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La cause est, avec le consentement, la base d’un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu’est la cause, ce qu’elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d’un « point...
Dans le droit français des contrats, il est une notion de cause considérée comme incontournable, malgré son aspect complexe. En effet, il s'agit d'une notion dont les contours sont très souvent débattus, c'est par exemple le cas concernant le rôle de la cause dans l'exécution des...
Aux termes de l’article 1131 du Code civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code civil n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de...
En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d’un litige entre les...
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de plusieurs...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Aux termes de l’article 1131 du Code civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code civil n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de...
Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le...
Selon l’article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l’obligation. En l’espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d’ouvrages et de matériels que l’un, vendeur, cède à l’autre,...
En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l’engagement, car c’est en réalité le but poursuivi par les parties....
Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...
La question de l’annulation d’un contrat pour cause illicite a fait l’objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 7 octobre 1998 rendue par la Première Chambre de la Cour de cassation. En l’espèce, Mme X avait consenti un prêt à Mr X, son mari. Après le divorce entre...
« La notion de cause occupe une place essentielle dans le droit français des obligations, à tel point que l’on a même affirmé, à juste titre, qu’elle en constituait ‘‘un des quatre piliers’’, ou mieux encore ‘‘la pièce maîtresse’’ » (La...
La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de l’obligation est l’une des quatre notions centrales en droit des contrats avec l’objet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, l’article 1131 du Code Civil énonce que «...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y, dans un...
La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants doivent alors...
La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition de validité préférée des juristes français, car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans les contrats. Elle est d’ailleurs plus fréquemment utilisée comme fondement...
Selon l’article 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que l’on appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait, que l’on appelle le prêt de consommation. Le prêt...
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l’imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l’individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l’a adoptée de manière...
La raison immédiate de s’engager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer l’existence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les...
En principe, lorsqu'une infraction est constatée, on a un texte, un élément matériel, moral. Le juge doit déclarer la personne qui a commis l'infraction coupable, mais dans certaines hypothèses, la déclaration de culpabilité n'interviendra pas car la loi interdit de considérer que la...
Arrêt du 5 juillet 2006 précisant la définition de l'absence de cause. En effet la question de la cause de l'engagement de l'emprunteur s'est posée dès lors que la doctrine et la jurisprudence ont affirmé que la cause du contrat de prêt ne résidait plus seulement dans la...
Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.
La notion de cause est l’une des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de l’obligation d’une partie est l’obligation de l’autre partie. Il est ainsi facile de constater l’absence de cause,...
La question que la Cour de Cassation devait résoudre était de savoir si le fait que l'époux d'une salariée qui attaque la société où cette dernière travaille, pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que l'employeur avait perdu confiance en elle. Ainsi,...
Au XIXe et XXe siècle, un vigoureux débat doctrine se met en place entre causalistes et anti-causalistes. Mais un apaisement a lieu, et on se retrouve alors avec une conception dualiste de la cause. Désormais, deux conditions sont nécessaires pour que la cause du contrat soit...
Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organise les infractions des délinquants et qui détermine les infractions. Les infractions sont des incriminations (description des éléments constitutifs des actes et faits interdits) que la loi réprimande par des sanctions (peines)....
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. L’élément moral de l’infraction est l’état d’esprit de l’agent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes :...
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