La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a consacré cette obligation, contraignant celui qui sait ou devait savoir à diffuser l'information à son futur partenaire contractuel. Art. 1112-1 "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit...
Lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et du 3 juin 1958 - Comment le contenu de ces lois constitutionnelles caractérise-t-il la volonté des gouvernements en place ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle se définit comme un acte juridique permettant d'engager une procédure de révision partielle ou totale de la Constitution. Elle détermine la nature de la révision, et ses modalités de mise en oeuvre. La loi constitutionnelle est à l'initiative du Président de la...
La volonté de l'État en droit international - Maurice Kamto (2008) - Les États sont-ils toujours souverains en droit international public ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
En matière de droit international public, pour définir un État, il faut regarder quatre conditions cumulatives : le territoire, le gouvernement, la population et enfin la souveraineté. En ce sens, pour qu'un État soit reconnu comme tel, il se doit d'être une unité souveraine formée par...
Le contrat : de la rencontre des volontés à la rétractation de l'offre
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 ne s'intéressait pas aux pourparlers, c'est-à-dire à cette phase précontractuelle. Ce n'est pas un oubli, mais parce qu'il y a une liberté contractuelle : les individus sont libres (article 1 DDHC). Il n'y a pas d'obligations tant que le contrat...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 ; 20 octobre 2021, n°20-18.514 - La formation du contrat : la rencontre des volontés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- La société Cevede et la société civile immobilière Jacmar disposaient de parcelles où se trouvait la société Système U. Mais, le 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar ont cédé aux sociétés Finamur et CMIC lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché...
Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec d'autres...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords
Cours - 24 pages - Droit du travail
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...
Accord collectif et égalité de traitement dans le droit du travail
Mémoire - 80 pages - Droit du travail
L'idée d'égalité est traditionnellement attachée à celle de justice. En droit, "l'égalité" s'est tout d'abord matérialisée sous la forme d'un principe de justice formelle, au terme duquel "les êtres d'une même catégorie essentielle doivent être traités de la même...
La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités
Cours - 2 pages - Droit international
La conclusion des traités est traditionnellement présentée comme une course d'étapes, décrivant l'ensemble des phases de la procédure qui conduit à un engagement. Le droit international n'a pas vocation à saisir l'ensemble de ces opérations, certaines relevant d'abord du droit...
La négociation commerciale: pourparlers, accords de négociation et droit de la concurrence
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Définition de ‘pourparler': désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires...
La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara
Cours - 30 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans un autre...
cour de cassation 1er chambre civile, arrêt du 10 octobre 1995 - l'engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
cet arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995 pose comme principe qu' engagement moral peut avoir des effets quand bien même il ne découlerait pas de la transformation d'une obligation civile. il s'agit d'un revirement de juriprudence...
Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...
L'accord procédural lors d'un litige international
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il n'est pas rare de se trouver dans des litiges où l'extranéité est un élément perturbateur. Cet élément d'extranéité peut être la nationalité des parties par exemple. C'est dans ces cas que le droit international privé s'applique. Matière complexe régissant à la fois le...
Le débat Swift: historique, définition, position du parlement européen, actualité et nouvel accord
Cours - 8 pages - Droit international
Dans les années 1980, les transferts de transactions nationales et internationales étaient effectués à l'aide d'un Télex via un réseau téléphonique nommé TRANSPAC. Préalablement au transfert, il fallait coder les opérations afin que le bénéficiaire puisse authentifier l'expéditeur...
La révision des conventions et accords collectifs de travail
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Une convention a vocation à s'appliquer sur une période plus ou moins longue de sorte qu'elle doit pouvoir être modifié, complétée pour tenir des modifications des conditions de travail, des évolutions économiques ou législatives. La révision permet d'échapper à un régime extrêmement strict qui...
Dans quelle mesure un régime parlementaire accorde une place de second rang au chef de l'Etat ? - publié le 05/09/2011
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. » (Michel Debré) Le régime...
Accord de cession de droits sociaux
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le présent contrat a pour objet de prévoir les modalités d'une éventuelle cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXX détenues par M. XXX. Une annexe traitant de la situation de Mme XXX, épouse de M. XXX, est jointe au présent contrat, et a la même force obligatoire que...
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Mémoire - 36 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du...
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive - d'autres classifications sont en...
Les accords parentaux
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en...
La volonté réciproque (la commune intention) qui était à la base du contrat constitue-t-elle toujours aujourd'hui l'élément fondamental ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand deux individus veulent donner à leur engagement une valeur et une pérennité juridique, ils passent un contrat. Ce contrat formalise la rencontre de deux volontés, créant pour chacune des parties des obligations composées à la fois d'avantages et d'inconvénients. Cette...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en...
La volonté en matière contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de l'autonomie de la volonté exprime à l'origine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette volonté est, à...
L'autonomie de la volonté peut-elle encore aujourd'hui servir de fondement au droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Donner signifie transférer la propriété d'une chose. Faire veut dire accomplir une...
Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé....
Atteintes, protection de la volonté et sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous l'angle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. L'erreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la fin de la période...
