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Le viol consiste, selon l'article 222-23 alinéa 1 du Code pénal, en « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, le viol étant une agression sexuelle, il suppose l'absence de...
Art 222-16 : appels et agressions en vue de troubler la tranquillité d'autrui. C'est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000? d'amende. On pt recevoir directement l'appel ou en écoutant sa boîte vocale.S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, on retient cette qualification car...
Le message publicitaire sentend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre dune activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe dentreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive...
Au moment de l'invasion du Koweït, l'Irak n'avait aucun argument juridique valable. Ce fut une invasion pure et simple. Le Conseil de sécurité, cependant, n'emploie jamais le terme d'agression pour des raisons diplomatiques. Le Conseil de sécurité, à l'aide du Chapitre VI et VII de la Charte,...
Fiches sur les infractions d'ordre sexuel et moral. Des fiches de droit pénal spécial destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Étude des atteintes à la pudeur sans violence, des agressions sexuelles, de la violation de domicile...
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand arbre...
En théorie, laction en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais laction des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en uvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un autre...
Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes...
Avant 1919, année de la création de la Société des Nations (SDN), le droit de faire la guerre était alors considéré comme partie intégrante de la souveraineté des Etats. La guerre se définissait comme un « acte juridique », qui s'apparente à toute autre relation conventionnelle résultant d'un...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
Parce quelle constitue aujourdhui une valeur particulièrement précieuse, lenfance fait lobjet dune protection accrue de la part du droit pénal. Cependant, il nen a pas toujours été ainsi. « Lhistoire de la civilisation montre quà linverse des...
Cas n°1:Un individu au milieu dune rue se dit chargé dexplosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu lordre de leur supérieur hiérarchique d « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...
Lactualité fourmille de ce quon appelait jadis des « atteintes aux murs » : le procès de Michel Fourniret, des tournantes, des « agressions sexuelles » entre enfants à la maternelle, etc. Toutes ces infractions sexuelles, selon la terminologie actuelle, reçoivent un...
Il est important de dissiper dès à présent une idée reçue sur la médecine légale, à savoir que la médecine légale nest pas que de la médecine exercée sur les morts. Dans le cadre de sa mission le médecin légiste est également chargé de lauscultation des vivants, et, plus précisément,...
[...] Ce qualificatif doit être défini non pas seulement du point de vue biologique (qui se réfère aux fonctions reproductrices des êtres), mais surtout à partir du point de vue comportementaliste en visant la sexualité (ensemble des comportements relatifs à l'instinct sexuel et à sa...
Dans lancien droit, il est vrai que sous linfluence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à lagression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de...
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
Perséphone, une jeune femme de 30 ans, travaille comme secrétaire dans un cabinet davocats. Un mardi soir, son employeur la retient à son travail une demi-heure après son horaire habituel. Comme tous les jours, elle rentre ensuite chez elle à pied, mais cette fois-là, hélas, elle est...
Larrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer ladage « à limpossible nul nest tenu ». Durant la Coup du monde 1998, dans le train...
La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code Pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les articles 112-5 et 122-6 du Code Pénal. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour se défendre ou pur défendre autrui contre l'agression d'une...
« Le scénario de lerreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans lopinion commune, on assimile lexpression « erreur judiciaire » à une...
La section 3 du Chapitre 2 (« Des atteintes à lintégrité physique ou psychique de la personne ») Titre 2 du Code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine décrit linfraction dagression sexuelle dans larticle 222-22, modifié par les lois de 1998 et 2006 : «...
En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans, se disent avoir été victimes dune tentative dagression sexuelle selon une étude de lInstitut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives,...
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...
Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait lobjet dun traitement particulier mais nont pas toujours été considérées comme aujourdhui comme un fléau quil fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu...
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % dentre elles...
Le délit de harcèlement sexuel, dont la définition a été modifiée par la loi du 17 janvier 2002, peut être réalisé par une personne qui profite de son autorité pour faire pression sur sa victime. La frontière entre l'amoureux insistant et le harceleur qui entend faire céder sa victime aux avances...
[...]Les auteurs de séries criminelles peuvent être répartis en trois catégories. Les agresseurs de niveau 1 agissent seuls dans tous les incidents enregistrés. Les agresseurs de niveau 2 agissent toujours à plusieurs et avec les mêmes partenaires. Les agresseurs de niveau 3 agissent parfois à...
L'idée que la paix peut être établie par le droit relève de la croyance, née au 19e avec le projet de paix perpétuel de Kant, dans lequel il va définir les conditions pour comment faire de tous les États-nations une communauté unie pour assurer le respect de la paix. Avant l'interdiction générale...
John Parkinson, un adolescent anglais âgé de 16 ans a été enlevé à Nice par un roumain dénommé Mario. Ce dernier la ensuite séquestré puis emmené en Italie où il la agressé sexuellement. Le lendemain, John avait réussi à regagner la France. Il ne convient pas détudier la...