Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe),...
Conseil d'État, 27 janvier 2020, n°423529 - En quoi le recours pour excès de pouvoir a-t-il été refusé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le maire de la ville de Sainte-Pazanne a délivré un permis de construire à la société Pazadis ce qui n'est pas du goût de tout le monde. En effet, les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz se sentent lésées par cette autorisation et en demandent ainsi l'annulation. Le...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur....
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019 - Les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 17 mars 2003 la société Vallade Delage confie à la société Arbre Construction, la réalisation de travaux de charpente. Cette dernière s'approvisionne en plaque de couverture auprès de la société Bois et Matériaux qui elle-même se fournit auprès d'un fabricant,...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale,...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 - La mention manuscrite et la proportionnalité de l'engagement de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes établis en 2009 en 2010, une personne physique mariée sous le régime légal s'est portée seule caution solidaire à durée indéterminée envers un créancier professionnel en garantie du paiement de factures dues par une société. Cette dernière étant mise en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...
Quelles sont les problématiques actuelles auxquelles le mandat d'arrêt européen (MAE) doit faire face ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le mandat d'arrêt européen ou MAE est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. Cette qualification n'est possible que si elle n'est pas discriminatoire (justifiée par des critères objectifs) et autorisée par le Conseil de l'Union européenne sur demande d'un...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 septembre 2021 - L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Transactions 21, en sa qualité d'agent immobilier mandaté par Madame Q. épouse F., dans le cadre d'une vente d'un appartement pour la somme de 86 500 euros laquelle comprenait également la rémunération de...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement (SPI), qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Il est reproché à la personne assignée des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2018 - La réparation du préjudice moral ou d'avilissement de la victime de prostitution - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il est établi que Madame X... a été contrainte à se prostituer. Dans un second temps, il est aussi établi que Madame X... a subi des souffrances et des préjudices physiques, ainsi que psychiques et d'autres troubles moraux associés.
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021 - La CFE est-elle une créance postérieure utile pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du Code du commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise est placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2013. Le 6 février 2014, un plan de cession et la liquidation judiciaire sont prononcés. Dans le même temps, la poursuite d'activité est autorisée pour une durée de trois mois, qui sera ensuite prorogée pour...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche ; 1re chambre civile, 14 novembre 2013 ; 2e chambre civile, 14 décembre 2017 et 22 février 2007 ; chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant sa grossesse, une femme demande à se faire tester contre la rubéole après en avoir présenté les symptômes, une maladie qui peut entraîner des séquelles importantes si elle est transmise au foetus. Après avoir fermement exprimé sa volonté de procéder à une interruption volontaire de...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2011 - La faute du cycliste peut-elle exonérer le père de l'enfant mineur de sa responsabilité de plein droit ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un cycliste participait à une randonnée sur une piste cyclable près de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette piste avec la « route des tribunes », plus large et ouverte aux cyclistes et aux piétons, il entre en collision avec Arthur, un enfant de dix ans se...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un salarié de la société Nikon...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2021 - Une altercation à l'initiative d'un salarié présentant des antécédents dépressifs permet-elle de renverser la présomption d'imputabilité de l'accident à l'employeur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, un agent de la RATP a déclaré un accident du travail en date du 20 mai 2015 à la CCAS de la RATP, lié à un trouble anxio-dépressif à la suite d'une violente altercation avec son supérieur hiérarchique. La prise en charge de cet accident ayant été refusée par la CCAS de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mai 2018, n°16-15.792 - Les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien illégalement construit sur le terrain d'autrui sont-elles les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux occupent une parcelle sur laquelle ils ont construit une maison. Ils assignent alors le propriétaire de la parcelle en revendication de la propriété par prescription trentenaire. Cependant, le propriétaire de la parcelle se prévaut de son côté d'un titre de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. Le protocole consistait à concentrer le traitement industriel de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1993, Flandin - Est-il possible pour le juge de sanctionner l'abus de droit en décidant que son arrêt vaut délibération ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le litige oppose Monsieur Flandin, associé minoritaire de la SARL Alarme service électronique, en ce qu'il était porteur de 51 parts sur 204 du capital social. Après l'entrée en vigueur d'une loi portant le capital minimum des sociétés à 50 000 francs, le gérant de la...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n°17-16.091 - L'absence de bonne foi de l'inventeur d'un trésor entraîne-t-elle l'imprescriptibilité de l'action en revendication des véritables propriétaires ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En 2009 et 2013, les propriétaires d'une maison, depuis un acte du 24 mai 2002, ont trouvé dans leur jardin des lingots d'or enfouis dans la terre. Les héritiers des anciens propriétaires de la maison ont assigné le 8 juillet 2014 les nouveaux propriétaires en restitution et en...
3 fiches d'arrêts en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient 3 fiches d'arrêt (procédures, question de droit, solution) : 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-17539 18 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-69.831 19 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-24347 Il contient également la question de droit pour...
Les relations individuelles au travail : commentaire d'arrêt et quatre cas pratiques
TD - 5 pages - Droit du travail
Le 20 janvier 2009, Madame X était engagée par la Fondation Maison de retraite Saint-Joseph, en qualité de directrice. En novembre 2011, des salariés de la fondation ont individuellement adressé des lettres à l'employeur afin de dénoncer les faits de harcèlement commis par Madame X....
La sortie de l'État d'urgence par la loi du 30 octobre 2017
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de l'État, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de...
