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Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet disoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet dacquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...
En lespèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est lassocié et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999,...
Pour diverses raisons, le régime matrimonial de lapporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution dune société, et en particulier pour déterminer si lapporteur peut réaliser lopération sans laccord de son conjoint. C'est sur ces règles de...
Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les opérations...
Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, on assiste à une évolution au sein du droit français, qui prend en compte, pour la première fois, cette conception de 'groupe de sociétés'. Finalement, la loi du 15 mai 2001 apporte beaucoup de réformes au droit des sociétés...
La SA nest pas une société de personnes, mais une société de capitaux : Ce ne sont pas les qualités humaines qui comptent, mais largent, le capital apporté. Cest lintuitus pecuniae qui compte et non lintuitus personae. La SA est une société ouverte : Les...
Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX° siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ». Portant à son tour cette idée d'aller plus en avant dans...
La société civile est une société à caractère personnel et à risques illimités. Le caractère personnel signifie que les associés sont primordiaux dans cette forme de société contrairement aux sociétés de capitaux. En effet, cette importance des associés sexplique par le fait quils...
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution sengage envers un créancier à exécuter lobligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier dacquérir contre la caution un droit de créance, qui sajoute à celui dont il dispose contre le...
Le « succès » des tueurs en série est similaire à celui que pouvaient avoir en Angleterre, à lépoque victorienne, les romans de Shelley, Stocker, Stevenson, puis le cinéma expressionniste allemand, la Universal avec Lugosi et Karloff, après la Seconde Guerre Mondiale, tous films de...
Daprès Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par larticle 1832 du Code civil. Cette notion de...
Le système de protection et de promotion internationale des droits de lhomme est un phénomène relativement récent puisquil ne se met véritablement en place quaprès la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler quantérieurement à ce conflit diverses initiatives...
La résiliation judiciaire dun contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre linitiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge afin...
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou labus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient dabord de définir la notion dabus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette...
Aujourdhui, la durée du travail sallonge pour équilibrer les finances des retraites, et parallèlement, les diplômes sont insuffisants ou inadaptés à une insertion efficace et surtout durable pour tous sur le marché du travail. Trop de jeunes sortent du système scolaire sans...
Parfois érigé en engagement autonome, laccord de préférence est le plus souvent inséré dans une convention dont il constitue un élément accessoire : par exemple, dans un bail commercial au profit du locataire comme le montre larrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
La notion de "capitaux propres" est de plus en plus présente en droit des sociétés, mais aussi en droit comptable et en droit bancaire. Si les lois visent souvent cette notion, il nexiste pas de définition précise de celle-ci. On se réfère à la notion comptable. Ces capitaux propres sont...
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...
L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme », on a pu déduire...
L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui étudieront objectivement...
Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ?Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne sauraient...
Le régime des actes administratifs est complexe en ce qui concerne leurs conditions de retrait. Le Conseil dEtat est ainsi venu créer une jurisprudence concernant le retrait et labrogation de ces actes, afin de maintenir une certaine sécurité juridique. Cette complexité des...
Cet arrêt soulève différents problèmes d'ordre juridique au regard de l'expertise post-mortem. L'exigence inscrite dans l'article 16-11 relative au consentement exprès et préalable à l'expertise génétique condamne-t-elle toute possibilité d'une expertise post mortem ? Les ayants peuvent-ils être...
Beaucoup critiquent aussi la faiblesse du Parlement, organe élu directement et représentant les peuples de l'UE, ce qui contribuerait au « déficit démocratique » des institutions communautaires. Mais qu'en est-il au regard de l'évolution et de la pratique de cette procédure ces dix dernières...
L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à leur société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même que pour les associés prêteurs. En effet, cette...
Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le trouble. Dans cet...
Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple, globalement...
Lapport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de lobligation de lassocié. La réalisation dapports peut être de trois types. On distingue lapport en numéraire, lapport en nature, et lapport en industrie. Lapport...
Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des...
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...