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 Apport en industrie

Apport en industrie

  
Apport en industrie

Nos documents

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12 juin 2007

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les opérations...

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21 juil. 2009

Les délits dans le cadre du Droit des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Il est prévu dans le code à l'art L241-3 pour les SARL et L242-2 pour les SA : "est puni le fait, par toute personne, de faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle".Le Commissaire aux apports a une responsabilité civile et pénale.Ils vont...

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05 Nov. 2012

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours de 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant toujours...

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05 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à...

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24 Mars 2004

La délégation de service public et la loi MURCEF

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités publiques de...

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24 Oct. 2006

La société civile : pourquoi et comment ? Mode d'emploi

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société civile est une société à caractère personnel et à risques illimités. Le caractère personnel signifie que les associés sont primordiaux dans cette forme de société contrairement aux sociétés de capitaux. En effet, cette importance des associés s’explique par le fait qu’ils...

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31 Oct. 2009

Le travail est-il de la formation ?

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Aujourd’hui, la durée du travail s’allonge pour équilibrer les finances des retraites, et parallèlement, les diplômes sont insuffisants ou inadaptés à une insertion efficace et surtout durable pour tous sur le marché du travail. Trop de jeunes sortent du système scolaire sans...

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16 déc. 2009

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L’épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu’il peut accomplir seul et quels sont ceux qui...

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06 août 2007

La compétence du juge administratif

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant...

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04 Oct. 2007

Les atteintes exceptionnelles aux libertés publiques

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Les régimes d’exception s’entendent comme la réunion d’instruments juridiques spéciaux censés être adaptés à des périodes troublées, dont le déclenchement est motivé par la préservation d’objectifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Le...

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11 avril 2010

Le recours au brevet et les moyens alternatifs de protection

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

Les avantages apportés par le brevet sont variés. De manière générale, les mécanismes associés au brevet encouragent la recherche, le développement et l’innovation. Dans leur définition première, ce sont des droits d’interdire de faire, d’utiliser ou de vendre l’invention,...

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17 juil. 2015

Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d’argent à son concubin tandis qu’il participait par son industrie à l’exploitation de cette dernière. Alors qu’à...

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07 Sept. 2007

Le notaire et le contentieux du pacs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un rôle...

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24 août 2011

Cours de Droit des sociétés (niveau Licence)

Cours de 41 pages - Droit des affaires

I. Définition de l'entrepriseInstituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise leurs biens ou leur industrie en vue d'en partager les biens ou bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les...

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08 Mars 2007

Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Définition du terme société dans le code civil dans l’article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de...

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06 déc. 2011

Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises

Cours de 75 pages - Droit autres branches

Le droit commercial s’applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s’applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l’activité économique. Il reste des...

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18 Nov. 2011

Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement

Cours de 50 pages - Droit des affaires

Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n’y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la...

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06 Oct. 2009

Droit des sociétés : constitution et fonctionnement de la société

Dissertation de 39 pages - Droit autres branches

La société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique.Pour autant, une société peut ne pas avoir la personnalité juridique où elle ne peut pas être faite par un contrat.Le contrat est celui par lequel les associés vont...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...

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09 juin 2010

La constitution d'une société par un contrat de société

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Les apports représentent la mise en commun de biens ou d'industrie exigée par l'art.1832 al.1 code civil. Tous les associés doivent apporter quelque chose à la société, ce qui représente le risque qu'ils prennent dans la société. L'art.1844-10 code civil prévoit que la violation de...

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21 Nov. 2016

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

L’article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d’abord, il y a lieu de définition la société, qui est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur...

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26 août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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18 Nov. 2009

Le droit commun des sociétés

Cours de 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de...

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08 Janv. 2010

Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité, c'est que...

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18 août 2010

Cours de Droit des Sociétés

Cours de 57 pages - Droit des affaires

Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la mise à disposition par...

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22 Mars 2006

Propriété publique et commerce

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...

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13 avril 2007

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Dissertation de 44 pages - Droit fiscal

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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13 Mars 2009

Le contrat de société et la personnalité morale

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d’abord, la société désigne l’entreprise en termes de droit et d’obligation. L’entreprise et la société désignent la même chose mais...

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14 Oct. 2009

Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu’ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d’établir des statuts de leur société en tenant compte de cette situation. La forme de...