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« L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit c'est l'abus des choix juridiques. » expliquait Maurice Cozian qui était professeur de droit fiscal et auteur de nombreux ouvrages. Cette notion...
La théorie de labus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; cest le célèbre arrêt Clément-Bayard. Lon conçoit tout de suite, vu les faits, que labus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire lemploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important daffaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils dun demandeur qui se prétend victime...
Larticle 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par larticle 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors dun manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du...
« Il ne peut y avoir usage abusif dun droit quelconque, par la raison irréfutable quun seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. » « Le droit cesse où labus commence ». Cette citation de Planiol souligne le rejet de...
Le 3 février 2003, après dix ans denquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de lopinion publique lune des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
Définition = technique= lensemble des procédés dun art ou dun métier utilisé pour produire une uvre. Techniques contractuelles = lensemble des procédés permettant délaborer un contrat. Il sagit donc détudier les figures contractuelles utilisées...
Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...
Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous lautorité dune autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement dun salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée,...
Laction en justice est définie par larticle 30 du Code de procédure civile comme : « laction est le droit pour lauteur dune prétention dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour ladversaire, laction est le...
Le caractère absolu du droit de propriété a été affirmé dès 1804, en réponse à lancien droit où deux propriétaires pouvaient posséder la même terre. Désormais, larticle 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus...
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications économiques de règles...
Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels). Principales...
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisquil peut tout recouvrir. Linterprétation du silence est propre à chacun et permet dêtre le plus...
Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. Le Conseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion. En...
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la victime...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...
Pour mettre en uvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable > lévénement qui a causé le dommage. Le fait générateur est lélément...
Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce nest pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque lon achète un petit pain à la boulangerie, on crée...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1915, sur l'abus du droit de propriété. La question posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s'il était possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du voisin gêné ?
Il s'agit de : une victime avait l'espoir pratiquement assuré de réaliser un gain et du fait de l'agissement dommageable d'un tiers il n'a pas réalisé de gain et cela cause un préjudice. L'indemnisation est possible même si sa détermination est difficile à apprécier (...)
La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]...
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne limportance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cet article...
Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont sappliquer. Il importe détablir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats, testaments,...
Droit : Au sens large, cest un ensemble de règles qui régissent la conduite de lhomme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions sopposent, mais elles...
"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des premières...
Le premier texte est la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de lhomme ». Larticle 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en...
Le Droit représente lensemble des normes qui régissent les rapports interpersonnels au sein dune société en un lieu et dans un temps donnés. Les différentes écoles du droit, quelles soient jusnaturalistes ou positivistes se sont interrogées sur la source même de ce droit,...