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Thème juridique : Actio empti

Actio empti

Nos documents

Filtrer par :

18 juin 2021
doc

La bonne foi dans l'histoire du droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

La notion de bonne foi a toujours été majeure en droit des contrats, et ce depuis l'Antiquité. La réforme du droit des obligations a d'ailleurs consacré une nouvelle fois cette notion dans l'ordonnance de 2016 et la loi de ratification de 2018. La problématique majeure est que...

14 juil. 2022
odt

L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente

Cours - 62 pages - Histoire du droit

Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...

15 juil. 2016
doc

Les contrats consensuels en droit romain

Cours - 20 pages - Histoire du droit

Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune des parties....

28 juil. 2023

La Société internationale a-t-elle suffisamment évolué pour reconnaître l'actio popularis comme modalité de protection des normes du droit international ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Depuis l'arrêt de la C.I.J. en l'affaire Barcelona Traction, peu de termes ont connu une faveur auprès des auteurs s'intéressant à la protection internationale des droits de l'homme, comme celui d'actio popularis. Traditionnellement, le principe de l'actio...

13 Mars 2014
doc

Le contrat de vente en droit romain

Cours - 7 pages - Histoire du droit

En principe, en droit romain le consensualisme n'est pas reconnu. C'est le droit canonique médiéval qui est à l'origine du consensualisme. Le droit romain ne reconnaît que 4 contrats : - Vente. - Louage. - Contrat de société. - Mandat. Pour Gaius, il suffit d'un accord entre les parties. Ces...

26 févr. 2021
doc

Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette vision...

16 Sept. 2009
doc

Le contrat de vente et ses origines dans la Rome antique

Dissertation - 17 pages - Histoire du droit

La vente est un contrat consensuel par lequel le vendeur s'engage à livrer à l'acheteur la possession paisible et durable d'une chose moyennant un prix en argent que l'acheteur s'engage à livrer au vendeur. La vente romaine contrairement à la vente en droit français n'est...

17 févr. 2011
doc

Histoire des contrats et des sûretés

Cours - 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la...

25 Oct. 2022

Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a...

05 Nov. 2012
doc

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours - 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...

25 Nov. 2010
doc

Histoire du droit des obligations

Cours - 88 pages - Histoire du droit

Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101 jusqu'à...

05 Janv. 2017
doc

L'infraction de conduite en état d'incapacité en droit suisse

Cours - 5 pages - Droit autres branches

C'est la manière d'incriminer le fait de conduire en état d'incapacité avec des déclinaisons différentes selon que ce soit une ébriété simple ou qualifiée. L'article 91 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) est au coeur du système. Dans un premier temps, ce que l'on va réprimer,...

30 mai 2010
doc

La garantie d'éviction

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Lorsqu'il y a éviction l'acheteur perd la possession de la chose, il est évincé de son droit par une décision de judiciaire. Il va être contraint de la rendre à un tiers. L'acheteur va donc être troublé dans sa possession. Cela peut arriver soit par le fait du véritable propriétaire qui exerce...

20 Oct. 2014
doc

La rei vindicatio en droit romain

Cours - 5 pages - Histoire du droit

La protection défensive intervient lorsque l'on a affaire à une véritable attaque (violation de notre droit) et lorsque l'on parle de protection offensive, c'est lorsque nous voyons notre droit être violé par la passivité. Procédure romaine : la procédure du droit classique (3-4ème siècle avant...

15 févr. 2023

Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce dernier....

15 févr. 2010
doc

L'évolution du droit romain vers le consensualisme

Cours - 14 pages - Histoire du droit

Les contrats consensuels se forment uniquement par l'effet de la volonté. Ils n'exigent aucun respect d'une formalité quelconque, ni la remise d'une chose. L'apparition de ces contrats à Rome est une véritable révolution juridique. Elle se produit au IIIe siècle av. J.-C. A la suite de...

11 Sept. 2009
doc

L'histoire du Droit des obligations

Dissertation - 57 pages - Histoire du droit

L'obligation est un lien de droit qui relie 2 personnes & qui de ce fait restreint la liberté d'action de l'un au profit de l'autre. Donc toute obligation suppose un sujet passif appelé le débiteur & un sujet actif le bénéficiaire appelé créancier. De cette façon l'obligation...

20 Oct. 2014
doc

Le contrat de mandat en droit romain et en droit suisse

Cours - 4 pages - Histoire du droit

C'est un élément central du droit contractuel en droit suisse, c'est un réceptacle de toute sorte de contrats qui ne rentrent pas dans d'autres catégories. C'est le contrat par lequel une personne charge dans son intérêt une autre personne qui accepte cette mission. D'un coté...

02 déc. 2014
doc

Modes originaires naturels d'acquisition de la propriété en droit romain

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Occupatio : Celui qui prend une pomme qui n'appartient à personne par exemple se met dans une situation privilégié qu'on va plus tard appeler propriété. Quid des fruits de la chose ? La pomme est par exemple sur l'arbre et fait partie de l'arbre. Le propriétaire de l'arbre est donc propriétaire...

10 déc. 2023

Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?

Mémoire - 3 pages - Droit international

La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...

28 déc. 2015
doc

Histoire du Droit des Obligations : les contrats consensuels

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les contrats consensuels sont une exception notable au formalisme (ex nudo pacto nulla nascitur actio) qui régissait le droit contractuel romain. Ces contrats dit con sensu sont au nombre de 4, il s'agit là d'un numerus clausus regroupant les contrats de vente, de louage, de mandant et de...

05 mai 2010
doc

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou. Pour cela,...

27 Janv. 2010
doc

Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États

Dissertation - 3 pages - Droit international

Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...

26 Mars 2007
doc

La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon l'article 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas d'éviction et la garantie des vices...

04 Janv. 2016
doc

Histoire du droit des obligations : les contrats réels

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le mutuum...

25 avril 2008
doc

Essay on restitution obligations throughout Europe

Dissertation - 18 pages - Droit européen

Restitutionary obligation is the response to unjust enrichment. Unjust Enrichment at the expense of another must be restituted in order to secure a corrective justice. On this very basis restitutionary, as opposed to compensation, aims to deprive the defendant of a gain rather than to compensate...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...

20 Nov. 2009
doc

Propriété et possession en Droit Romain

Cours - 22 pages - Histoire du droit

Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l'évolution du Droit, de la société, de l'économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l'abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en particulier du...

19 août 2010
doc

Systèmes juridiques comparés

Dissertation - 60 pages - Droit international

Il n'y a pas d'ordre comparatiste. Le droit comparé est une méthode dont l'objet premier est de permettre au juriste, grâce à une connaissance des droits étrangers, d'affiner sa propre perception du droit, conçue comme un système de normes et un système de valeurs. Le droit exprime des valeurs...

26 Janv. 2011
doc

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours - 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » : - « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...