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Thème juridique : Acte unilatéral

  
Acte unilatéral

Nos documents

Filtrer par :

21 juin 2021
doc

La disparition de l'acte unilatéral

Cours - 2 pages - Droit administratif

Elle peut résulter de causes diverses, les unes sont en quelque sorte naturelles ; en effet, certains actes produisent leurs conséquences de façon complète du seul fait qu'ils sont exécutés : par exemple une réquisition de biens consommables, ayant épuisé tous ses effets l'acte...

27 Oct. 2021
doc

Décision et acte unilatéral non décisoire

Cours - 1 pages - Droit administratif

La première des prérogatives de la puissance publique s'explique par le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté des autorités administratives indépendamment du consentement de leur destinataire ; cela se traduit par l'imposition des obligations, la délivrance...

28 juin 2021
doc

L'effet de l'acte unilatéral

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dès l'instant où il est régulièrement édicté et porté à la connaissance de ses destinataires, l'acte unilatéral est obligatoire pour ceux-ci. Il est alors revêtu d'une force juridique particulière, il est "exécutoire", et c'est cette force juridique qui est la...

09 juin 2021
doc

L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin...

09 Sept. 2020
doc

Les caractéristiques générales de l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

Ils correspondent à l'incarnation de base des privilèges de puissance publique. Ce privilège permet d'imposer des obligations, d'effectuer des actions et d'accorder des droits. Le service administratif est tenu d'exercer son pouvoir de décision. La décision administrative...

27 avril 2020
doc

Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...

27 avril 2020
doc

Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...

20 Oct. 2017
doc

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié...

07 Janv. 2015
doc

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu...

03 Janv. 2011
doc

Contrat et acte unilatéral en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a...

15 juil. 2010
doc

La place de l'acte unilatéral en droit français

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon la célèbre formule de Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste », les codificateurs semblent avoir pensé « Qui dit unilatéral dit arbitraire ». En effet la volonté contractuelle ayant une place centrale dans le Code civil de 1804, une certaine méfiance apparait vis-à-vis de la...

22 févr. 2010
doc

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« L'acte unilatéral est l'acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une approche...

16 févr. 2010
doc

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire...

06 Mars 2009
doc

L'acte unilatéral

Cours - 2 pages - Droit administratif

On peut définir un acte unilatéral comme une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public (en leur nom)....

13 Sept. 2007
doc

La décision ou l'acte unilatéral non décisoire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.

26 avril 2022

L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. Dans...

25 juil. 2022

"La décision est à l'acte administratif unilatéral ce que l'espèce est au genre" - René Chapus - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Par définition, l'acte administratif unilatéral serait l'acte par lequel l'administration publique fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Cette notion d'acte administratif reflète la prérogative de puissance publique de...

30 Nov. 2022

Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station...

08 avril 2022

L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...

20 Sept. 2007
doc

L'acte unilatéral et procédé contractuel

Cours - 19 pages - Droit administratif

Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)

12 Mars 2022

Conseil d'État, 6 novembre 1966 - L'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 22 novembre 1955, un arrêté préfectoral a accepté la création d'un lotissement sur la commune de Bagneux. Cet arrêté ordonnait que soit respecté le cahier des charges imposé par le lotisseur et notamment que les espaces libres à l'intérieur du groupe soient aménagés en...

31 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a...

31 déc. 2021

L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale - publié le 20/12/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont deux contrats préparatoires, deux avant-contrats, c'est-à-dire des conventions envisageant la conclusion du contrat définitif et fixant définitivement certains éléments de celui-ci. On distingue la promesse unilatérale, le pacte de...

29 Sept. 2021
doc

L'acte administratif unilatéral et le juge

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

S'il apparait que l'administration tend de plus en plus souvent à favoriser la négociation et à recourir de plus en plus aux contrats, cela n'épuise pas tout recours aux actes d'autorité. Même si l'administration tend de plus en plus souvent à négocier, elle va agir par...

15 Mars 2021
doc

L'opportunité de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire", affirme Montesquieu. Pris au sens large, la loi représente toute émanation d'organe (exécutif ou législatif) mettant en oeuvre des lois, des normes. Or toute...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...

24 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 - Reproduction des arrêts sur la promesse unilatérale de contracter

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre arrêt, et quelle...

14 Mars 2019
doc

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées...

19 Oct. 2017
doc

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques...

27 avril 2017
doc

L'acte administratif unilatéral

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif...