La réglementation des investissements étrangers

Extraits

[...] Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Ce peut être financé une machine, des véhicules destinés à être exploités, acheter des actions On pourrait limiter l'investissement à cette définition. Ce serait alors, de manière assez limitée, un acte juridique d'engagement d'une valeur dont la rémunération est liée, fonction des résultats de l'exploitation. C'est une définition assez restreinte de l'investissement qui le limite aux actifs physiques et financiers y afférent. Seulement, on peut aussi retenir de l'investissement une définition plus large en y comprenant les obligations, les engagements obligataires qui sont fonction d'un intérêt, mais on peut considérer malgré tout que ce sont des investissements en ce qu'il s'agit de la recherche de plus-value sur la cession de ce titre. [...]

[...] Plutôt que de dire de façon générale que chaque État parti s'engage à accorder l'investisseur un traitement juste et équitable, dans le traité avec le Canada, cette clause s'accompagne de sous-standards, d'une liste de ses conséquences. Le traitement juste et équitable est donc enfermé dans des exigences plus précises. Quelles sont ces exigences ? C'est l'interdiction du déni de justice, de la violation des exigences de transparence, de l'arbitraire, des discriminations à l'égard de l'investisseur, du harcèlement et l'attente légitime suscitée par le comportement d'un État. [...]

[...] En l'occurrence, pas de convention d'arbitrage. L'investisseur subit une atteinte à son investissement, se fonde sur la clause contenue dans le traité qu'il va considérer comme une offre d'arbitrage ce qui va lui permettre d'attraire l'État devant un tribunal arbitral alors même qu'il n'a pas conclu de convention d'arbitrage. Il suffit qu'une offre d'arbitrage soit faite à destination d'un investisseur. C'est la spécificité des accords classiques, des traités bilatéraux d'investissement. L'Union européenne se méfie particulièrement de cette situation et tout particulièrement du recours à l'arbitrage en lui-même. [...]

[...] Quelques mots sur l'adoption des traités de libre-échange et d'investissement avant d'en venir à leur contenu. Section 1 : Adoption Il faut revenir, rappeler qu'avec l'adoption du traité de Lisbonne, l'investissement direct étranger a intégré la politique commerciale commune ce qui fait que l'Union devrait être en mesure d'adopter seule les traités d'investissement. Seulement, ces traités intègrent généralement une partie qui s'applique aux investissements autres que directs et ne relèvent donc pas de sa compétence même si la Commission avait prêché pour que ce soit le cas et que l'on considère que cela relève de sa compétence implicite. [...]

[...] Elle encourage les États à dénoncer les traités d'investissement intraeuropéens. Là, le prétexte qui est avancé est que ces traités entraineraient une inégalité entre des investisseurs qui bénéficieraient de traités au sein de l'Union européenne et des investisseurs qui n'en bénéficieraient pas à défaut de conclusion d'un traité par l'État dont ils sont ressortissants. Elle met en avant le caractère discriminatoire de ces traités. Par exemple, il n'y a pas de traité d'investissement entre l'Allemagne et la France parce que traditionnellement, ces traités sont conclus entre pays développés et pays en voie de développement. [...]