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Thème juridique : API autorités publiques indépendantes

API autorités publiques indépendantes

Nos documents

Filtrer par :

08 avril 2021
doc

Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La France est un État centralisé, déconcentré, et décentralisé. Elle présente dans son organisation, deux éléments majeurs à retenir : l'administration déconcentrée, "technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une...

16 août 2023
pdf

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.

21 Nov. 2009
doc

Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...

06 avril 2021
doc

Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Tout d'abord, ces autorités indépendantes sont une catégorie juridique particulière originale au sein de l'administration centrale et elles ont une signification administrative particulière. En effet, ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du...

30 août 2020
doc

Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de...

30 août 2023

Les autorités indépendantes sont-elles légitimes ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La légitimité des autorités indépendantes est remise en cause en ce qu'elles agissent pour le compte de l'État, laissant ainsi place au doute quant à leur véritable indépendance. Les autorités indépendantes sont une catégorie spécifique de l'institution...

04 Sept. 2023

Quel rôle occupent aujourd'hui les autorités administratives indépendantes (AAI) dans la vie administrative française et quelles perspectives d'évolution ont été envisagées afin de pallier leur défaut ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental...

04 Janv. 2023

Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation...

25 Mars 2022
odt

Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...

20 juil. 2022
doc

Les autorités administratives indépendantes en matière économique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non dotés de la personnalité juridique. Cette notion est assez récente (Loi du 6 janvier 1978 pour l'instauration de la CNIL). Créées par le législateur, celui-ci leur a conféré des garanties d'indépendance....

30 Sept. 2021

Les autorités administratives indépendantes sont-elles réellement indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Si les autorités administratives classiques ont une vocation générale ou spéciale (Premier ministre, ministres, préfets), la tendance actuelle est à une réduction des pouvoirs de l'administration au profit des autorités administratives indépendantes. Cette tendance est...

06 août 2021
doc

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme...

31 mai 2021
doc

La place des autorités indépendantes au sein des institutions

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 70 a été créé ce que l'on appelle les autorités indépendantes qui présentent plusieurs caractères juridiques au sein de l'administration centrale. Ces autorités ne sont pas à la disposition du gouvernement et donc se développent beaucoup,...

08 avril 2021
doc

Les AAI et les API sont-elles indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce type d'autorités a commencé à se développer dans les années 70. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été créée. Après l'entrée en...

29 Mars 2021
doc

Les AAI et API sont-elles indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, la notion d'autorité administrative indépendante apparaît dans les années 1970. Depuis leur apparition, celles-ci sont sujettes à de nombreuses réflexions doctrinales ainsi qu'à de nombreux débats, leur rôle n'étant pas clairement défini. Le point principal...

09 Mars 2015
doc

Administration, personnes publiques et autorités administratives

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La République française est un État dit « de droit », ainsi l'administration produit du droit, mais accepte aussi de se le voir opposé et accepte d'y être contraint par un juge. Au sens matériel, l'administration désigne la mission de faire fonctionner les services publics. Ces derniers mettent...

18 févr. 2014
doc

Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est...

12 févr. 2014
doc

Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...

21 Janv. 2014
doc

Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de...

19 avril 2013
doc

L'existence des autorités administratives indépendantes est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' « autorité administrative indépendante » a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités administratives centrales nouvelles : les autorités administratives indépendantes (AAI)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis l'apparition de l'État moderne au 16e siècle, il est doté d'une administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourd'hui représenté par le président de...

14 Nov. 2012
doc

Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...

16 Mars 2011
doc

Les Autorités Administratives Indépendantes et la justice : complémentarité ou concurrence ?

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration et...

22 Sept. 2010
doc

Les autorités administratives indépendantes - publié le 22/09/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

Elles ont la particularité de ne pas être soumises aux ordres du Président de la République et des ministres. Au plus haut de la pyramide de l'Etat, des services échappent ainsi au contrôle exécutif. En effet, comme tend à le souligner une citation tirée du rapport de l'Office...

17 déc. 2010
doc

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 17/12/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'indépendance, clef de voûte de la définition des autorités administratives indépendantes, soulève bien des interrogations puisqu'il paraît incompatible de créer, au sein de l'administration de l'Etat, des organismes soustraits au contrôle gouvernemental. C'est...

02 avril 2010
doc

Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le...

31 juil. 2009
doc

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un...

14 Sept. 2009
doc

Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des...

10 mai 2009
doc

Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept....

09 févr. 2009
doc

Personnes publiques et autorités administratives

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement...