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La cause est, avec le consentement, la base dun contrat. Il est donc important de déterminer ce quest la cause, ce quelle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création dun « point...
Dans le droit français des contrats, il est une notion de cause considérée comme incontournable, malgré son aspect complexe. En effet, il s'agit d'une notion dont les contours sont très souvent débattus, c'est par exemple le cas concernant le rôle de la cause dans l'exécution des...
Aux termes de larticle 1131 du Code civil, « lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Linefficacité ainsi visée par le Code civil nest autre que la nullité sanctionnant labsence de...
En vue de lexploitation dun commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création dun « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite dun litige entre les...
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de plusieurs...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Aux termes de larticle 1131 du Code civil, « lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Linefficacité ainsi visée par le Code civil nest autre que la nullité sanctionnant labsence de...
Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le...
Selon larticle 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans lobligation. En lespèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente douvrages et de matériels que lun, vendeur, cède à lautre,...
En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de lengagement, car cest en réalité le but poursuivi par les parties....
Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut quelle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...
La question de lannulation dun contrat pour cause illicite a fait lobjet de plusieurs arrêts, notamment celui du 7 octobre 1998 rendue par la Première Chambre de la Cour de cassation. En lespèce, Mme X avait consenti un prêt à Mr X, son mari. Après le divorce entre...
« La notion de cause occupe une place essentielle dans le droit français des obligations, à tel point que lon a même affirmé, à juste titre, quelle en constituait un des quatre piliers, ou mieux encore la pièce maîtresse » (La...
La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de lobligation est lune des quatre notions centrales en droit des contrats avec lobjet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, larticle 1131 du Code Civil énonce que «...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y, dans un...
La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants doivent alors...
La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition de validité préférée des juristes français, car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans les contrats. Elle est dailleurs plus fréquemment utilisée comme fondement...
Selon larticle 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que lon appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par lusage quon en fait, que lon appelle le prêt de consommation. Le prêt...
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi limputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de lindividu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui la adoptée de manière...
La raison immédiate de sengager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer lexistence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les...
En principe, lorsqu'une infraction est constatée, on a un texte, un élément matériel, moral. Le juge doit déclarer la personne qui a commis l'infraction coupable, mais dans certaines hypothèses, la déclaration de culpabilité n'interviendra pas car la loi interdit de considérer que la...
Arrêt du 5 juillet 2006 précisant la définition de l'absence de cause. En effet la question de la cause de l'engagement de l'emprunteur s'est posée dès lors que la doctrine et la jurisprudence ont affirmé que la cause du contrat de prêt ne résidait plus seulement dans la...
Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.
La notion de cause est lune des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de lobligation dune partie est lobligation de lautre partie. Il est ainsi facile de constater labsence de cause,...
La question que la Cour de Cassation devait résoudre était de savoir si le fait que l'époux d'une salariée qui attaque la société où cette dernière travaille, pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que l'employeur avait perdu confiance en elle. Ainsi,...
Au XIXe et XXe siècle, un vigoureux débat doctrine se met en place entre causalistes et anti-causalistes. Mais un apaisement a lieu, et on se retrouve alors avec une conception dualiste de la cause. Désormais, deux conditions sont nécessaires pour que la cause du contrat soit...
Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organise les infractions des délinquants et qui détermine les infractions. Les infractions sont des incriminations (description des éléments constitutifs des actes et faits interdits) que la loi réprimande par des sanctions (peines)....
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. Lélément moral de linfraction est létat desprit de lagent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes :...