Classification des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tous les actes réglementaires sont des actes administratifs, mais tous les actes administratifs ne sont pas des actes réglementaires. Autrement dit dans les actes administratifs unilatéraux (AAU) on trouve des actes qui ont des...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 01/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un...
Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l'administration par le juge
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations...
Le pouvoir de commandement et de sanction de l'administration : les actes administratifs unilatéraux
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral correspond à un règlement. Souvent aussi, on parle d'acte administratif, dans ce cas, il s'agit toujours des actes administratifs unilatéraux, mais, un acte administratif unilatéral, c'est-à-dire un...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments - publié le 11/10/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration...
Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la...
Le contrôle de la légalité des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative est le procédé ou le moyen qui permet d'apprécier ou d'examiner la conformité des actes administratifs par rapport à la loi. Il constitue un moyen qui permet de défendre ou de protéger la loi contre les actes...
Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait cre?e? des comite?s d'organisation industriels, groupes corporatistes charge?s de la re?gulation de certaines activite?s e?conomiques en tenant compte des pe?nuries de guerre. Devant la pe?nurie de charbon, le directeur du comite? du verre...
Les techniques juridiques du contrôle de légalité des actes administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif utilise ces techniques. Ces techniques sont pour l'essentiel des qualifications pour saisir les irrégularités qui affectent la légalité des actes administratifs. La légalité externe des actes administratifs concerne les règles...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 25/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Effets pr avenir mais aussi pr passé= condition résolutoire lorsque prévue par AAU lui-même et de retrait dans cas contraire lorsqu'elle résulte d'une nvelle décision distincte de l'AAU initial: nomination d'un fctionnaire est tjrs prononcée sous condition de l'acceptation de...
Révision de droit administratif : le service public de la police administrative et les actes administratifs
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Conception classique de l'OP (ART L. 2212-12 CGCT) - Sécurité public, prévention des dommages aux personnes et aux biens - Salubrité publique : protection de l'hygiène et de la santé publique. - Tranquillité publique : réduction des gênes subis par les particuliers L'admission de nouvelles...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 30/05/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la...
Les normes de référence des actes administratifs : le droit international
Cours - 5 pages - Droit administratif
Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social. Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux. Avant la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 02/04/2013
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce régime juridique a largement était édicté par la jurisprudence dans le but de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'administration. Toutefois il a fallu concilier cette préoccupation avec la volonté de servir l'IG, cette nécessaire conciliation on la retrouve à toutes les étapes de...
La notion d'actes administratifs unilatéraux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la...
Les actes administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : quand on fait référence à un acte administratif, cela signifie que la collectivité locale va prendre un acte selon ce que l'on appelle son pouvoir discrétionnaire. Une collectivité locale (commune, département ou région) a constitutionnellement le devoir et la...
L'application des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un acte administratif produit ses effets à partir du moment où il entre en vigueur, les administrés peuvent aussi les opposer à l'administration et celle-ci peut les opposer aux administrés. Comment est-ce qu'un acte entre en vigueur : à sa publicité. L'ordonnance du 20...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 26/10/2012
TD - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire, attribué aux autorités administratives, présente certaines difficultés quant à sa répartition. Si la Constitution du 4 octobre 1958 en confie l'exercice au Premier ministre, le président de la République semble à cet égard le détenir en pratique. Par ailleurs, si le...
Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s'est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs...
Droit administratif: les actes administratifs
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'administration qui s'inscrit dans un Etat de droit, elle agit sur la base d'actes juridiques, qu'elle a été habilitée à prendre. Cette administration peut faire des actes de droit privé. Quand l'université paye l'électricité elle passe un contrat de droit privé avec une société...
L'élaboration des actes administratifs
Cours - 13 pages - Droit administratif
Malgré la faveur croissante de l'administration pour le procédé contractuel, l'acte administratif unilatéral demeure le procédé de base sur lequel s'opère l'action administrative. L'acte administratif obéit traditionnellement à un régime spécifique qui commande son...
Les actes administratifs réglementaires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs ayant une portée générale sont les fruits du pouvoir réglementaire. Ils sont une source de droit produit par l'administration elle-même. Ce faisant, elle doit respecter les normes supérieures sous le contrôle du juge. L'administration doit respecter son...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 13/02/2012
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
L'abrogation peut être définie comme une technique de disparition de l'acte administratif qui ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'administration ne pourra pas anéantir les effets antérieurement produits par l'acte abrogé. L'abrogation est le plus souvent...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et...
Le principe de légalité des actes administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse...
Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d'État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen par décision du...
Les différents actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les différents types d'actes administratifs unilatéraux conditionnent l'application d'un régime juridique différent. Distinction proche de la distinction entre acte réglementaire et acte individuel. Les actes non réglementaires sont essentiellement des...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations...
