Première chambre civile, 15 septembre 2013 - Le remploi est-il parfait par l'unique volonté des parties et, le cas échéant, dans quelles conditions est-il opposable aux héritiers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Bien qu'étant une question de sentiment, le mariage peut à tout moment susciter chez les époux des questionnements d'ordre pécuniaire, successoral ou plus précisément d'organisation des opérations incidentes au régime matrimonial pendant le mariage. A cet égard, la question du sort des...
La saisine des héritiers et légataires
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'article 724 du Code civil dispose au sein de ses alinéas 1 et 2 que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre ». A...
La réduction - Techniques et clauses d'imputation, évaluation
Cours - 6 pages - Droit civil
Les héritiers réservataires dont la réserve est entamée peuvent faire réduire, dans un délai déterminé par la loi, en principe en valeur, les libéralités excessives qui ont été consenties par le défunt et qui portent atteinte à leur réserve (articles 924 et 924-1 du Code Civil). Pour que...
La dévolution légale : héritiers, successions, etc.
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23 juin...
La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, plus de 900 000 chefs d'entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole....
Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.
Stock options et droit des héritiers
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de définir, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options, quels sont les droits des héritiers vis-à-vis de ces derniers. Cette question est d'importance lorsque l'on a l'esprit que les stock-options sont grevées d'une période...
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un...
Les principes directeurs de la transmission de la succession
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 janvier 2019 - L'impossibilité d'agir en matière de solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 10 juin 2007, un prêt fut consenti à deux époux, remboursé partiellement le 10 décembre 2010. À la suite du décès du mari, le 16 juillet 2013, la banque a assigné le paiement du solde restant la veuve et leurs deux enfants, ayant qualité d'héritiers du défunt. Si on...
Le conjoint survivant est-il un héritier comme les autres ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon Portalis, « la successibilité n'est point un droit naturel : ce n'est qu'un droit social qui est entièrement réglé par la loi politique ou civile, et qui ne doit point contrarier les autres institutions sociales. » Depuis de nombreuses années, la matière successorale fait l'objet de bon...
Les droits des héritiers du défunt
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de droit des successions sur les droits des héritiers du défunt : Les droits de la parenté du défunt en l'absence de conjoint successible, et du conjoint survivant successible.
Cour de cassation, première Chambre civile, 27 mars 2007 - Une instance de procédure civile peut-elle être interrompue pour cause de décès de l'une des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un demandeur a engagé une procédure à l'encontre d'un couple portant sur une réclamation d'arriéré d'impôts. L'un des défendeurs décède le 24 septembre 2001. Cependant, un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2004 et a été notifié aux époux le...
Les droits de mutation à titre gratuit
Cours - 4 pages - Droit notarial
Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des...
Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 relatif au préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jean Forest a dit « les héritages c'est comme les chromosomes, ça ne se choisit pas ». En effet, les enfants d'un défunt sont des héritiers légaux, ainsi que les petits enfants lorsque leur parent est décédé avant le défunt dont la succession est concernée. Cependant, dans...
Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités, qu'il...
Diverses situations successorales
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame A, résidant en France, décède. Son mari, Monsieur B, est l'unique héritier. Ils n'ont pas de descendants. Comment sera répartie la succession de Madame A en faveur de Monsieur B en application du droit de succession ? Madame D lègue une somme d'argent à son neveu dans...
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve...
En quête d'héritiers
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Pendant longtemps la généalogie a été perçue comme une science auxiliaire de l'histoire et comme un instrument privilégié de connaissance du passé au travers de prestigieux ancêtres auxquels chacun souhaitait se rattacher. La finalité de cette activité s'est heureusement quelque peu...
Le rapport des liberalités - publié le 20/11/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce rapport permet de maintenir ou de rétablir une égalité entre les cohéritiers. Le rapport est dû dès lors que je suis un héritier présomptif et que j'ai reçu une donation. Il se rencontre dans toutes les situations où il a des libéralités faites à un héritier présomptif. C'est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2022 - L'invocation par les tiers d'un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
La société [R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du...
Droit des successions et des libéralités - L'ouverture de la succession
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'ouverture de la succession permet la transmission de la succession aux héritiers et met en place une situation d'indivision entre eux. Les modalités d'ouverture de la succession sont posées à l'article 720 du Code civil selon lequel : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier...
Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire souhaite que les...
La renonciation anticipée à l'action en réduction (la RAAR)
Cours - 5 pages - Droit civil
La RAAR est le fait pour un héritier réservataire, de renoncer à l'avance (avant l'ouverture de la succession du donateur ou du testateur) à agir en réduction. En effet, les libéralités peuvent être excessives et être réduites, mais on peut renoncer à cette réduction. Ainsi, on va...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 novembre 2017, 16-13.948 - Les parents de la victime peuvent-ils obtenir ce droit à réparation avec la succession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mr et Mme X, parents de Valentin X, âgé de quatre ans qui s'était noyé dans une piscine, les parents assignèrent le constructeur et les propriétaires de celle-ci en réparation des préjudices subis par leur enfant en qualité d'héritiers d'une part, et par eux en qualité de...
Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille (1419) - Quels principes utilise l'auteur pour défendre les droits successoraux du dauphin Charles ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession...
Cas pratique sous la forme d'un QCM sur les contrats publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un QCM portant sur les contrats publics, dans lequel des questions sont posées afin de résoudre un cas pratique. Voici la première question : On vous demande de rédiger un dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) pour l'achat pendant deux ans des fournitures de bureau...
Droit du conjoint survivant et successions particulières
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'article 732 du Code civil (c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique, en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et...
