relation client

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt du 9 avril 2015 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation a donné lieu à une question préjudicielle posée à la Cour Européenne de Justice de l’Union Européenne (CJUE), sans réponse à l’heure actuelle. La question est la suivante : sur le fondement de la directive de...

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13 Nov. 2014

La liberté religieuse au travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La place de la religion au sein de la société française suscite les passions à travers des débats plus ou moins pertinents. La médiatisation accrue de l’affaire Baby-Loup, où une salariée s’est fait licencier pour faute grave suite au refus d’ôter son voile, illustre cet...

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15 févr. 2019

Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au coeur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela s'explique par l'importance du travail pour...

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19 juil. 2016

L'entreprise de tendance - Une entreprise qui fonctionne sur la base d'une doctrine

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L’entreprise de tendance est une entreprise qui fonctionne sur la base d’une orientation particulière qui peut être syndicale, politique, religieuse. Elle impose la doctrine de l’entreprise au salarié y compris dans sa vie privée. Par exemple, un parti politique demande aux...

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27 Janv. 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l’une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d’être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et...

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29 Janv. 2020

Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l’Église et de l’État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d’un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de...

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11 août 2015

Le champ d'application du principe de laïcité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La laïcité est un des principes organisateurs fondamentaux de la République française, proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il permet le vivre ensemble et le respect des croyances de tous. Mais il reste avant tout un principe organisateur de la société permettant de...

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27 Sept. 2002

Le travail des enfants

Mémoire de 71 pages - Droit international

Malgré des efforts importants pour remédier à la situation insupportable que constitue l'ampleur du travail des enfants, la communauté internationale n'a toujours pas réussi à endiguer ce fléau. Il faut donc reconnaître la relative impuissance de la communauté internationale devant l'ampleur du...

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26 Mars 2013

Libertés publiques : la laïcité

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

[...]Définition. Jean Rivero définissait ainsi la laïcité : « Les textes législatifs, les rapports parlementaires qui les commentent, les circulaires qui ont accompagné leur mise en application ont toujours entendu la laïcité en un seul et même sens, celui de neutralité religieuse de l'Etat »....

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13 Nov. 2016

La notion de laïcité en France

Fiche de 2 pages - Droit civil

La liberté de religion se retrouve dans la liberté d’expression. C’est la liberté pour tout individu de croire et d’exercer certaines pratiques ou certains rites en lien avec sa croyance. La France est un État laïc. Il s’agit de l’absence de reconnaissance par la France...

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18 févr. 2016

Le port des signes religieux en France

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Dans sa décision Laïcité n°2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de laïcité, et précisé le contenu de cette notion. Le principe de laïcité, en application de l’article 1er de la Constitution, figure donc au rang des...

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15 Mars 2012

La criminologie est-elle une science ?

Cours de 35 pages - Droit pénal

Les travaux de Lombroso, Ferry et Garofalo marquent la naissance de la criminologie. Ils incarnent le courant de la pensée positiviste. Et ils font partie de la pensée positive. Ils élaborent des critères explicatifs d'ordre scientifiques basés sur l’expérience. Chez les positivistes, le...

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15 Mars 2006

La vie politique sous la Ve République

Dissertation de 39 pages - Droit constitutionnel

Cours rédigé très complet d'une quarantaine de pages (environ 23500 mots) présentant l'histoire de la vie politique sous la Ve République.

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18 Mars 2016

La prohibition des discriminations à l'embauche

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l’embauche ou pour l’accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l’article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l’origine, du...

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14 juil. 2016

Des libertés d'opinion, de conscience et d'expression religieuse et collective

Cours de 8 pages - Droit européen

Traditionnellement, on a tendance à opposer les libertés physiques et les libertés intellectuelles, mais si on réfléchit, cela repose sur une distinction qui doit être relativisée. Elles sont complémentaires et on ne peut pas opposer ces deux catégories. Un esprit sain dans un corps sain signifie...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce au profit de...

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14 Janv. 2017

L'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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02 déc. 2001

Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...

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28 juin 2006

CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Cas Pratique de 4 pages - Droit européen

Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...

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28 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...

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30 avril 2005

Droit du travail: les conflits collectifs de travail

Cours de 9 pages - Droit du travail

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par les...