Protection européenne - Droits fondamentaux et santé

Extraits

[...] Protection européenne - Droits fondamentaux et santé 1. Comparez l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisations d'intégration et de coopération 2. À expliquer : « La vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les articles 169 et 170 confient à la diligence de la Commission et des États membres [recours en manquement] » (CJCE) I. Les organisations d'intégration et de coopération : l'Union européenne et le Conseil de l'Europe La notion d'organisation de l'Union européenne recouvre généralement deux organisations internationales. [...]

[...] L'adhésion de l'UE à la CEDH offre une solution alternative pour garantir une protection cohérente des droits fondamentaux à travers les deux institutions, évitant ainsi une concurrence potentiellement préjudiciable. II. La possible confrontation des juridictions La consécration de principes généraux de droit de l'Union par la CJCE pose des problèmes de sécurité juridique dans la mesure où leur fondement est jurisprudentiel. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle allemande avait refusé dans trois arrêts de faire prévaloir le droit communautaire sur la Constitution de la République fédérale, « aussi longtemps que » la Communauté n'aurait pas développé un système de protection des droits fondamentaux aussi élaboré que celui prévu par la constitution allemande (arrêts Solange I du 19 mai 1974, Solange II du 22 octobre 1986 et Solange III du 7 juin 2000). [...]

[...] L'adhésion de l'UE à la CEDH, introduite par le traité de Lisbonne, vise à garantir la cohérence du système de protection des droits de l'homme européen. La CJUE sera liée par l'interprétation de la CEDH, renforçant le contrôle de l'UE dans le domaine des droits fondamentaux. Cette adhésion répond aux préoccupations de divergence entre les deux cours et place l'UE sur un pied d'égalité avec les États membres devant la CEDH. En conclusion, bien que l'évolution du droit européen montre une convergence des droits fondamentaux, des conflits réels persistent entre la CJUE et la CEDH. [...]

[...] L'évolution des traités était initialement silencieuse sur les droits fondamentaux. La CJUE les a progressivement consacrés comme principes généraux. Le traité de Maastricht de 1992 a lié l'UE au respect des droits fondamentaux, tandis que le traité de Nice de 2000 a introduit la Charte des droits fondamentaux. Cette évolution a créé une uniformité normative des droits fondamentaux, complétée par une application complémentaire par les deux juridictions. La CJUE consacre des principes généraux, mais la sécurité juridique est problématique. En 2000, la Charte des droits fondamentaux a codifié ces droits, liant désormais les États membres et les institutions. [...]

[...] Bien qu'en apparence elle semble avoir des divergences dans certaines interprétations, elles parviennent à les résoudre rapidement et ces dernières n'entraînent aucune conséquence directe quant à la sécurité juridique ou aux procès en cours d'instance. Mais cette complémentarité ne s'arrête pas là. En effet, au-delà des recours des justiciables tendant à la sauvegarde de leur droit devant ces deux juridictions, les institutions européennes, notamment la Commission européenne, peut exercer un recours en manquement contre les États membres. Étant précisé que le recours en manquement n'empêche pas les justiciables d'exercer des recours sur le fondement des dispositions des articles 169 et 170 TFUE (arrêt du - affaire 172/82). [...]