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Ce juge a une fonction d'interprétation et une fonction strictement contentieuse. De même, la Cour peut être consultée pour la conformité au Traité d'un accord international que l'Union européenne entend conclure. A côté de ces fonctions consultatives on retrouve les fonctions contentieuses qui...
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l'Europe ; intergouvernemental et supranational. L'intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas l'accord, ou en exerçant son droit de véto. Le...
L'entreprise renvoie à une notion économique. Les économistes ont placé cette entité au centre de leur analyse. Ils ont souligné que les rapports de concurrence s'exerçaient entre des entités, c'est-à-dire des entreprises. Les entreprises sont également un sujet de droit. Une entité qui est...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...
Une décision de justice n'est exécutoire dans l'ordre interne que si trois conditions sont réunies : - que si la décision, formellement, est revêtue de la formule exécutoire - que si la décision est notifiée à l'adversaire - il faut que la décision soit passée en décision de force jugée. Il...
Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne pour les demandes de faibles importances. L'ambition de départ était d'appliquer la procédure à tous les litiges. Petit à petit, compte tenu...
Le droit d'agir en justice est un droit largement protégé tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (6 1) que par la jurisprudence constitutionnelle (DC, 9 avril 1996). L'effectivité du droit d'agir doit être garantie sur un plan juridique et sur un plan matériel. Elle conduit à rappeler...
Les communautés ont été crée en 1951, c'est la CECA. Elle a été suivit par la création de 2 autres communauté : CEE (Communauté économique européenne) et CEEA (communauté européen de l'énergie atomique). Ces communautés étaient dotées d'institutions propres. Ces institution étaient au nombre de...
La première génération des droits de l'homme est liée à la Révolution française avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. On trouve les droits civils et politiques. L'idée est que ce sont des droits qui donnent de la sécurité et de l'autonomie à la personne humaine face à...
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du droit communautaire...
Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).
Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281 TCE...
Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle s'imposant...
Le principe de subsidiarité est une règle de conduite qui vise à organiser l'exercice des compétences. Bien qu'il s'applique ailleurs, ce principe nous intéressera surtout dans le cadre du droit européen, où son influence est prépondérante. Le principe de subsidiarité consiste à confier à la plus...
En premier lieu, le règlement CE REACH n 1907/2006 du 18 décembre 2006 a pour ambition la protection plus élevée de la santé et de l'environnement. Il intègre donc un nouveau schéma de pensée sur l'impact des produits : Santé - Environnement. En second lieu, il a pour but de mettre en œuvre...
L'harmonisation des systèmes de protection des données dans les États membres de l'Union européenne constitue une vaste entreprise. En effet, les régimes de protection des données sont, dans une large mesure, le reflet des fondements culturels ou philosophiques des différents États. Cette...
Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d'autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous pouvons...
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie,...
« Si la France est notre patrie, l'Europe est notre avenir » disait François Mitterrand.Le processus de la construction européenne commence en 1950 avec le discours de Robert Schuman, c'est un européen convaincu qui participe activement aux fondations de l'Europe communautaire. Pour lui l'Union...
Au regard des mutations perpétuelles de la société et de l'élargissement européen peut-on entrevoir une échappée décisoire au débat de l'encadrement de l'exercice de la liberté de culte devant la Cour européenne des droits de l'Homme ?Pour comprendre la question délicate de la laïcité débattue au...
Le système institutionnel de la CE est difficile à classer puisque la CE est beaucoup plus qu'une organisation internationale de type intergouvernemental (ex : ONU). Elle a une personnalité juridique propre et des pouvoirs étendus. La CE n'est pas non plus une fédération à laquelle seraient...
La déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 a engagé la construction européenne dans la voie communautaire. « L'Europe ne se fera pas d'un coup, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de faits. »Cela se traduit par une fusion des intérêts économiques, suivie...
Ce droit européen constitue une source un peu à part puisqu'ici on est dans un ordre juridique distinct de l'ordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, l'arrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la Cour de justice nous...
La notion d'aide d'État demeure complexe, aux ramifications multiples et assez difficiles à délimiter. La Commission européenne a récemment formulé une définition étroite des aides d'État : "une aide d'État est une forme d'intervention étatique utilisée pour promouvoir une activité économique...
Dans les objectifs de l'article 3 du traité CE, on retrouve comme objectif la mise en place d'un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des capitaux. Tout ce qui est relatif aux capitaux et aux paiements on le retrouve aux articles 56 à 60 du traité CE. Dans le traité de Lisbonne...
- Juridiction vient du latin « juridictio » : dire le droit. C'est un organe chargé de trancher un litige (un différend = points de vue opposés, quand un différend est source de disputes = un litige) sur la base des règles du droit.- Il existe une hiérarchie en France entre les différentes...
L'Europe est un continent.- L'Europe vient du latin Europa qui lui a été emprunté au grec « Europê » qui était une personne. Il provient de deux autres mots : « Eurus » = large et « Ops » = oeil.Europê était le nom qui était attribué aux personnes aux grands yeux.- Europe aurait plutôt une...
La filiation maternelle fait l'objet d'un large consensus, d'une quasi uniformité des législations européennes : en principe, la femme qui accouche de l'enfant est la mère légale.
L'article 34 C confie au législateur le soin de fixer les règles relatives à l'impôt. En effet, le droit fiscal compte parmi les matières les plus intimement liées à l'exercice de la souveraineté nationale. Cependant, le développement des échanges économiques internationaux et la construction...
Le règlement CE nº 864/2007 ou "Rome 2" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la loi nationale applicable aux...
