Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences

Extraits

[...] Il est des cas dans lesquels une parfaite uniformisation s'impose, dans ce cas on recourt à l'administration directe, celle par les institutions de l'union, la commission (indépendante des états membres) ou le conseil. L'exécution par les états membres Elle nous met en présence d'un phénomène juridique connu des juristes, c'est celui du dédoublement fonctionnel, les états membres connaissent ce dédoublement fonctionnel. Ces états membres sont avant tout les auteurs, les maîtres des traités, les titulaires de la souveraineté. Ils présentent un autre visage plus moderne, celui d'agent d'exécution du droit de l'union édicté par les institutions de l'union. [...]

[...] Cet impératif n'encadre qu'un volet institutionnel de l'autonomie. Le développement du droit de l'UE a nécessité la création d'institutions nouvelle ou la transformation d'institution ancienne. Par exemple, on a créé le SGAE. De même chaque assemblée parlementaire est dotée d'une commission des affaires européennes, en droit public économique comme le droit de l'union exige la libre concurrence sur un même marché et comme par ailleurs la tradition française a conduit à ce que dans certains secteurs il y ait un opérateur étatique comme la poste, les impératifs européens de libre concurrence on obligeait de régulariser la circulation de ces opérateurs pour ne pas favoriser les nouveaux concurrents. [...]

[...] Il fallait prendre des mesures et en assurer l'exécution rapide et uniforme. Un nouvel article est adopté, il précise qu'en cas de nécessité d'une exécution uniforme la compétence d'exécution devait être confiée à la commission et dans des cas spécifiques au conseil. Ce n'est pas parce que le conseil doit déléguer à la commission qui lui laisse toutes libertés dans cette exécution, le conseil a une double maîtrise de la manière dont la commission s'acquittera de sa compétence d'exécution. Il définit le degré de l'acte qu'il faut exécuter. [...]

[...] À partir de 1986 cette liste des compétences externes s'est étoffée. La communauté s'est vu attribuer compétence pour conclure des accords internationaux en matière d'environnement de coopération au développement. Cette compétence est une compétence partagée voire une compétence d'appui, car chaque fois le traité précise que la compétence de l'union ne préjuge pas de la compétence des états membres, pour le reste, la jurisprudence de la cour de justice a admis que cela conférait à l'union d'autres compétences internationales. Les compétences externes implicites Ce n'est pas une originalité de la CJUE, ces juridictions recourent à cette théorie des compétences implicites. [...]

[...] Il s'agit d'éviter que l'exécution du droit national soit mieux faite que celle du droit de l'union. Le principe d'effectivité (s'ajoute à celui d'équivalence), c'est le principe selon lequel les modalités de mise en œuvre et de sanctions d'une règle du droit de l'union doivent rendre cette mise en œuvre et cette sanction effective, elles ne doivent pas être aussi complexe, elles ne doivent pas rendre l'exécution impossible ou trop difficile. L'équivalence est minimale, l'effectivité peut obliger à prévoir une sanction plus sévère si la sanction équivalente prévue n'était pas réputée suffisante pour garantir l'effectivité du droit de l'union. [...]