CIJ Cour Internationale de Justice, juridictions internationales, clause compromissoire, clause facultative de juridiction, traité international, accord international, forum prorogatum, souveraineté étatique, droit international public, consentement
Contrairement aux juridictions nationales, où la compétence des juges est imposée aux justiciables, la CIJ ne peut connaître d'un différend qu'à la condition expresse que les parties aient acceptée sa compétence. Ce consentement, expression de la souveraineté étatique, est une exigence fondamentale du droit international public, garantissant que l'intervention du juge international ne constitue en aucune manière une ingérence. Par définition, la compétence de la CIJ désigne l'habilitation juridique conférée à cette juridiction internationale pour statuer sur les différends qui lui sont soumis. En vertu de son statut d'organe judiciaire principal des Nations Unies, la CIJ est investie de la mission de régler, conformément aux principes du droit international, les différends d'ordre juridique opposant les États. Toutefois, sa compétence repose sur le consentement des États parties au litige.
[...] Ainsi, la compétence de la CIJ ne pourra être invoquée que si l'autre État partie au différend a également accepté la juridiction obligatoire de la Cour. La déclaration d'un seul État, en l'absence de réciprocité, n'est donc pas suffisante pour permettre à la Cour d'exercer sa compétence. Les États ont la faculté d'introduire des réserves à leur déclaration. Celles-ci permettent de restreindre la compétence de la CIJ à certaines catégories de litiges. Les réserves peuvent notamment porter sur les différends liés à la sécurité nationale, à des questions militaires, ou à certains traités spécifiques. [...]
[...] Cette précision renforce l'efficacité du mécanisme juridictionnel en garantissant une résolution strictement encadrée du litige. D'autre part, le compromis constitue une démarche de coopération internationale respectant ainsi les principes de bonne foi et de règlement pacifique des différends. En clair, le compromis constitue un instrument fondamental pour garantir la soumission volontaire des différends à la CIJ, tout en offrant aux États une maîtrise sur la définition et la portée du litige. B. Le forum prorogatum Le forum prorogatum est un mécanisme de compétence plus souple, permettant à la CIJ d'exercer sa juridiction dans des situations où un État défendeur n'a pas initialement accepté la compétence de la Cour, mais manifeste son consentement de manière tacite ou explicite après la saisine. [...]
[...] Le principal inconvénient du forum prorogatum réside dans la difficulté à établir un consentement implicite clair. L'État défendeur peut contester la compétence de la Cour à un stade avancé de la procédure, invoquant l'absence d'acceptation formelle. Cette situation peut entraîner une incertitude juridique et des complications procédurales. La participation implicite de l'État défendeur pourrait également être sujette à des interprétations divergentes. Dans certains cas, un État pourrait participer de manière limitée sans véritable intention d'accepter la compétence de la Cour, retardant ainsi inutilement la procédure. [...]
[...] L'analyse des modes d'acceptation de la compétence de la CIJ revêt une importance majeure tant sur le plan théorique que pratique. Sur le plan théorique, l'étude des modes d'acceptation de la compétence de la CIJ permet d'approfondir la réflexion sur le principe du consentement des États, élément central du droit international. Contrairement aux juridictions nationales, où les justiciables sont soumis de manière coercitive à la compétence des tribunaux, la CIJ, en tant que juridiction internationale, ne peut exercer sa compétence que si les États parties au différend ont explicitement accepté de s'y soumettre. [...]
[...] Le compromis Le compromis constitue l'une des formes les plus classiques et structurées d'acceptation de la juridiction de la CIJ après la naissance du différend. Il s'agit d'un acte conventionnel par lequel les États parties à un litige conviennent expressément de soumettre leur différend à la Cour, définissant ainsi les contours du litige à trancher et les modalités de cette soumission. Le compromis est un accord formel, souvent bilatéral, bien que des cas multilatéraux puissent être possibles, conclu après la survenance d'un différend. [...]
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