Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences

Extraits

[...] Le droit de l'union n'en dit rien. Le choix de l'exécution est déterminé par la seule constitution française. Le CE a jugé en 2003 dans l'arrêt ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE, que même quand il s'agit de mettre en œuvre le droit de l'UE, l'État est tenu de respecter le domaine de la loi et du règlement, sous peine de nullité. L'incompétence peut être relevée par le JA face à un acte administratif dans le domaine de la loi. [...]

[...] Est-ce une compétence exclusive, partagée ou d'appui ? La CJUE a répondu assez vite avec l'arrêt KRAMER en 1976, on a déduit la logique suivante. Si la compétence interne d'où est déduite la compétence internationale a été exercée par l'union alors la compétence interne devient exclusive par préemption et la compétence internationale aussi. En revanche si la compétence interne d'où est déduite la compétence internationale n'a pas donné lieu à l'adoption d'acte juridique interne, la compétence internationale existe, mais elle n'est pas exclusive. [...]

[...] Cette catégorie comprend l'essentiel des anciennes compétences communautaires à l'exclusion des 4 catégories. Il y a l'essentiel de la PAC, mais aussi celle de l'énergie ou des transports. En fait aussi partie, l'ensemble des politiques qui relèvent de l'espace de liberté de sécurité et de justice, c'est-à-dire la politique migratoire. La catégorie des compétences complémentaires Tout ce qui ne relève ni de la compétence exclusive ni celle de la compétence partagée relève de la compétence complémentaire. Il y a tous les domaines où les états veulent rester maîtres. [...]

[...] Il y avait les compétences communautaires exclusives, celles qui appartenaient à la communauté une fois le transfert de compétence opéré et privant les états membres de la capacité d'exercer cette compétence. Celui des compétences communautaires concurrent qui procédé d'un transfert de compétence, une fois ce transfert établit, tant que la communauté ne le faisait pas les états pouvaient continuer à l'exercer. Cette typologie s'est avérée insuffisante, d'abord dès l'époque des communautés il y avait des cas de figure qui n'entraient dans aucune catégorie. [...]

[...] Il s'agit pour le conseil de contrôler la manière dont l'exécution est assurée. La jurisprudence a admis ce principe. La comitologie a trouvé à se développer en matière d'exécution du budget communautaire, le recours à la comitologie était ici abusif. En effet il est normal que le conseil surveille par la comitologie la compétence d'exécution de la commission. Cette compétence appartient normalement aux états membres représentés par le conseil. Par le biais du conseil il est normal que les états membres contrôlent la manière dont la commission exécute. [...]